DROIT DE LA FAMILLE

Ordonnances parentales (garde et droit de visite)

Lorsque deux parents vivent ensemble dans le cadre d’une union de fait ou sont légalement mariés, la garde d’un enfant ne pose généralement pas de problème. La relation entre les parents peut cependant se dégrader, entraînant une séparation ou un divorce. Pendant cette période, des arrangements parentaux doivent être pris pour les enfants issus de la relation. Il se peut que les parents d’un enfant n’aient jamais vécu ensemble en tant que couple, mais doivent tout de même prendre des arrangements parentaux.

La parentalité (parfois appelée « garde » dans le système juridique) est un terme juridique faisant référence à la prise de décision et à la responsabilité à l’égard d’un enfant. Une personne qui est principalement responsable de la garde d’un enfant a la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant la vie de l’enfant (p. ex., éducation, soins de santé, pratique religieuse). Il existe différents types d’arrangements parentaux. Il peut s’avérer difficile pour certains parents de prendre des décisions concernant la garde des enfants. Il est important que les parents consultent un avocat pour s’assurer de s’informer quant à leurs droits et à leurs obligations.

Le temps parental (anciennement appelé droit de visite) est le droit que possède un parent secondaire (ou d’autres personnes importantes comme les grands-parents) de rendre visite et de passer du temps avec le ou les enfants sur une base régulière. Le droit de visite comprend aussi généralement le droit de poser des questions sur l’enfant et de recevoir de l’information sur sa santé, son bien-être et son éducation.

Les parents doivent-ils s’adresser au tribunal pour obtenir du temps parental, la garde, ou un droit de visite?

Non. Les parents peuvent s’entendre quant aux modalités de la garde et du droit de visite sans passer par le tribunal. Il peut s’agir des horaires pendant lesquels chaque parent s’occupera de l’enfant, et entre autres, des dispositions régissant la prise de décisions concernant les soins médicaux, l’éducation et les activités parascolaires.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent également faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre certaines des questions parentales. Toutefois, si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions d’exercice de la parentalité, ils peuvent être amenés à saisir le tribunal pour résoudre leurs problèmes.

Qui peut demander une ordonnance parentale?

Les parents d’un enfant ont le droit de s’adresser au tribunal pour ces questions. Les parents ne sont toutefois pas les seules personnes à pouvoir demander une ordonnance parentale. Par exemple, les grands-parents ont le droit de déposer une demande de garde ou de droit de visite, conformément à la Children’s Law Act (Loi sur le droit de l’enfance). D’autres personnes qui ne sont pas des parents peuvent également avoir le droit de déposer une demande de garde ou de droit de visite si elles sont un membre de la famille ou si elles se sont substituées à un parent pour aider à s’occuper d’un enfant. Les demandes de garde et de droit de visite peuvent être présentées en vertu de la Loi sur le divorce (s’il s’agit d’une procédure de divorce) ou de la Children’s Law Act.

Si une personne non-parente prévoit déposer une demande de garde ou de droit de visite auprès d’un tribunal, cette personne doit consulter un avocat.

Comment le tribunal prend-il ses décisions en matière d’ordonnances parentales?

Au cours de l’audience, le juge recevra de l’information sur la situation et prendra une décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération première du tribunal. C’est d’abord ce qu’un tribunal prendra en compte pour juger des questions parentales. Parmi les éléments pris en compte par un tribunal pour déterminer l’intérêt supérieur d’un enfant, on peut citer :

L’amour, l’affection et les liens affectifs qui existent entre l’enfant et la personne qui demande le temps parental;
Les personnes impliquées dans l’éducation de l’enfant;
La durée pendant laquelle l’enfant a vécu dans un environnement familial stable;
- Les plans proposés en matière de soins et d’éducation de l’enfant;
Autres éléments pertinents.

Les tribunaux prennent-ils les souhaits de l’enfant en compte pour ce qui est des demandes relatives au temps parental, à la garde ou au droit de visite?

Lors d’une audience, le juge peut demander l’avis et les préférences de l’enfant afin de décider qui aura le droit de s’occuper de lui et comment. Le juge ne se fonde pas sur un âge précis pour consulter ou non un enfant. Si l’enfant a atteint un certain niveau de maturité et peut prendre des décisions rationnelles concernant ses propres soins et son éducation, il est probable qu’un juge lui demandera son avis et ses préférences. Il n’y a cependant aucune garantie qu’un juge cherchera à obtenir ce que l’enfant préfère.

Quels types d’accords peuvent être conclus en matière de temps parental, de garde ou de droit de visite?

De façon générale, il existe deux types d’accords parentaux ou de garde : la garde exclusive et la garde partagée.

On parle de garde exclusive lorsque l’enfant vit principalement avec un seul parent, qui prend toutes les décisions concernant l’enfant. Un accord de garde exclusive peut tout de même donner un certain temps parental à l’autre parent.

On parle de garde partagée lorsque les deux parents participent ensemble à la prise de décisions concernant l’enfant. La garde partagée ne signifie pas nécessairement que l’enfant vivra avec ses deux parents de manière égale.

De plus, un plan parental peut prévoir du temps parental général (décidé par les deux parents), des types précis de temps parental (comme les fins de semaine, les anniversaires et d’autres occasions spéciales) ou du temps parental supervisé (où une certaine personne doit être présente pendant le temps parental d’un parent). Pour voir un exemple de plan parental, veuillez consulter le document suivant.