TESTAMENTS ET SUCCESSIONS

Testaments

Un testament est un document juridique permettant à une personne de déterminer ce qu’il adviendra de ses biens (appelés « succession ») après son décès. Un testament vous permet également de désigner la personne qui sera chargée de régler vos affaires après votre décès.

La Newfoundland and Labrador Wills Act (Loi sur les testaments de Terre-Neuve-et-Labrador) définit les conditions à remplir pour rédiger un testament juridiquement valable, et d’autres conditions ont été définies dans le cadre d’affaires concernant des testaments tranchées par le système judiciaire. La personne qui rédige un testament, également appelée testateur ou testatrice, doit être âgée d’au moins 17 ans et avoir la capacité juridique.

La capacité est un terme juridique signifiant qu’une personne a la capacité mentale, au moment où elle rédige son testament, de comprendre les conséquences de ce qu’elle fait dans son testament et le fait qu’elle rédige un document juridique. La capacité a été interprétée par les tribunaux comme signifiant que la personne qui rédige le testament comprend le type et le montant des biens qu’elle inclut dans le testament, et le fait que le testament bénéficie à certaines personnes et prévient d’autres personnes de recevoir des biens.

Deuxièmement, un testament doit être écrit. Un enregistrement audio ou vidéo des souhaits d’une personne ne constitue pas un testament juridiquement valable à Terre-Neuve-et-Labrador.

Si une personne meurt sans testament, on considère qu’elle est décédée intestat. Ses biens seront alors distribués conformément à la Newfoundland and Labrador Intestate Succession Act (Loi sur les successions ab intestat de Terre-Neuve-et-Labrador), ce qui peut être différent de ce que cette personne aurait souhaité si elle avait rédigé son propre testament.

Témoins et signatures

L’une des nombreuses exigences qui peuvent avoir une incidence sur la validité d’un testament est qu’il doit être écrit et correctement exécuté.

Afin créer un testament valide, la Wills Act (Loi sur les testaments) stipule ce qui suit en matière de témoins et de signatures :

« Un testament n’est valable que s’il est écrit, et s’il n’est pas écrit de la main du testateur et signé par lui, il doit être signé par le testateur en présence d’au moins deux témoins qui, en présence du testateur, signeront le testament en tant que témoins. Si le testament est fait par une personne qui ne sait pas écrire, il doit d’abord être lu au testateur ou par le testateur en présence des témoins. »

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour diriger cette procédure.

Choix d’un exécuteur testamentaire

Le testateur doit désigner un exécuteur testamentaire dans son testament. Le rôle de l’exécuteur testamentaire est de contrôler et de protéger les biens de la succession, de rembourser les dettes et de distribuer les biens selon les instructions du testament. Dans presque tous les cas, l’exécuteur testamentaire devra également demander une homologation à la Cour suprême. Il est conseillé à l’exécuteur de consulter un avocat pour déterminer si le testament doit être homologué.

Pour choisir un exécuteur testamentaire, il faut d’abord trouver quelqu’un qui est prêt et capable d’assumer ce rôle. Pensez à choisir un exécuteur testamentaire habitant près de vous et qui est susceptible de vous survivre. Un exécuteur testamentaire a de nombreuses tâches et responsabilités, et la distribution complète d’une succession peut prendre des années. Il peut donc être judicieux de choisir une personne qui n’aura pas besoin de voyager fréquemment.

Il est important que le testateur informe de sa décision la personne qu’il a choisie comme exécuteur testamentaire. Une personne désignée comme exécuteur testamentaire a le droit de refuser ce rôle. Informer la personne choisie comme exécuteur testamentaire avant la rédaction du testament permet au testateur de choisir un autre exécuteur testamentaire si la première personne refuse ce rôle. Cela pourrait éviter d’avoir à aller les tribunaux. Il est également important que l’exécuteur soit informé de l’endroit où se trouve l’original du testament afin qu’il puisse facilement le retrouver au décès du testateur.

Vous pouvez désigner un ou plusieurs exécuteurs suppléants dans votre testament. Au moment de votre décès, la situation de l’exécuteur testamentaire peut avoir changé de sorte qu’il ne peut plus exercer ses fonctions, ou il peut avoir changé d’avis quant à l’acceptation de ce rôle. De plus, si votre exécuteur testamentaire décède avant vous, il ne sera pas nécessaire de modifier votre testament si un exécuteur suppléant est nommé.

Classer vos biens par catégories

Une personne possède souvent de nombreux types d’actifs, notamment des comptes bancaires, des investissements, des terrains, des biens personnels, des biens immobiliers, etc. Il est important de connaître votre patrimoine avant de décider de la répartition de vos biens. Il existe deux types d’actifs : les actifs non patrimoniaux et les actifs patrimoniaux.

Actifs non patrimoniaux

Les actifs non patrimoniaux sont des actifs qui ne sont pas distribués dans votre testament. À votre décès, ces actifs sont généralement transmis automatiquement à des personnes précises. Par conséquent, vous n’avez pas besoin de les inclure dans votre testament.

