Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Filter by Categories

DROIT DE LA FAMILLE

Procédures judiciaires devant la cour en matière de droit de la famille

À Terre-Neuve-et-Labrador, les affaires de droit de la famille sont entendues par la Cour provinciale ou la Cour suprême, selon le lieu de résidence des parties concernées. En cas d’incertitude concernant la juridiction compétente pour traiter l’affaire, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Déposer des documents auprès du mauvais tribunal peut entraîner des retards importants.

La Cour suprême et la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador prennent toutes deux connaissance des affaires familiales concernant la garde des enfants, les droits de visite, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints. Toutefois, seule la Cour suprême est habilitée à statuer sur le divorce et le partage des biens matrimoniaux. Il convient également de noter que seule la Cour suprême peut connaître des demandes de modification d’ordonnances liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires rendues dans le cadre d’une procédure de divorce ou après celle-ci. La Cour provinciale ne peut pas modifier une ordonnance de garde ou de pension alimentaire rendue par la Cour suprême.

Cour suprême (Division de la famille)

La Cour suprême (Division de la famille) (anciennement appelée Unified Family Court) a le pouvoir exclusif de traiter toutes les questions de droit de la famille dans les zones géographiques qu’elle couvre (appelées « zone judiciaire »). Cela signifie que toute demande en matière de droit de la famille provenant de ces régions de la province doit être adressée à la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

La Cour provinciale de ces régions n’accepte pas les requêtes en matière de droit de la famille. La région géographique relevant de la compétence de la Division de la famille de la Cour suprême comprend les régions suivantes :

  • Côte Est : La presqu’île d’Avalon, jusqu’à Holyrood, y compris l’agglomération de St. John’s et l’île Bell.
  • Côte Ouest : La zone allant de Grey River vers l’ouest, le long de la côte sud de la partie insulaire de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu’à Channel-Port aux Basques, puis vers le nord, y compris l’ensemble de la péninsule Great Northern et vers l’ouest jusqu’à l’embranchement de la route transcanadienne vers les routes 420 et 421 jusqu’à Jackson’s Arm et The Beaches respectivement, y compris toutes les communautés situées le long des routes 420 et 421.
  • Zone de service élargie : Les communautés allant de Holyrood à Port Blandford, y compris la péninsule de Bonavista, relèvent de la « zone de service élargie » de la Cour suprême pour les demandes de droit de la famille (comme la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint). La Division de la famille de la Cour suprême et la Cour provinciale ont une compétence concurrente dans ces communautés. Veuillez noter qu’il n’y a pas de zone de service élargie sur la côte ouest de la province.

Régions de Terre-Neuve-et-Labrador non couvertes par la Division de la famille de la Cour suprême

Les demandes de garde et de droits de visite d’enfants et les demandes de pensions alimentaires pour enfants ou conjoint(e) des régions de la province qui ne sont pas situées dans la « zone judiciaire » ou la « zone de service élargie » de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent être déposées auprès de la Cour provinciale ou de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Division générale). Toutefois, seule la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Division générale) est habilitée à statuer sur le divorce et le partage des biens matrimoniaux. Comme mentionné plus tôt, seule la Cour suprême peut connaître des demandes de modification d’ordonnances liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires rendues dans le cadre d’une procédure de divorce ou après celle-ci.

Cour provinciale

La Cour provinciale est compétente pour connaître de nombreuses affaires ne relevant pas des régions géographiques de la Cour suprême (Division de la famille). Toutefois, certains types de demandes ne peuvent pas être présentés devant la Cour provinciale. Il s’agit notamment des demandes de divorce et du partage des biens matrimoniaux, comme la maison familiale. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous devez vous adresser, il est préférable de communiquer avec la Cour provinciale ou la Cour suprême (Division de la famille).

Procédures judiciaires en matière de droit de la famille :

Présenter une affaire judiciaire devant la Cour suprême (Division de la famille)

Si vous n’avez jamais comparu devant un tribunal pour une affaire familiale, vous devez déposer une « demande introductive ».

Cette demande engagera votre procédure devant la Cour suprême (Division de la famille).

Vous pouvez en obtenir une copie physique à la Cour suprême (Division de la famille) ou la trouver en ligne en suivant l’hyperlien suivant : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F4.03A-Originating-Application-2022-07.pdf

Vous devez remplir toutes les sections vous concernant avant de déposer votre demande. Votre demande ne sera pas acceptée si elle est incomplète ou si elle comporte des erreurs. Examinez attentivement la demande avant de la déposer auprès du tribunal, afin de vous assurer qu’elle est complète. Vous devrez de plus fournir trois exemplaires de votre demande au tribunal (un pour vous, un pour le tribunal et un pour l’autre partie).

