Conduite automobile et cannabis
En vertu du Code criminel du Canada, la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue est une infraction criminelle.
En juin 2018, le Parlement a adopté des modifications aux articles portant sur la conduite affaiblie dans le Code criminel. Les policiers sont maintenant mieux outillés pour enquêter sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces modifications font aussi en sorte que si une personne conduit alors que la concentration de drogue dans son sang est supérieure à un certain niveau, il s’agit d’une infraction criminelle.
Les personnes qui, dans les deux (2) heures suivant la conduite, atteignent un taux de concentration de 2 ng (nanogrammes) à 5 ng de THC par ml (millilitre) de sang peuvent être accusées d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourir une amende maximale de 1 000 $.
Les personnes qui, dans les deux (2) heures suivant la conduite, atteignent un taux de concentration de plus de 5 ng de THC par ml de sang, ou un taux de concentration quelconque de LSD, de PCP, de cocaïne, de kétamine, de méthamphétamine ou de toute autre drogue peuvent être accusées d’une infraction mixte (c’est-à-dire punissable par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation). Pour les infractions mixtes, les peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, d’un emprisonnement de trente (30) jours pour une deuxième infraction et d’un emprisonnement de cent vingt (120) jours pour une troisième infraction et toute infraction subséquente.
Les personnes qui, dans les deux (2) heures suivant la conduite, atteignent une combinaison de 50 mg d’alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang peuvent être accusées d’une infraction mixte. Pour les infractions mixtes, les peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, d’un emprisonnement de trente (30) jours pour une deuxième infraction et d’un emprisonnement de cent vingt (120) jours pour une troisième infraction et toute infraction subséquente.
Cette nouvelle loi facilite aussi le travail des policiers qui détectent les automobilistes ayant les facultés affaiblies par les drogues. Elle autorise les services de police à utiliser des appareils d’échantillonnage de liquide buccal lors des contrôles routiers afin de déceler la présence de certaines drogues (les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que les facultés du conducteur sont affaiblies par la drogue).
Si les policiers ont des doutes raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, ils peuvent exiger des tests de dépistage supplémentaires, en demandant par exemple une évaluation de reconnaissance de drogues ou un échantillon de sang.
Pour en savoir davantage, consultez la Cannabis Control Act (loi sur le contrôle du cannabis) de Terre-Neuve-et-Labrador en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/c04-1.htm (en anglais seulement)