I) Service postal – Cour suprême (Division de la famille)
La signification peut être effectuée en envoyant à l’autre partie une copie de la demande introductive, accompagnée d’un formulaire « d’Accusé de signification ». Le formulaire « d’Accusé de signification » est disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F8.04A-Acknowledgement-of-Service.pdf
Ce courrier ne sera cependant considéré comme valablement signifié que si l’autre partie vous renvoie le formulaire d’« Accusé de signification » dûment rempli.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier recommandé, car le formulaire d’« Accusé de signification » montrera que l’autre partie a reçu le document.
Veuillez noter que s’il s’agit d’un divorce ou d’une demande concernant un enfant, cette méthode ne peut être utilisée sans l’approbation du tribunal. Si vous souhaitez signifier des documents par courrier dans le cadre d’un divorce ou d’une demande concernant un enfant, vous devez d’abord demander au tribunal l’autorisation de signifier des documents par courrier au moyen d’une « Demande provisoire – Demande provisoire d’ordonnance de procédure », disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F16.03A-Interim-Application-Interim-Application-for-Procedural-Order-2021-03-01.pdf
ii) Signification indirecte : Cour suprême (Division de la famille)
Si vous avez essayé en vain de signifier des documents à quelqu’un, en personne et à son domicile, vous pouvez les signifier en les laissant à une personne adulte de son domicile. Si vous utilisez cette méthode, vous devez également envoyer une copie des documents par courrier ordinaire le jour même ou le lendemain du jour où vous avez tenté de les signifier en personne. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation du tribunal pour utiliser cette méthode de signification.
De plus, s’il ne vous est pas possible de signifier une demande introductive pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de signification indirecte. Vous devez fournir au tribunal une déclaration sous serment expliquant pourquoi il ne vous est pas possible de signifier vos documents. Si vous obtenez une ordonnance de signification indirecte, le tribunal vous indiquera ce que vous devez faire pour signifier correctement vos documents. La demande d’ordonnance de procédure pour une signification indirecte est disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F16.03A-Interim-Application-Interim-Application-for-Procedural-Order-2021-03-01.pdf
Si vous obtenez une ordonnance de procédure, vous devez immédiatement signifier l’ordonnance à l’autre partie, ou la signifier à l’autre partie selon les instructions du tribunal.
De plus, le tribunal peut ordonner que vous n’ayez pas à signifier l’autre partie (il est toutefois très peu probable que le tribunal ordonne que vous n’ayez pas à signifier l’autre partie).
iii) Signification indirecte : Cour provinciale
Lorsqu’il n’est pas pratique de signifier personnellement une demande ou un autre document qui doit être signifié à l’autre partie, la Cour provinciale peut rendre une ordonnance de signification indirecte, conformément aux Provincial Court Family Rules. Le tribunal peut ordonner que la signification indirecte se fasse sous certaines conditions, qui seront déterminées par le juge au moment de votre demande de signification indirecte. Il peut s’agir de :
- signifier un représentant de la personne que vous essayez de signifier;
- signifier leur tuteur (le cas échéant);
- signifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou preuve de remise signée par le destinataire, la lettre devant être transmise à la dernière adresse connue de la personne signifiée;
- en publiant une annonce dans un journal où la personne est censée résider;
- toute autre méthode que le tribunal juge appropriée.
Pour faire une demande de signification indirecte, vous devrez remplir et déposer le formulaire 1 auprès du greffe de la Cour provinciale et y joindre les affidavits ou autres documents devant appuyer votre demande.