PÉRIODES D’ATTENTE
Si votre première infraction a été commise au plus tard le 28 juin 2010 :
- Infractions sommaires : période d’attente de 3 ans
- Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 5 ans
Si votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars2012:
- Infractions sommaires : période d’attente de 3 ans
- Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 5 ans
- Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus pour des dommages corporels graves (comme définis à l’article 752 du Code pénal) OU si vous avez été condamné pour une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe I de la Loi sur le casier judiciaire (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-4.html) : période d’attente de 10 ans
Si votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date:
- Infractions sommaires : période d’attente de 5 ans
- Infractions punissables par mise en accusation : période d’attente de 10 ans
NOTE : Si vous avez UNIQUEMENT été condamné pour possession simple de cannabis, la procédure de suspension du casier est différente. Veuillez consulter le Guide des suspensions du casier liées au cannabis que vous pouvez retrouver sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ici : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier-cannabis.html
Si vous avez été condamné pour possession simple de cannabis et pour d’autres infractions pénales, une procédure différente s’applique. La condamnation pour simple possession de cannabis ne sera pas prise en compte dans votre période d’attente et la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’en tiendra pas compte dans son évaluation. Vous pouvez également présenter une demande même si vous n’avez pas payé toutes les amendes ou majorations liées à la condamnation pour possession simple de cannabis (mais uniquement pour cette infraction).
La Commission des libérations conditionnelles du Canada décidera, en fonction de votre demande, si vous avez démontré un bon comportement depuis la fin de votre peine. La suspension du casier judiciaire sera accordée à ceux qui sont en mesure de prouver qu’obtenir la suspension leur sera bénéfique et qu’ils ne commettront plus d’infractions. La Commission évaluera la nature, les circonstances et la gravité de l’infraction commise au moment de décider si elle accorde la suspension.