Présenter une affaire judiciaire devant la Cour provinciale

Si vous n’avez jamais comparu devant un tribunal pour une affaire familiale, vous devez déposer un formulaire de demande « formulaire 1 ». Cette demande engagera votre procédure devant la Cour provinciale. Vous pouvez en obtenir une copie physique à la Cour provinciale ou la trouver en ligne en suivant l’hyperlien suivant : https://court.nl.ca/provincial/fr/forms/form1_fr.pdf.

Vous devez remplir toutes les sections s’appliquant à votre situation avant de déposer votre demande. Vous devez également déposer un « affidavit à l’appui d’une demande ». Vous pouvez en obtenir une copie physique à la Cour provinciale ou en ligne en suivant l’hyperlien suivant : https://court.nl.ca/provincial/fr/forms/supp-affidavit_fr.pdf

Votre demande ne sera pas acceptée par la cour si elle est incomplète ou si elle comporte des erreurs. Examinez attentivement la demande avant de la déposer auprès du tribunal, afin de vous assurer qu’elle est complète. Vous devrez de plus fournir trois exemplaires de votre demande au tribunal (un pour vous, un pour le tribunal et un pour l’autre partie).

Signifier vos documents

Une fois votre demande correctement déposée auprès du tribunal, vous devez en remettre une copie à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la « signification ». Il s’agit d’une procédure obligatoire dans la plupart des affaires juridiques. Cela permet à l’autre partie de savoir pourquoi vous la poursuivez en justice. La signification est une procédure judiciaire nécessaire, qui garantit l’équité des affaires judiciaires.

Cour suprême (Division de la famille)

Pour la plupart des nouvelles demandes juridiques déposées auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Division de la famille), vous devez signifier l’autre partie de votre affaire dans les 180 jours suivant le dépôt de votre demande auprès de la Cour. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, vous pouvez déposer un formulaire « Demande provisoire – Demande provisoire d’ordonnance de procédure (sans notification) » expliquant pourquoi vous avez besoin d’un délai supplémentaire. Cette démarche doit être effectuée avant l’expiration des 180 jours. Le formulaire peut être retrouvé ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F16.03A-Interim-Application-Interim-Application-for-Procedural-Order-2021-03-01.pdf

Cour provinciale

Pour la plupart des nouvelles affaires déposées auprès de la Cour provinciale, vous devez signifier l’autre partie de votre affaire dans les six (6) mois suivant le dépôt de votre demande auprès de la Cour. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander au tribunal une prolongation du délai de signification de votre demande à l’autre partie. Cette démarche peut être effectuée avant ou après l’expiration des six (6) mois. Le formulaire se trouve ici : https://court.nl.ca/provincial/fr/forms/form1_fr.pdf

Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous devez déterminer auprès de quelle cour vous devez déposer votre demande. Selon votre lieu de résidence, vous devrez porter votre affaire devant la Cour suprême (Division de la famille) ou devant la Cour provinciale. Pour plus d’information sur la cour à laquelle vous devez vous adresser, veuillez consulter la section concernant les cours de droit de la famille de Terre-Neuve-et-Labrador ci-dessus. Si vous ne savez pas si votre affaire peut être entendue par la Cour provinciale la plus proche de chez vous, vous pouvez communiquer avec l’une ou l’autre de ces cours pour obtenir plus d’information.

Cela dépend de l’affaire juridique que vous déposez. Pour obtenir une liste actualisée des tarifs, veuillez consulter le site Web de la Cour suprême (Division de la famille) à l’adresse suivante : https://www.court.nl.ca/supreme/schedule-of-fees/

Chaque demande est unique. Ce qui doit être inclus dans un dossier judiciaire sera différent pour chacun. Par exemple, si vous demandez le divorce, vous devrez joindre l’original de l’acte de mariage à votre demande. Si vous déposez une demande auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Division de la famille), les formulaires requis indiquent ce que vous devez inclure dans votre demande.

Si vous ne savez pas ce qui doit être inclus dans votre demande, vous devez communiquer avec la Cour provinciale ou la Cour suprême (Division de la famille) pour vous assurer que votre demande est complète.

La signification consiste souvent à remettre des documents déposés auprès du tribunal à l’autre partie d’une affaire juridique. Vous pouvez demander à une personne âgée d’au moins 19 ans de signifier l’autre partie à votre place. Toutefois, dans certaines circonstances (temps parental/garde des enfants/divorce), vous ne pouvez pas signifier l’autre partie vous-même et devez demander à quelqu’un d’autre de le faire pour vous.

