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DROIT DU TRAVAIL

ASSURANCE-EMPLOI

Si vous avez perdu votre emploi, vous êtes peut-être admissible à l’assurance-emploi (AE). Les prestations d’assurance-emploi sont des sommes versées aux personnes qui ont perdu leur emploi afin de les aider à payer leurs frais de subsistance pendant qu’elles cherchent un nouvel emploi.

Pour avoir droit à l’assurance-emploi, vous devez avoir été un employé qui recevait un salaire en échange d’un travail accompli pour votre ou vos employeurs dans le cadre d’une relation employeur-employé officielle. Le ou les employeurs doivent aussi avoir déduit des cotisations d’AE de votre salaire.

Il faut travailler durant un certain nombre d’heures pour avoir droit aux prestations d’AE. Si vous avez travaillé durant 700 heures ou plus pendant votre période de référence, vous aurez habituellement droit aux prestations d’AE. Si vous avez travaillé durant 420 à 700 heures pendant votre période de référence, vous pourriez avoir droit à l’AE. Si vous avez travaillé durant moins de 420 heures pendant votre période de référence, vous n’aurez pas droit à l’AE.

La période de référence sera la plus courte des périodes suivantes :

  • la période de cinquante-deux (52) semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande d’AE; ou
  • la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Vous pourriez ne pas avoir droit à l’assurance-emploi si vous avez quitté votre emploi volontairement, si vous avez été congédié pour inconduite ou si vous êtes sans emploi parce que vous participez à une grève ou à un lock-out. Cependant, si vous avez quitté votre emploi volontairement parce que vous étiez victime de harcèlement ou de discrimination, vous deviez travailler dans des conditions dangereuses ou vous deviez vous occuper de votre enfant, parce que votre employeur vous a poussé à quitter le poste ou pour toute raison semblable, il est possible que vous ayez quand même droit aux prestations d’AE.

Pour présenter une demande d’assurance-emploi, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • une deuxième pièce d’identité (avec photo);
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • vos adresses postale et domiciliaire, y compris les codes postaux;
  • vos renseignements bancaires complets, y compris le nom et le numéro de succursale de votre banque ainsi que votre numéro de compte;
  • le nom et l’adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des cinquante-deux (52) dernières semaines, les dates de début et de fin de chaque emploi, ainsi que les raisons pour lesquelles vous avez perdu ces emplois;
  • un rapport détaillé des faits si, au cours des cinquante-deux (52) dernières semaines, vous avez quitté votre emploi ou l’on vous a congédié.
  • si votre rémunération a fluctué au cours de la dernière année, vous devrez indiquer les dates et la rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération était la plus élevée, et durant lesquelles des cotisations d’AE ont été prélevées, au cours des cinquante-deux (52) dernières semaines ou depuis votre dernière demande de prestations d’AE, selon la plus courte des deux périodes.

Si vous pensez avoir droit à l’assurance-emploi, vous devriez présenter une demande immédiatement après avoir perdu votre emploi. Vous pouvez faire une demande en ligne ou dans un centre de Service Canada. Service Canada estime qu’il faut environ une heure pour remplir la demande.

Pour présenter une demande en ligne, cliquez ici.

Les centres de Service Canada se trouvent à :

  • St. John’s (223, av. Churchill)
  • Labrador City (500, av. Vanier)
  • Clarenville (50, prom.Manitoba)
  • Corner Brook (1, place Regent)
  • Gander (1, place Markham)
  • Grand Falls-Windsor (4A, rue Bayley)
  • Happy Valley-Goose Bay (23, rue Broomfield)
  • Harbour Grace (29, rue Harvey)
  • Marystown (140, prom. Ville-Marie)
  • Placentia (61, ch. Blockhouse)
  • Port aux Basques (10, rue High)
  • Rocky Harbour (118, chemin Pond)
  • Springdale (130, rue Main)
  • St. Anthony (1, chem. Goose Cove)
  • Stephenville (159-161, prom. Minnesota)

Relevés d’emploi

Avant que Service Canada traite votre demande d’assurance-emploi, chacun de vos employeurs des cinquante-deux (52) dernières semaines devra remplir un relevé d’emploi (RE). Le relevé d’emploi doit être rempli chaque fois qu’un employé arrête de travailler ou connaît une interruption de gains pendant au moins sept (7) jours.

Le relevé d’emploi peut être produit sur papier ou par voie électronique. Si votre employeur délivre des RE sur papier, vous devez lui en demander une copie et l’envoyer à Service Canada par la poste ou le déposer en personne aussitôt que possible après avoir présenté votre demande d’AE. Si votre employeur délivre des RE par voie électronique, il les envoie directement à Service Canada, alors vous n’aurez pas à lui en demander une copie ni à en fournir une copie à Service Canada. Nous vous conseillons de demander à votre employeur si votre RE sera produit sur papier ou par voie électronique.

