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DROIT DE LA FAMILLE

Unions de fait

On parle souvent d’unions de fait lorsque deux personnes ont formé une relation semblable au mariage et ont vécu ensemble pendant un certain temps. Toutefois, à Terre-Neuve-et-Labrador, les unions de fait n’existent pas en tant que relations juridiques. Cela signifie que les couples en union de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. Les conjoints de fait ont parfois des droits ou des obligations en vertu de lois fédérales, comme l’impôt fédéral sur le revenu, les régimes de retraite ou d’autres programmes fédéraux.

Un couple ne devient pas automatiquement légalement marié ou légalement une union de fait après un certain temps. Les lois provinciales et fédérales reconnaissent souvent les conjoints de fait à des moments différents. Il est important de vérifier si vous et votre partenaire pouvez devenir des conjoints de fait en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, ou d’un plan ou programme provincial, fédéral ou privé.

Droits liés aux unions de fait

Les couples en union de fait possèdent certains des mêmes droits que les couples légalement mariés, mais ces droits ne sont pas toujours les mêmes et ils ne sont pas aussi bien définis que les droits découlant du mariage. Par exemple : un conjoint(e) de fait n’a pas automatiquement droit à la moitié de la propriété de la maison en cas de rupture de la relation (si la maison n’est qu’au nom d’un seul conjoint). Il est très important de consulter un avocat pour connaître vos droits dans le cadre de votre union de fait.

Il n’est pas illégal de vivre en union de fait si l’un des partenaires est marié à quelqu’un d’autre. Toutefois, la personne mariée peut encore avoir certains droits et obligations juridiques envers son ex-conjoint(e) jusqu’à la finalisation légale du divorce. Des problèmes de garde d’enfants, de pension alimentaire pour enfants et conjoint(e) et de partage des biens peuvent survenir. Ces points seront abordés séparément ci-dessous. Ces situations peuvent être complexes. Il est conseillé de demander un avis juridique dans de telles circonstances.

Pension alimentaire pour enfants d’unions de fait

Tous les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, quelle que soit leur situation matrimoniale. Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants servent à déterminer le montant de la pension alimentaire à verser. Un conjoint(e) de fait qui n’est pas le parent biologique d’un enfant peut néanmoins être tenu de verser une pension alimentaire si le tribunal estime que cette personne s’est « substituée au parent » ou qu’elle a agi en tant que parent de l’enfant. Pour plus d’information sur les pensions alimentaires pour enfants, voir la page 43 de ce guide.

Pension alimentaire pour conjoint(e) en cas de séparation d’une union de fait

Les ruptures d’union de fait donnent parfois naissance à des demandes de pension alimentaire pour conjoint(e). Les parties arrivent parfois à s’entendre sur une pension alimentaire pour conjoint, notamment sur le montant, la fréquence et la durée de la pension.

Lorsqu’un accord ne peut être trouvé, une demande de pension alimentaire pour conjoint(e) peut être introduite auprès du tribunal. Cette demande ne peut être introduite que lorsque les parties ont vécu en union de fait pendant au moins deux ans. De plus, pour présenter une demande de pension alimentaire pour conjoint, une personne doit se qualifier selon certains facteurs. Il s’agit entre autres de l’intention des parties et de leur relation. Enfin, la présentation d’une demande de pension alimentaire pour conjoint(e) est assujettie à des délais.

Il est fortement conseillé à une personne voulant présenter une telle demande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Un juge doit tenir compte de nombreux éléments afin de décider d’accorder ou non une pension alimentaire pour conjoint. Pour plus d’information sur les pensions alimentaires pour conjoint(e), voir la page 46 de ce guide.

Suite à une séparation, le partage des biens sera différent selon qu’il s’agisse d’une union de fait ou d’un mariage. Le Family Law Act (Loi sur le droit de la famille), qui répartit les biens matrimoniaux à parts égales entre deux conjoints mariés, ne s’applique pas aux unions de fait, à moins que le couple n’en convienne. Par exemple, si un couple est marié, le domicile conjugal, peu importe sous le nom du ou de la conjoint(e) il est inscrit, appartient à parts égales aux deux personnes, à moins qu’elles n’en aient convenu autrement. Il n’en va pas de même pour les couples en union de fait partageant une maison, à moins qu’ils n’en aient convenu autrement.

Le Family Law Act est disponible ici : https://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/f02.htm

Lorsque les unions de fait se séparent, il existe une présomption selon laquelle chaque personne n’est propriétaire que des biens qu’elle a apportés dans la relation, qu’elle a achetés ou qu’elle a fait enregistrer à son nom. Les cadeaux faits par un conjoint(e) à l’autre sont la propriété de la personne qui a reçu le cadeau.

Par exemple, si la maison est enregistrée au nom d’un seul partenaire, cette personne est propriétaire de la maison. Dans de tels cas, les litiges concernant le partage des biens peuvent être portés devant les tribunaux. Un tribunal peut ordonner le partage des biens s’il est prouvé qu’une personne a financièrement contribué à la maison ou y a contribué d’une autre manière. Par exemple, si l’un des partenaires reste à la maison pour élever les enfants, ce qui permet à l’autre de travailler. Plus la relation est ancienne, plus il y a de chances que le tribunal envisage de diviser les biens. Toutefois, cela n’est pas garanti et un tribunal n’est pas obligé d’accorder la propriété d’une maison ou d’un autre bien à 50/50. Pour étayer une demande de partage des biens dans le cadre d’une union de fait, il convient de tenir des registres indiquant qui a acheté quels biens et qui a contribué par son travail et ses efforts à l’achat et à l’entretien des biens.

Enfin, les couples qui se séparent peuvent décider de la séparation et du partage de leurs biens. Toutefois, lorsqu’une demande est introduite auprès d’un tribunal, à moins que les parties ne parviennent à s’entendre, la décision reviendra au juge. Il est possible que cette décision déplaise aux deux partenaires, et pour éviter cette éventualité, il est important d’envisager un accord sur le partage de certains éléments hors tribunal.

Si votre conjoint(e) de fait décède sans laisser de testament, ses biens ne vous seront pas automatiquement transmis. Peu importe depuis combien de temps vous vivez ensemble, ou depuis combien de temps vous êtes en couple ou autrement. En l’absence de testament, les biens de la personne décédée sont répartis conformément au Intestate Succession Act (Loi sur le droit des successions ab intestat). Cela peut signifier que les biens de votre partenaire ne seront donnés qu’aux membres de sa famille. Cette loi peut être trouvée ici : https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/i21.htm.

Pour qu’un conjoint(e) de fait hérite de la totalité ou d’une partie des biens de son partenaire décédé, il convient de le préciser dans un testament.

Droit De La Famille