Demande d’homologation
Délivré à un ou plusieurs des exécuteurs testamentaires désignés au testament.
Avis de demande
Il s’agit du formulaire 56.04A, contenant les éléments suivants :
- Nom de la personne décédée;
- Communauté où vivait la personne décédée;
- Profession de la personne décédée;
- Date du décès;
- Nom du demandeur;
- Adresse aux fins de signification et numéro de téléphone du demandeur (s’il se représente lui-même);
- Adresse et numéro de téléphone de l’avocat (s’il est représenté par un avocat)
Daté et signé par le demandeur ou son avocat.
L’avis de demande sera invalide six (6) mois après sa publication, à moins que la demande d’homologation ne soit introduite dans ce délai ou qu’une réserve n’ait été émise et ne soit toujours en vigueur.
Après la période de préavis de cinq (5) jours, si aucune réserve n’a été déposée et qu’aucune homologation n’a été accordée précédemment, vous pouvez procéder à la demande.
Requête en homologation (Petition for Probate)
Il s’agit du formulaire 56.05A. La requête en homologation fournit des renseignements importants, notamment sur le demandeur, la personne décédée, les bénéficiaires et le testament. Cette requête doit être signée par le demandeur ou son avocat. Elle comprend les renseignements suivants :
- Le nom du demandeur;
- La communauté dans laquelle vit le demandeur;
- La province du demandeur;
- Le nom complet de la personne décédée ainsi que tout autre nom sous lequel elle était connue;
- Le statut marital de la personne décédée;
- La profession de la personne décédée (ou retraitée, le cas échéant);
- La date et le lieu du décès;
- Une déclaration selon laquelle la personne décédée avait au moins 17 ans au moment de la signature du testament;
- Que la personne décédée ne s’est pas mariée après la signature du testament ou qu’une déclaration a été faite selon laquelle le testament a été fait en vue de ce mariage;
- Que les témoins au testament n’étaient pas des bénéficiaires ou des conjoints de bénéficiaires dans le testament.
- Les noms, adresses et âges de tous les bénéficiaires désignés au testament.
- Une déclaration indiquant qu’il n’y a pas eu d’homologation antérieure.
Affidavit (Affidavit)
L’affidavit se trouve dans le formulaire 56. Cet affidavit atteste que le demandeur a une connaissance personnelle des faits mentionnés à la demande. Cet affidavit doit être fait sous serment ou affirmé et attesté par un avocat, un notaire, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation.
Inventaire (Inventory)
L’inventaire se trouve dans le formulaire 56.10A. Ce document concerne les biens et les actifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador et sera utilisé pour fixer le montant des frais d’homologation. Il devrait :
- Être marqué comme élément de preuve et paraphé par le demandeur et la personne agissant comme témoin à la signature du demandeur.
Preuve de testament (Proof of Will)
Ce document figure dans le formulaire 56.11A. Ce document est exigé et fait partie de la preuve de la validité du testament. Un témoin présent au moment de la signature du testament devra remplir la Preuve de testament.
Si le testament comporte des codicilles, une preuve de codicille doit également être signée.
La Preuve de testament doit comprendre :
- Nom, lieu de résidence, profession du témoin au testament;
- Nom du second témoin au testament;
- Que les témoins croyaient que la personne décédée était saine d’esprit lorsqu’ils ont signé le testament.
Si la personne décédée était aveugle, si elle a utilisé sa marque (au lieu d’une signature) ou si elle ne comprenait pas totalement la langue dans laquelle le testament a été rédigé :
- Utiliser le formulaire 56.11A (Proof of Will (Marksman).
- L’affidavit doit indiquer que le testament a été entièrement expliqué à la personne décédée et qu’elle a bien compris ce qu’elle signait.
Si une Preuve de testament ne peut être obtenue des témoins au testament :
- Un affidavit doit être fourni par une autre personne qui était présente lors de la signature du testament.
Si une Preuve de testament ne peut être fournie par un témoin ou une autre personne présente au moment de la signature du testament, l’affidavit doit :
- Indiquer qu’aucune Preuve de testament ne peut être fournie par un témoin ou une autre personne présente au moment de la signature;
- Présenter une preuve de l’écriture manuscrite de la personne décédée et des témoins signataires, ou
- Fournir d’autres preuves qui appuient la présomption selon laquelle le testament est valide.
S’il s’agit d’un testament olographe (testament sans témoin, signé et écrit entièrement de la main de la personne décédée), la Preuve de testament doit comprendre les éléments suivants :
- Un affidavit suivant le formulaire 56.11B signé par une personne qui :
- Était présente au moment de la signature du testament, ou
- Connaît suffisamment l’écriture de la personne décédée pour confirmer que l’écriture du testament est bien celle de la personne décédée.
- L’affidavit doit indiquer que l’écriture contenue dans le testament est, selon la personne qui fait l’affidavit, l’écriture de la personne décédée.
Note : Le juge peut exiger une autre forme de preuve pour s’assurer que le testament est écrit et signé de la main de la personne décédée.
Testament
L’original du testament doit être joint à la demande. Il devrait :
- Être marqué comme élément de preuve pour la Preuve de testament et paraphé par le demandeur et la personne agissant comme témoin à la signature du demandeur.
- Le verso du testament doit être signé par le demandeur, les témoins à la signature du demandeur, la personne remplissant la Preuve de testament et le témoin à la Preuve de testament.
Serment de l’exécuteur testamentaire
Le serment de l’exécuteur testamentaire contient une déclaration sous serment selon laquelle l’exécuteur testamentaire administrera la succession au mieux de ses capacités et conformément aux souhaits de la personne décédée. Il s’agit du formulaire 56.33B et comprend les éléments suivants :
- La personne est décédée avec un testament;
- L’exécuteur testamentaire a été désigné comme exécuteur dans le testament;
- L’exécuteur testamentaire administrera fidèlement la succession en :
- Payant les dettes légitimes;
- Distribuant les legs contenus dans le testament;
- Distribuant le reliquat de la succession conformément à la loi.
- L’exécuteur testamentaire fournira un inventaire précis et complet de la succession;
- L’exécuteur testamentaire fournira une comptabilité juste et précise de la succession lorsque la loi l’exige;
- Une déclaration quant à la valeur de la personne décédée au moment de son décès.
Projet d’ordonnance de lettres d’homologation
Quand tous les documents ont été examinés par un juge et qu’ils sont en ordre, des lettres d’homologation sont accordées afin de valider le testament et de donner des pouvoirs à l’exécuteur testamentaire. La demande doit être accompagnée d’un projet d’ordonnance afin que le juge puisse la signer, si elle est accordée. Il s’agit du formulaire 56.33E :
- Qui déclare que les dernières volontés et le testament de la personne décédée étaient valides et ont été enregistrés auprès de la Cour;
- Qui confirme l’autorité et les devoirs du demandeur en tant qu’exécuteur testamentaire;
- Et auquel est jointe une copie du testament.