Le relevé d’emploi indiquera la raison pour laquelle votre emploi a pris fin, le nombre de semaines durant lesquelles vous avez travaillé et votre rémunération hebdomadaire.

Ai-je droit à l’assurance-emploi?

Ensuite? Si vous avez droit à l’assurance-emploi, il y aura une période d’attente de deux semaines (durant laquelle vous ne serez pas payé) avant que vos prestations d’assurance-emploi ne soient versées. Le premier versement se fait habituellement dans les 28 (vingt-huit) jours suivant la date de la demande, à condition que Service Canada ait reçu tous les documents d’appui.

Le montant des prestations d’assurance-emploi dépend de votre salaire précédent. Le taux de base servant au calcul des prestations s’établit à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Votre rémunération hebdomadaire moyenne est basée sur votre salaire des vingt-six (26) semaines précédentes. Depuis le 1er janvier 2015, le montant maximum que les prestataires peuvent recevoir est de 49 500 $. Le versement hebdomadaire maximum est actuellement de 524 $.

Si vous avez droit à l’assurance-emploi, vous recevrez des prestations pendant une période variant de quatorze à quarante-cinq (14 à 45) semaines. La durée de vos prestations d’AE dépend du taux de chômage dans votre région et du nombre d’heures d’emploi que vous avez accumulées au cours de votre période de référence.

Maintien des prestations d’assurance-emploi

Pour maintenir vos prestations d’assurance-emploi, vous devez être disponible pour travailler, chercher activement un emploi, fournir un compte rendu de votre recherche d’emploi si on vous le demande, donner suite aux recommandations d’emploi faites par le personnel de l’AE, rencontrer le personnel de l’AE lorsqu’on vous le demande, participer aux formations et autres activités approuvées par le personnel de l’AE et pouvoir faire garder vos enfants lorsqu’on vous demande d’assister aux réunions, programmes de formation, activités et entrevues d’emploi.

Vous devez également envoyer une déclaration du prestataire à Service Canada toutes les deux (2) semaines pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit. Pour remplir vos déclarations bimensuelles, vous devrez utiliser le code d’accès de quatre chiffres fourni sur votre relevé des prestations. Vous recevrez ce relevé peu après avoir présenté votre demande d’AE. La date de dépôt de votre première déclaration du prestataire y sera indiquée.

Vous pouvez remplir vos déclarations en ligne ou en téléphonant sans frais au Service de déclaration par téléphone, au 1-800-531-7555. Lorsque vous remplirez vos déclarations, vous devrez indiquer si vous :

  • étiez à l’extérieur du Canada pendant la période visée par la déclaration;
  • avez travaillé ou réalisé des gains, y compris comme travailleur autonome;
  • avez commencé un emploi à temps plein;
  • étiez aux études ou suiviez une formation;
  • étiez prêt et disposé à travailler et capable de le faire chaque jour;
  • avez reçu ou recevrez des sommes d’argent autres que celles déjà déclarées.

Vos réponses à ces questions détermineront si vous recevrez une prestation d’AE complète ou partielle pour la période de deux semaines en question.

Si votre demande d’assurance emploi a été refusée, vous en serez informé par la poste ou par téléphone. Vous avez le droit d’en appeler de la décision dans un délai de trente (30) jours. Veuillez noter que cette date butoir est importante. Vous pouvez faire appel de la décision en présentant une demande de révision.

Le formulaire se trouve sur le site Web de Service Canada. Vous devez envoyer le formulaire par la poste à l’adresse indiquée ou le déposer en personne dans un centre de Service Canada.

Vous pouvez aussi utiliser ce processus pour en appeler d’une décision relative à une demande de remboursement des prestations, si vous avez reçu une lettre d’avertissement, ou si l’on vous a imposé une pénalité.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite de votre demande de révision, vous pouvez interjeter appel auprès de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Vous trouverez le formulaire nécessaire sur le site Web du Tribunal de la sécurité sociale. Vous devez déposer votre appel dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision de révision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, vous pouvez présenter un formulaire de Demande de permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. L’accès à un appel à ce niveau n’est pas automatique. Vous devez d’abord obtenir la permission d’interjeter appel. Le formulaire se trouve sur le site Web du Tribunal de la sécurité sociale. Vous devez déposer votre demande dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision de la division générale.

Comment puis-je communiquer avec Service Canada?

Si vous avez des questions au sujet de votre demande d’AE ou souhaitez obtenir des renseignements généraux sur le programme d’AE, vous pouvez communiquer avec Service Canada comme suit:

Droit du Travail