La signification peut également être effectuée si l’autre partie d’une affaire juridique a engagé un avocat. Si vous décidez de signifier l’avocat de l’autre partie, vous pouvez (1) lui en laisser une copie ou (2) lui envoyer une copie du document par courriel. Si vous décidez de signifier l’avocat de l’autre partie, la signification ne sera valable que si l’avocat reconnaît la signification en disant : « Je, [nom de l’avocat], accepte la signification de ce document au nom de [nom du destinataire] le [date] », ou quelque chose de similaire.

Envisagez de demander à quelqu’un de signifier l’autre partie pour vous. De nombreuses personnes choisissent de se faire aider par quelqu’un d’autre quand vient le temps de signifier l’autre partie.

Pour les affaires relevant de la Cour suprême, la personne qui signifie pour vous doit ensuite déposer un formulaire « Affidavit de signification », attestant qu’elle a personnellement signifié l’autre partie. Cette personne doit être âgée d’au moins 19 ans. Le formulaire « Affidavit de signification » est disponible ici :

https://www.court.nl.ca/supreme/files/F8.03A-Affidavit-of-Service.pdf

I)      Service postal – Cour suprême (Division de la famille)

La signification peut être effectuée en envoyant à l’autre partie une copie de la demande introductive, accompagnée d’un formulaire « d’Accusé de signification ». Le formulaire « d’Accusé de signification » est disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F8.04A-Acknowledgement-of-Service.pdf

Ce courrier ne sera cependant considéré comme valablement signifié que si l’autre partie vous renvoie le formulaire d’« Accusé de signification » dûment rempli.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier recommandé, car le formulaire d’« Accusé de signification » montrera que l’autre partie a reçu le document.

Veuillez noter que s’il s’agit d’un divorce ou d’une demande concernant un enfant, cette méthode ne peut être utilisée sans l’approbation du tribunal. Si vous souhaitez signifier des documents par courrier dans le cadre d’un divorce ou d’une demande concernant un enfant, vous devez d’abord demander au tribunal l’autorisation de signifier des documents par courrier au moyen d’une « Demande provisoire – Demande provisoire d’ordonnance de procédure », disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F16.03A-Interim-Application-Interim-Application-for-Procedural-Order-2021-03-01.pdf

ii)     Signification indirecte : Cour suprême (Division de la famille)

Si vous avez essayé en vain de signifier des documents à quelqu’un, en personne et à son domicile, vous pouvez les signifier en les laissant à une personne adulte de son domicile. Si vous utilisez cette méthode, vous devez également envoyer une copie des documents par courrier ordinaire le jour même ou le lendemain du jour où vous avez tenté de les signifier en personne. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation du tribunal pour utiliser cette méthode de signification.

De plus, s’il ne vous est pas possible de signifier une demande introductive pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de signification indirecte. Vous devez fournir au tribunal une déclaration sous serment expliquant pourquoi il ne vous est pas possible de signifier vos documents. Si vous obtenez une ordonnance de signification indirecte, le tribunal vous indiquera ce que vous devez faire pour signifier correctement vos documents. La demande d’ordonnance de procédure pour une signification indirecte est disponible ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F16.03A-Interim-Application-Interim-Application-for-Procedural-Order-2021-03-01.pdf

Si vous obtenez une ordonnance de procédure, vous devez immédiatement signifier l’ordonnance à l’autre partie, ou la signifier à l’autre partie selon les instructions du tribunal.

De plus, le tribunal peut ordonner que vous n’ayez pas à signifier l’autre partie (il est toutefois très peu probable que le tribunal ordonne que vous n’ayez pas à signifier l’autre partie).

iii)    Signification indirecte : Cour provinciale

Lorsqu’il n’est pas pratique de signifier personnellement une demande ou un autre document qui doit être signifié à l’autre partie, la Cour provinciale peut rendre une ordonnance de signification indirecte, conformément aux Provincial Court Family Rules. Le tribunal peut ordonner que la signification indirecte se fasse sous certaines conditions, qui seront déterminées par le juge au moment de votre demande de signification indirecte. Il peut s’agir de :

  • signifier un représentant de la personne que vous essayez de signifier;
  • signifier leur tuteur (le cas échéant);
  • signifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou preuve de remise signée par le destinataire, la lettre devant être transmise à la dernière adresse connue de la personne signifiée;
    • en publiant une annonce dans un journal où la personne est censée résider;
  • toute autre méthode que le tribunal juge appropriée.

Pour faire une demande de signification indirecte, vous devrez remplir et déposer le formulaire 1 auprès du greffe de la Cour provinciale et y joindre les affidavits ou autres documents devant appuyer votre demande.