Un bien que vous possédez avec une ou plusieurs autres personnes en copropriété est un type de bien non patrimonial. Les biens que vous possédez en tenance conjointe ont un droit de survie. Cela signifie qu’à votre décès, votre part de propriété dans le bien est automatiquement transmise aux propriétaires survivants. Par exemple, une maison familiale considérée comme un « foyer matrimonial » en vertu de la Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) sera souvent détenue en tenance conjointe et, dans de nombreux cas, transmise automatiquement à la ou au conjoint(e) marié(e) survivant au décès de l’autre.

Un autre type d’actifs non patrimoniaux est celui des actifs désignant des bénéficiaires. C’est par exemple le cas des polices d’assurance désignant un bénéficiaire de l’actif. Ces actifs sont automatiquement transmis au bénéficiaire désigné au moment du décès.

Il est fortement conseillé de vérifier auprès d’un avocat quels actifs doivent être inclus à votre testament. N’oubliez pas que dans certains cas, les comptes bancaires conjoints peuvent être considérés comme des actifs patrimoniaux par le tribunal, selon l’utilisation du compte bancaire et l’intention du titulaire principal du compte. Dans certains cas, le compte ne sera pas automatiquement transféré à l’autre personne nommée au compte, mais devra être distribué aux bénéficiaires par l’entremise d’un testament ou de la Intestate Succession Act (Loi sur les successions ab intestat).

Actifs patrimoniaux

Les actifs patrimoniaux font partie de votre succession et doivent être distribués dans le cadre de votre testament. Ces types d’actifs peuvent être donnés à toute personne ou organisation de votre choix.

Les actifs qui sont à votre nom sont, par exemple, des actifs patrimoniaux. Un autre type d’actif patrimonial sont les biens que vous possédez en tant que locataire commun. Posséder un bien en tant que locataire commun signifie que vous possédez une part individuelle et indivise du bien. En possédant un actif de cette manière, vous avez le droit de transférer la propriété de votre part par acte notarié, par testament ou par tout autre moyen. Le droit de survie, selon lequel un bien est automatiquement transmis à un copropriétaire en cas de décès, ne s’applique pas aux biens détenus en tant que locataire commun.

Distribution des actifs

Avant que l’exécuteur ne puisse distribuer votre succession à vos bénéficiaires, il doit s’assurer que toutes vos dettes, dépenses et impôts sur le revenu en cours ont été intégralement payés. Avant de décider de la répartition de votre patrimoine et de la personne que vous choisirez comme exécuteur testamentaire, il est important de tenir compte de vos dettes, de vos dépenses et de l’impôt sur le revenu. Il peut être utile de consulter un conseiller financier à ce sujet.

Lorsque vous décidez de la distribution de vos actifs que vous désirez de la part de votre exécuteur testamentaire, gardez à l’esprit qu’il existe plusieurs options.

Vous pouvez faire don d’un actif directement à un bénéficiaire. Il s’agit pour l’exécuteur de remettre l’actif au bénéficiaire dès que cela est légalement possible, généralement après l’homologation du testament.

Il est aussi possible de mettre l’actif en fiducie. L’exécuteur (ou la société fiduciaire) doit alors conserver l’actif en fiducie jusqu’au moment décrit dans votre testament comme étant le moment approprié pour remettre l’actif au bénéficiaire. On distribue souvent les actifs sous forme de fiducie lorsque le bénéficiaire est mineur ou mentalement incapable.

Enfin, il est possible de transférer votre actif à un bénéficiaire sous forme de domaine viager. Un domaine viager distribue un actif à un bénéficiaire pour qu’il en ait l’usage et la jouissance pendant sa vie, avec la disposition qu’à son décès, l’actif ira à quelqu’un d’autre. Par exemple, une personne qui souhaite que son enfant devienne propriétaire de sa maison, mais qui veut que sa sœur ait un endroit où vivre jusqu’à son décès, peut choisir de transférer le bien à sa sœur sous la forme d’un domaine viager.

Les fiducies

Si vous souhaitez créer une fiducie pour quelqu’un, par exemple un mineur, de nouvelles obligations et responsabilités incomberont à l’exécuteur testamentaire. Cette personne devra mettre en place et gérer la fiducie jusqu’à ce que le mineur atteigne un certain âge et reçoive le contrôle total de l’actif. Ces obligations sont maintenues tant que la fiducie existe. En règle générale, les fonctions d’un exécuteur prennent fin une fois que la succession a été distribuée.

Si vous souhaitez créer une fiducie pour des bénéficiaires mineurs ou mentalement incapables au moment de votre décès, vous pouvez nommer une personne distincte ou une société fiduciaire qui agira en tant que fiduciaire pour ces personnes. Si vous souhaitez créer une fiducie, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat et d’obtenir des conseils juridiques.

Tutelle

Les testaments ont la réputation de répartir les actifs d’une personne, mais sont également importants quant à certaines décisions, comme la tutelle. Si vous avez des enfants mineurs ou d’autres personnes à charge, un testament peut désigner des personnes comme tuteurs. Il est important de noter que toute décision concernant la garde d’enfants mineurs doit en fin de compte être prise dans l’intérêt supérieur de ces enfants, et qu’elle peut éventuellement être contestée et modifiée par un tribunal.