Suite à une séparation, le partage des biens sera différent selon qu’il s’agisse d’une union de fait ou d’un mariage. Le Family Law Act (Loi sur le droit de la famille), qui répartit les biens matrimoniaux à parts égales entre deux conjoints mariés, ne s’applique pas aux unions de fait, à moins que le couple n’en convienne. Par exemple, si un couple est marié, le domicile conjugal, peu importe sous le nom du ou de la conjoint(e) il est inscrit, appartient à parts égales aux deux personnes, à moins qu’elles n’en aient convenu autrement. Il n’en va pas de même pour les couples en union de fait partageant une maison, à moins qu’ils n’en aient convenu autrement.
Le Family Law Act est disponible ici : https://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/f02.htm
Lorsque les unions de fait se séparent, il existe une présomption selon laquelle chaque personne n’est propriétaire que des biens qu’elle a apportés dans la relation, qu’elle a achetés ou qu’elle a fait enregistrer à son nom. Les cadeaux faits par un conjoint(e) à l’autre sont la propriété de la personne qui a reçu le cadeau.
Par exemple, si la maison est enregistrée au nom d’un seul partenaire, cette personne est propriétaire de la maison. Dans de tels cas, les litiges concernant le partage des biens peuvent être portés devant les tribunaux. Un tribunal peut ordonner le partage des biens s’il est prouvé qu’une personne a financièrement contribué à la maison ou y a contribué d’une autre manière. Par exemple, si l’un des partenaires reste à la maison pour élever les enfants, ce qui permet à l’autre de travailler. Plus la relation est ancienne, plus il y a de chances que le tribunal envisage de diviser les biens. Toutefois, cela n’est pas garanti et un tribunal n’est pas obligé d’accorder la propriété d’une maison ou d’un autre bien à 50/50. Pour étayer une demande de partage des biens dans le cadre d’une union de fait, il convient de tenir des registres indiquant qui a acheté quels biens et qui a contribué par son travail et ses efforts à l’achat et à l’entretien des biens.
Enfin, les couples qui se séparent peuvent décider de la séparation et du partage de leurs biens. Toutefois, lorsqu’une demande est introduite auprès d’un tribunal, à moins que les parties ne parviennent à s’entendre, la décision reviendra au juge. Il est possible que cette décision déplaise aux deux partenaires, et pour éviter cette éventualité, il est important d’envisager un accord sur le partage de certains éléments hors tribunal.
