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DROIT CRIMINEL

Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire?

La suspension du casier judiciaire, ou pardon, permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction pénale et qui ont purgé leur peine de voir leur casier judiciaire supprimé de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela ne signifie pas que le casier judiciaire sera effacé. Cela signifie seulement que lorsque quelqu’un recherche le casier judiciaire de cette personne dans la base de données du CIPC, aucun casier judiciaire n’est trouvé. Il convient également de noter que certains renseignements peuvent être mis à disposition si une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables est effectuée pour cette personne, y compris si la personne a fait l’objet d’une suspension de son casier judiciaire pour des délits sexuels.

Ai-je Besoin de Demander une Suspension de Casier Judiciaire?

Vous n’avez PAS besoin de demander une suspension de votre casier judiciaire si :

  • Vous avez UNIQUEMENT reçu une décharge absolue ou conditionnelle; OU
  • Vous avez été condamné UNIQUEMENT par un tribunal pour mineurs ou un tribunal de justice pour mineurs

Suis-je admissible à la suspension de mon sasier judiciaire?

Nous vous recommandons de consulter le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à une suspension de casier. Ce guide est disponible en ligne : https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/documents/form-formulaire/rs-sc/CLCC_Guide_de_demande_suspension_du_casier_07-2022.pdf

Vous pouvez bénéficier d’une suspension de casier si:

  • Vous avez purgé TOUTES vos peines, y compris les amendes, les majorations, les frais, les ordonnances de restitution, les ordonnances de compensation, les peines d’emprisonnement, les peines conditionnelles, les libérations conditionnelles ou d’office, et toutes les ordonnances de probation;
  • Vous avez terminé la période d’attente correspondant à votre situation (voir ci-dessous).

Pour déterminer la période d’attente qui s’applique à votre situation, vous devez d’abord déterminer la date à laquelle vous avez commis votre première infraction pénale (et non la date à laquelle vous avez été condamné). Vous devez aussi déterminer si vous avez été condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire ou pour une infraction punissable par mise en accusation.

PÉRIODES D’ATTENTE

Si votre première infraction a été commise au plus tard le 28 juin 2010 :

  • Infractions sommaires : période d’attente de 3 ans
  • Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 5 ans

Si votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars2012:

  • Infractions sommaires : période d’attente de 3 ans
  • Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 5 ans
  • Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus pour des dommages corporels graves (comme définis à l’article 752 du Code pénal) OU si vous avez été condamné pour une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe I de la Loi sur le casier judiciaire (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-4.html) : période d’attente de 10 ans

Si votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date:

  • Infractions sommaires : période d’attente de 5 ans
  • Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 10 ans

NOTE : Si vous avez UNIQUEMENT été condamné pour possession simple de cannabis, la procédure de suspension du casier est différente. Veuillez consulter le Guide des suspensions du casier liées au cannabis que vous pouvez retrouver sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ici : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html

Si vous avez été condamné pour possession simple de cannabis et pour d’autres infractions pénales, une procédure différente s’applique. La condamnation pour simple possession de cannabis ne sera pas prise en compte dans votre période d’attente et la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’en tiendra pas compte dans son évaluation. Vous pouvez également présenter une demande même si vous n’avez pas payé toutes les amendes ou majorations liées à la condamnation pour possession simple de cannabis (mais uniquement pour cette infraction).

La Commission des libérations conditionnelles du Canada décidera, en fonction de votre demande, si vous avez démontré un bon comportement depuis la fin de votre peine. La suspension du casier judiciaire sera accordée à ceux qui sont en mesure de prouver qu’obtenir la suspension leur sera bénéfique et qu’ils ne commettront plus d’infractions. La Commission évaluera la nature, les circonstances et la gravité de l’infraction commise au moment de décider si elle accorde la suspension.

Comment obtenir la suspension de mon sasier judiciaire?

Le processus de demande de suspension de casier judiciaire est long et détaillé. La Société John Howard peut vous aider à vous y retrouver. Vous pouvez appeler la Société au 709-726-5500. Voici une liste des étapes que vous devrez franchir pour obtenir la suspension de votre casier judiciaire.

  1. Obtenez une copie de votre casier judiciaire auprès de la GRC et, si nécessaire, vos documents de preuve de condamnation. Pour ce faire, vous devrez d’abord soumettre vos empreintes digitales de façon électronique. Certains services de police locaux et plusieurs agences privées peuvent prendre vos empreintes. Pour en savoir plus sur ce procédé, téléphonez au 613-998-6362.
  2. Vous devez remplir le formulaire de renseignements de la cour et obtenir de cette dernière des renseignements pour chacune de vos déclarations de culpabilité (preuve de paiement en cas d’amende, suramende compensatoire, restitution, dédommagement, etc.). Vous devez en outre indiquer le mode de procès pour chaque déclaration de culpabilité (procédure sommaire ou acte d’accusation). Si on vous a imposé une peine dans plus d’un tribunal, vous devrez communiquer avec chacun d’eux et leur demander de remplir le formulaire.
  3. Obtenez une vérification du casier judiciaire auprès du service de police local de la municipalité où vous résidez actuellement, ainsi que de chaque municipalité où vous avez résidé pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années. Assurez-vous de bien remplir une fiche de vérification des dossiers de la police locale.
  4. Si vous avez été membres des Forces armées canadiennes, vous devez obtenir une copie homologuée, signée et datée de votre fiche de conduite militaire.
  5. Si vous n’êtes pas né au Canada, vous devez obtenir les documents liés à votre immigration ou une preuve de citoyenneté.
  6. Vous devez fournir une photocopie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.
  7. Si vous avez été reconnu coupable d’une des infractions énumérées à l’annexe 1, remplissez le formulaire intitulé Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1.
  8. Répondez à toutes les questions du formulaire de demande de suspension du casier judiciaire.
  9. Remplissez toutes les sections du formulaire Bénéfice mesurable / Réadaptation soutenue. Envoyez par la poste tous les documents pertinents énumérés ci-dessus, accompagnés du paiement des frais de demande de 50,00 $. (Remarque : les frais de demande de suspension du casier ont été modifiés à compter du 1er janvier 2022.)

Si vous avez besoin d’aide pour compléter une des étapes indiquées ci-dessus, vous pouvez téléphoner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652.

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