Vous pouvez modifier votre demande une seule fois sans l’autorisation du tribunal, à condition qu’il ne s’agisse pas d’ajouter, de supprimer, de substituer ou de corriger un nom dans l’affaire familiale (le vôtre ou celui de l’autre partie). Cela doit être fait au moins 20 jours avant la date à laquelle les actes de procédure (dépôt des documents judiciaires, etc.) sont considérés comme clos par un juge de la Cour suprême (Division de la famille), ou au moins 5 jours avant l’audience devant la Cour suprême (Division de la famille) ou la Cour provinciale émanant de votre demande introductive.

Si vous modifiez votre demande, vous devez la réimprimer, la déposer à nouveau auprès du tribunal, puis signifier à l’autre partie cette demande modifiée qui devra porter la mention « modifié » à côté des noms des parties à la demande au tribunal.

Si vous avez déjà modifié vos actes de procédure, ou si vous souhaitez les modifier dans les 20 jours précédant la date à laquelle les actes de procédure sont réputés clos à la Cour suprême (Division de la famille), ou dans les 5 jours précédant votre audience à la Cour suprême (Division de la famille) ou à la Cour provinciale, vous pouvez le faire à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Vous avez le consentement écrit des autres parties à votre affaire; OU
  • Le tribunal vous a autorisé à modifier votre demande.

Répondre aux demandes en matière de droit de la famille

Si vous avez reçu des documents judiciaires de la Cour suprême (Division de la famille) ou de la Cour provinciale, c’est que vous avez été signifié par le « demandeur » qui entame une procédure contre vous devant le tribunal. Si vous avez reçu une signification, vous êtes appelé « l’intimé(e) ». Les intimés doivent répondre à la signification. Même si vous n’avez pas l’intention de contester ce qui est présenté à la Cour, vous devez remplir les formulaires. Si vous ne répondez pas à ces documents, la juridiction peut rendre une ordonnance à votre encontre sans vous entendre.

Répondre aux procédures de la Cour suprême (Division de la famille)

Pour répondre aux documents de la Cour suprême (Division de la famille), vous devez remplir et déposer le formulaire F6.02A, le formulaire de « Réponse », auprès de la Cour suprême (Division de la famille). Ce formulaire est généralement joint aux documents qui vous ont été signifiés, mais vous pouvez en obtenir une copie auprès de la Cour suprême (Division de la famille). Ce formulaire peut aussi être retrouvé ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F6.02A-Response-2022-07.pdf

Veuillez noter que si vous répondez à une demande de pension alimentaire pour enfants ou conjoint(e) devant la Cour suprême (Division de la famille), vous devez également remplir le formulaire 10.02A « État financier ».
Ce formulaire doit être signifié au demandeur et déposé auprès de la Cour suprême (Division de la famille). Ce formulaire est généralement joint aux documents qui vous ont été signifiés, mais vous pouvez en obtenir une copie auprès de la Cour suprême (Division de la famille). Ce formulaire peut aussi être retrouvé ici : https://www.court.nl.ca/supreme/files/F10.02A-Financial-Statement.pdf

Répondre aux procédures familiales de la Cour provinciale

Pour répondre aux documents provenant de la Cour provinciale, vous devez remplir et déposer le formulaire 4 « Défense ». Ce formulaire est généralement joint aux documents qui vous ont été signifiés, mais vous pouvez en obtenir une copie auprès de la Cour provinciale. Ce formulaire peut aussi être retrouvé ici : https://court.nl.ca/provincial/fr/forms/form4_fr.pdf.

Veuillez noter que si vous répondez à une demande de pension alimentaire pour enfants ou conjoint(e) devant la Cour provinciale, vous devez également déposer divers documents financiers. Pour plus d’information sur ce qu’il faut faire parvenir à la Cour provinciale, veuillez consulter la « Fiche de renseignements financiers » de la Cour provinciale, qui peut être consultée ici :

https://court.nl.ca/provincial/fr/forms/financial_information_sheet_fr.pdf.

Médiation et gestion des dossiers

Si votre litige implique des enfants, vous devez recourir à la médiation par l’intermédiaire des Services de justice familiale. Il s’agit d’un programme gratuit dans le cadre duquel un médiateur aide les deux parties à trouver un accord visant à résoudre leurs différends. Si les parties se mettent d’accord et consentent à une ordonnance concernant la parentalité, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la médiation. Cela signifie que l’accord deviendra une décision de justice.

