avis de demande
Il s’agit du formulaire 56.04A, contenant les éléments suivants :
- Nom de la personne décédée;
- Communauté où vivait la personne décédée;
- Profession de la personne décédée;
- Date du décès;
- Nom du demandeur;
- Adresse aux fins de signification et numéro de téléphone du demandeur (s’il se représente lui-même);
- Adresse et numéro de téléphone de l’avocat (s’il est représenté par un avocat)
Daté et signé par le demandeur ou son avocat.
L’avis de demande sera invalide six (6) mois après sa publication, à moins que la demande d’homologation ne soit introduite dans ce délai ou qu’une réserve n’ait été émise et ne soit toujours en vigueur.
Après la période de préavis de cinq (5) jours, si aucune réserve n’a été déposée et qu’aucune homologation ou lettre d’administration n’ont été accordées précédemment, vous pouvez procéder à la demande.
requête en administration
Il s’agit du formulaire 56.05A. La requête en administration fournit des renseignements importants, notamment sur le demandeur, la personne décédée, les bénéficiaires et le testament. Cette requête doit être signée par le demandeur ou son avocat. Elle comprend les renseignements suivants :
- Le nom du demandeur;
- La communauté dans laquelle vit le demandeur;
- Le nom complet de la personne décédée ainsi que tout autre nom sous lequel elle était connue;
- Le statut marital de la personne décédée;
- La profession de la personne décédée (ou retraitée, le cas échéant);
- La date et le lieu du décès;
- Une déclaration selon laquelle la personne décédée était âgée d’au moins 17 ans au moment de la signature du testament;
- Que la personne décédée ne s’est pas mariée après la signature du testament ou qu’une déclaration a été faite selon laquelle le testament a été fait en vue de ce mariage;
- Que les témoins au testament n’étaient pas des bénéficiaires ou des conjoints de bénéficiaires dans le testament;
- Les noms, adresses et âges de chaque bénéficiaire nommé dans le testament;
- Le nom et l’adresse des autres parties habitant à Terre-Neuve-et-Labrador ayant un droit égal ou supérieur de demander cet octroi (voir la règle 56.02 pour savoir qui a la priorité pour demander des lettres d’administration);
- Une déclaration indiquant la raison pour laquelle l’octroi est demandé;
- Une déclaration indiquant si les témoins au testament sont des bénéficiaires (ou les conjoint(e)s d’un bénéficiaire);
- Une déclaration selon laquelle aucune homologation ou lettre d’administration n’ont été accordées précédemment.
Consentements
Ces consentements sont signés par des personnes qui ont un droit égal ou supérieur de demander des lettres d’administration. Elles déclarent qu’elles acceptent que le demandeur se porte candidat à l’administration de la succession. Il s’agit du formulaire 56.06 que l’on peut retrouver sur le site Web.
renonciation à l’homologation
Si l’exécuteur testamentaire est nommé et que cette personne ne veut pas ou ne peut pas être l’exécuteur testamentaire, elle doit signer une renonciation à l’homologation indiquant qu’elle n’a rien fait de la succession, qu’elle ne fera rien de la succession et qu’elle n’interférera pas avec l’administration de la succession. Cette information est disponible sur le site Web de la Cour suprême.
preuve de testament
La preuve de testament se trouve dans le formulaire 56.11A. Ce document est exigé et fait partie de la preuve de la validité du testament. Un témoin présent au moment de la signature du testament devra remplir la Preuve de testament.
Si le testament comporte des codicilles, une preuve de codicille doit également être signée.
La Preuve de testament doit comprendre :
- Nom, lieu de résidence, profession du témoin au testament;
- Nom du second témoin au testament;
- Que les témoins croyaient que la personne décédée était saine d’esprit lorsqu’ils ont signé le testament.
Si la personne décédée était aveugle, si elle a utilisé sa marque (au lieu d’une signature) ou si elle ne comprenait pas totalement la langue dans laquelle le testament a été rédigé :
- Utiliser le formulaire 56.11A (Proof of Will (Marksman)).
- L’affidavit doit indiquer que le testament a été entièrement expliqué à la personne décédée et qu’elle a bien compris ce qu’elle signait.
Si une Preuve de testament ne peut être obtenue des témoins au testament :
- Un affidavit doit être fourni par une autre personne qui était présente lors de la signature du testament.
