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Directives médicales anticipées

Une directive médicale anticipée est un document juridique permettant à une personne de consigner par écrit des instructions relatives à ses soins médicaux, instructions qui serviront quand elle n’aura plus la capacité de prendre ou de communiquer ses propres décisions en matière de soins de santé. Ce document permet également à une personne de désigner un mandataire spécial pouvant prendre des décisions en matière de soins de santé en son nom et communiquer avec des professionnels de la santé.

Les exigences permettant de créer une directive médicale anticipée juridiquement valable sont énoncées dans l’Advance Health Care Directives Act (Loi sur les directives médicales anticipées) de Terre-Neuve-et-Labrador.

Une directive médicale anticipée valide ne peut être établie que par une personne âgée de 16 ans et plus en mesure de prendre ses propres décisions en matière de soins de santé au moment où le document est établi. Les directives médicales anticipées doivent être rédigées par écrit, et signées par la personne qui les établit et deux témoins indépendants. Un témoin indépendant est une personne autre que la personne subrogée ou son conjoint.

Si la personne qui établit la directive médicale anticipée ne peut pas la signer elle-même, elle peut apposer une marque autre que sa signature en guise de remplacement, à condition que cela se fasse en présence de deux témoins indépendants. La personne qui établit le document peut également demander à une autre personne de signer la directive médicale anticipée pour elle, à condition que la personne qui signe ne soit pas la personne subrogée ou le ou la conjoint(e) de cette personne. La signature a lieu en présence de la personne qui établit la directive médicale anticipée et de deux témoins indépendants, et les deux témoins indépendants attestent qu’ils ont assisté à la signature.

Notez également que la personne subrogée doit accepter cette responsabilité par écrit. La personne subrogée doit également être âgée de 19 ans ou plus.

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