DROITS DES ANIMAUX

Arrêtés municipaux

À la différence des lois provinciales et fédérales, qui visent à protéger les animaux d’un traitement cruel, les arrêtés municipaux portent surtout sur le contrôle animal. Puisque les arrêtés comme tels varient d’une municipalité à l’autre, vous devrez communiquer avec votre bureau municipal ou consulter le site Web de votre municipalité pour trouver les arrêtés particuliers qui s’appliquent à vous. En règle générale, les arrêtés municipaux qui traitent des animaux comprennent des règlements relatifs :

au maintien d’un programme de mise à la fourrière d’animaux considérés comme errants ou comme violation aux arrêtés;
aux programmes de délivrance de permis pour animaux (avec frais et registre des médailles);
à la réglementation du nombre d’animaux permis par personne;
à l’interdiction d’emmener des animaux dans certaines aires publiques, comme les centres commerciaux;
aux aboiements, aux hurlements, aux miaulements et à tout autre bruit excessif fait par les animaux de compagnie;
à l’obligation des propriétaires de ramasser les excréments de leur animal de compagnie.

Lois provinciales

En 2010, la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté la version révisée de l’Animal Health and Protection Act (loi sur la santé et la protection des animaux), qui s’applique à la grandeur de la province, avec certaines restrictions pour les communautés inuites du Labrador. Cette loi vise à protéger les animaux contre la cruauté et à aider les animaux en détresse en décrivant en détail les actes interdits. La violation de cette loi peut entraîner des conséquences aussi graves que six mois d’emprisonnement ou des amendes pouvant atteindre 50 000 $.

En règle générale, le propriétaire est tenu d’assurer qu’un animal dont il est responsable n’est pas en détresse. Cela signifie que le propriétaire doit fournir des soins, de l’eau, de la nourriture et un abri adéquats pour l’animal; prendre soin de l’animal si celui-ci est malade, blessé ou souffrant; et protéger l’animal contre la souffrance inutile, les privations, les mauvais traitements et la négligence. La Loi prévoit aussi d’autres dispositions, notamment [traduction libre] :

le propriétaire est responsable de tout dommage causé par un animal à l’endroit d’une personne, d’autres animaux, de biens ou d’une propriété (article 34);
il est interdit d’utiliser un animal pour le combat ou de permettre qu’un animal soit utilisé à cette fin (article 20);
il est interdit de confiner un animal ou de permettre qu’un animal soit confiné dans un espace clos, y compris un véhicule automobile, sans aération adéquate (article 22). En aucune circonstance n’est-il permis de confiner un animal dans le coffre d’une voiture, exception faite des fourgonnettes, des VUS et des véhicules bicorps (article 23);
si les chiens ne sont pas gardés dans un enclos ou attachés en toute sécurité, ils doivent être tenus en laisse ou être utilisés pour les activités licites de chasse ou pour travailler avec des moutons (article 32);
il n’est pas permis d’attacher un collier étrangleur ou une corde directement autour du cou d’un animal (article 24).

Les inspecteurs (y compris les agents de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et de la GRC) qui ont raisonnablement lieu de penser qu’un animal est en détresse ont le pouvoir d’évaluer la situation et, s’il le faut, de placer l’animal sous garde préventive (article 13). Le propriétaire pourrait devoir rembourser les dépenses associées au transport, à la nourriture, aux soins, à l’hébergement ou aux traitements vétérinaires (article 15).

L’Animal Health and Protection Act ne contient aucune disposition particulière pour les animaux sauvages. Ces derniers sont régis par des règlements en vertu de la loi sur les animaux sauvages (Wild Life Regulations en vertu de la Wild Life Act). Toute personne ayant en sa possession un animal sauvage vivant est obligée de présenter immédiatement une demande écrite au ministère de l’Environnement et de la Faune pour obtenir un permis (article 82).