Si une Preuve de testament ne peut être fournie par un témoin ou une autre personne présente au moment de la signature du testament, l’affidavit doit :
- Indiquer qu’aucune Preuve de testament ne peut être fournie par un témoin ou une autre personne présente au moment de la signature;
- Présenter une preuve de l’écriture de la personne décédée et des témoins signataires, ou
- Fournir d’autres preuves qui appuient la présomption selon laquelle le testament est valide.
S’il s’agit d’un testament olographe (testament sans témoin, signé et écrit entièrement de la main de la personne décédée), la Preuve de testament doit comprendre les éléments suivants :
- Un affidavit suivant le formulaire 56.11B signé par une personne qui soit :
- Était présente au moment de la signature du testament, ou
- Connaît suffisamment l’écriture de la personne décédée pour confirmer que l’écriture du testament est bien celle de la personne décédée.
- L’affidavit doit indiquer que l’écriture contenue dans le testament est, selon la personne qui fait l’affidavit, l’écriture de la personne décédée.
Note : Le juge peut exiger une autre forme de preuve pour s’assurer que le testament est écrit et signé de la main de la personne décédée.
Testament
L’original du testament doit être joint à la demande. Il devrait :
- Être marqué comme élément de preuve pour la preuve de testament et paraphé par le demandeur et la personne agissant comme témoin à la signature du demandeur.
- Le verso du testament doit être signé par le demandeur, les témoins à la signature du demandeur, la personne remplissant la preuve de testament et le témoin à la preuve de testament.
Inventaire
L’inventaire se trouve dans le formulaire 56.10A. Ce document concerne les biens et les actifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador et servira à fixer le montant des frais d’homologation et le montant de la caution. Il devrait :
- Être marqué comme élément de preuve et paraphé par le demandeur et la personne agissant comme témoin à la signature du demandeur.
cautionnement d’administration
Dans la plupart des cas, le demandeur doit fournir un cautionnement avec deux cautions pour garantir la valeur de la succession. La Cour peut également accepter la caution d’un assureur agréé au lieu d’un titre de cautionnement personnel et de deux cautions. Il s’agit de s’assurer que l’administrateur de la succession s’acquittera correctement de ses fonctions et qu’il paiera toutes les dettes de la succession conformément à la loi. La caution est établie au moyen du formulaire 56.21A et comprend :
- Un titre de cautionnement personnel;
- Deux cautions qui doivent :
- Être âgées d’au moins 19 ans
- Résider à Terre-Neuve-et-Labrador
- Posséder des biens réels ou personnels équivalant à ½ du montant de la caution.
Un demandeur peut demander à la Cour d’être dispensé de la caution dans certaines circonstances, par exemple si l’administrateur est le seul bénéficiaire de la succession. Un affidavit doit être déposé. Ce document peut être retrouvé sur le site Web de la Cour suprême et stipule ce qui suit :
- La succession n’a pas de dettes; ou
- Le demandeur a pris des dispositions adéquates pour le paiement des dettes et les détails de ces dispositions :
- Affidavit
L’affidavit se trouve dans le formulaire 56. Cet affidavit atteste que le demandeur a une connaissance personnelle des faits mentionnés dans la requête. Cet affidavit doit être fait sous serment ou affirmé et attesté par un avocat, un notaire, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation.
- Serment de l’administrateur
Le serment de l’administrateur contient une déclaration sous serment selon laquelle l’administrateur administrera la succession au mieux de ses capacités. Il s’agit du formulaire 56.33D qui comprend les éléments suivants :
- La personne est décédée avec un testament;
- L’administrateur administrera fidèlement la succession en :
- Payant les dettes légitimes;
- Distribuant le reste de la succession conformément à la loi.
- L’administrateur fournira un inventaire précis et complet de la succession;
- L’administrateur fournira une comptabilité juste et précise de la succession lorsque la loi l’exige;
- Une déclaration quant à la valeur de la personne décédée au moment de son décès.
- Projet d’ordonnance de lettres d’administration
Quand tous les documents ont été examinés par un juge et qu’ils sont en ordre, des lettres d’administration sont délivrées à l’administrateur afin de lui donner des pouvoirs. La demande doit être accompagnée d’un projet d’ordonnance afin que le juge puisse la signer, si elle est accordée. Il s’agit du formulaire 56.33G, qui confirme l’autorité et les devoirs du demandeur en tant qu’administrateur.