Par exemple, si deux parties sont en désaccord au sujet du plan parental de leurs enfants, les Services de justice familiale les aideront à discuter des options qui s’offrent à eux, afin que les parties puissent déterminer ce qui leur convient le mieux. Il peut s’agir du temps parental et de la personne qui sera responsable de différentes activités liées à la vie de l’enfant.

La gestion des dossiers est une réunion préalable au procès entre les parties et un juge. L’objectif de la rencontre est d’aider à gérer les questions préalables au procès qui sont liées aux requêtes judiciaires ou au procès. La gestion des dossiers permet aux parties de mieux comprendre les questions qui doivent être abordées avant ou pendant le procès. L’objectif de la gestion des dossiers est de faciliter la procédure judiciaire et de régler autant de problèmes que possible avant le procès. Ce processus peut inclure l’élaboration d’un plan préalable au procès afin de traiter certaines questions.

Bien que la gestion des dossiers fasse partie d’une procédure judiciaire, elle est moins formelle qu’un procès. Les juges peuvent encore rendre des ordonnances lors de ces audiences. Seules les parties à une affaire de droit de la famille ou leurs avocats et un juge peuvent participer à une audience de gestion des dossiers. La gestion des dossiers permet souvent aux parties à un litige d’économiser du temps et de l’argent.

De nombreuses affaires familiales commencent par une audience de gestion des dossiers. Certaines affaires, comme les divorces non contestés ou d’autres affaires pour lesquelles les parties consentent à une décision de justice, peuvent ne pas faire l’objet d’une audience de gestion de dossiers. Si vous avez un désaccord (qui, comment, quand, où ou pourquoi) concernant des questions comme la parentalité de votre enfant, le paiement d’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, ou la division de biens possédés conjointement, vous commencerez probablement votre affaire judiciaire par une audience de gestion de dossiers.

Si votre demande d’audience de gestion des dossiers concerne une pension alimentaire pour enfants ou une question de parentalité, le tribunal fixera automatiquement une date d’audience de gestion des dossiers. Vous pouvez demander au greffier du tribunal de fixer une audience de gestion des dossiers si votre affaire porte sur des questions autres qu’une pension alimentaire pour enfants ou la parentalité (comme le partage des biens, une pension alimentaire pour conjoint, etc.). Toutefois, cela ne peut se faire qu’après l’une des étapes suivantes :

1)   Une réponse a été déposée; OU

2)   Le demandeur a déposé une déclaration sous serment attestant que la demande introductive a été signifiée et que le délai de réponse a expiré.

Une fois votre audience de gestion de dossier à l’horaire, le tribunal en informe la partie adverse ou son avocat. Toutes les parties impliquées dans une affaire doivent être préparées pour leur affaire et doivent assister en personne aux audiences de gestion des dossiers. Bien que la gestion des dossiers soit moins formelle que l’audience publique, il s’agit d’une date d’audience et les juges peuvent toujours rendre des ordonnances, que vous soyez présent(e) ou non.

Normalement, les parties participent à plusieurs audiences de gestion des dossiers avant de passer à une autre audience du tribunal. En effet, la gestion des dossiers permet aux parties de traiter leur affaire avec moins de règles et de procédures strictes.

Si vous avez déjà signifié à l’autre partie votre demande d’audience de gestion des dossiers, mais que vous souhaitez présenter au juge des documents supplémentaires, vous devez également signifier ces documents. Pour ce faire, vous devez déposer ces documents auprès du tribunal sous votre numéro de dossier. Vous devez ensuite signifier à l’autre partie les documents mis à jour au moins sept jours avant la date de la prochaine audience de gestion de dossiers.

Il arrive que les parties impliquées dans les audiences de gestion des dossiers ne participent pas. Si l’une des parties n’a pas déposé de réponse à une question, ou refuse de participer, l’autre partie peut demander au juge de rendre un jugement par défaut. On parle de jugement par défaut lorsqu’un juge signe une ordonnance concernant ce que la partie demanderesse demande au tribunal de faire. Le juge peut ordonner tout ou une partie de ce qui est demandé, avec ou sans notification à l’autre partie (selon les circonstances).

Pour obtenir un jugement par défaut auprès de la Cour suprême (Division de la famille), vous devez d’abord déposer un formulaire d’« Avis de défaut » (formulaire F6.06A) auprès du tribunal. Une fois ce document déposé, vous pouvez introduire une demande de jugement par défaut en déposant un formulaire de « Demande de jugement » (formulaire 26.02A) auprès du tribunal. Vous devrez signifier votre demande de jugement à l’autre partie, à moins qu’elle n’ait déjà déposé un formulaire de « Demande d’avis » (F6.04A).

Droit De La Famille