En vertu de la Highway Traffic Act (loi sur le code de la route), toute personne qui omet d’exercer une prudence raisonnable au moment d’approcher un animal sur une voie ou une route publique pourrait être passible d’une amende pouvant atteindre 180 $ (article 139).

Cette liste de dispositions n’est pas exhaustive. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la version intégrale de l’Animal Health and Protection Act (en anglais seulement) dans Internet. Pour consulter les Wild Life Regulations (en anglais seulement), cliquez ici.

Je viens d’adopter un animal non stérilisé auprès d’un organisme. Que dois-je faire?

Il y a des exceptions à la règle, mais la pratique courante veut que quiconque adopte un chat ou un chien auprès d’un organisme officiel comme la SPCA signe un formulaire indiquant qu’il ou elle accepte de faire stériliser l’animal dans un délai précis. L’intervention chirurgicale se déroulera dans une clinique vétérinaire, et selon votre situation financière, vous pourriez être admissible à une aide de la SPCA ou de l’organisme Humane Services of St. John’s.

Outre la stérilisation, y a-t-il d’autres dispositions habituelles dans les contrats d’adoption?

Cela dépend de l’organisme d’adoption, mais il faut parfois s’engager à ne pas utiliser un chat comme chasseur de souris ou un chien comme chien de chasse ou de garde. De plus, il faut peut-être s’engager à garder l’animal dans la maison (plutôt que dehors durant de longues périodes).

J’ai répondu à une annonce du genre « Gratuit pour une bonne famille » dans Kijiji : quelles sont mes obligations?

En plus de respecter tous les arrêtés municipaux et toutes les lois provinciales et fédérales visant à assurer les soins et le bien-être de l’animal, vous devez communiquer avec votre municipalité le plus tôt possible afin d’obtenir un permis pour votre nouvel animal de compagnie. Pour fournir de bons soins, vous devrez aussi faire examiner l’animal par un vétérinaire, ce qui pourrait donner lieu à la stérilisation et à des vaccins périodiques.

Mon animal est malade. Que dois-je faire?

Même si votre animal de compagnie n’a pas nécessairement besoin de traitement vétérinaire d’urgence, vous devez communiquer avec votre vétérinaire pour décrire les symptômes de l’animal en cas de doute. N’oubliez pas que vous serez tenu responsable en cas de négligence ou de mauvais traitement.

Quelles sont mes responsabilités si je heurte un animal avec ma voiture ou ma moto?

En vertu de la Loi (Animal Health and Protection Act), vous devez, dans la mesure du possible, arrêter et prodiguer les soins et l’attention nécessaires pour soulager la douleur de l’animal et faciliter son rétablissement. Si l’animal est mort, vous devez immédiatement avertir la police.

Le chien de mon voisin dérange énormément. Puis-je intervenir?

Absolument – mais cela dépend de ce que fait le chien. Le hurlement excessif durant la nuit ou les excréments laissés sur votre terrain sont des situations qui relèvent de la municipalité, alors s’il est nécessaire de faire intervenir une tierce partie, vous devrez communiquer avec votre bureau municipal. Si par contre l’animal crée un danger, comme entraver la circulation ou entrer sans autorisation dans un lieu clôturé, il s’agit d’une violation de la Loi (Animal Health and Protection Act), alors vous devrez peut-être faire intervenir la police. N’oubliez pas, bien sûr, vous avez ces mêmes obligations si vous êtes propriétaire d’un animal.

Mon chien a mordu quelqu’un. Que va-t-il se produire?

Si votre chien mord quelqu’un, vous pourriez être pénalisé en vertu de la Loi (Animal Health and Protection Act), mais vous pourriez aussi être poursuivi devant un tribunal civil. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour connaître les conséquences possibles de votre situation particulière.

Je pense que mes voisins maltraitent leur animal. Que dois-je faire?

Bien qu’une intervention policière soit peut-être nécessaire en dernier ressort, vous devez d’abord communiquer avec la SPCA de votre région. Vous trouverez les coordonnées nécessaires dans la section suivante.