LOCATION À USAGE D’HABITATION

Renseignements pour les locataires

Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Residential Tenancies Act, 2018 (RTA) régit les relations entre les propriétaires et les locataires de logements. La RTA définit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires. Elle réglemente certains points, comme les augmentations de loyer, la résiliation d’un bail, le règlement de litiges, ainsi que de nombreuses autres questions.

La division Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation) de Service NL du gouvernement provincial est chargée de la médiation et de l’arbitrage des litiges entre les propriétaires et les locataires de logements. Le site Web Residential Tenancies contient de nombreux renseignements destinés aux propriétaires et aux locataires. Vous pouvez poser des questions concernant votre situation en composant le 1-877-829-2608 (numéro gratuit dans toutes les régions de Terre-Neuve-et-Labrador).

Veuillez noter qu’il ne s’agit que de renseignements généraux et non d’un exposé complet de la loi.

La RTA s’applique-t-elle à moi?

La RTA s’applique à la plupart des logements locatifs de Terre-Neuve-et-Labrador, mais certains types d’habitations ne sont pas couverts par la RTA.
Voici quelques exemples de logements qui ne sont pas couverts :

Les hébergements fournissant les repas et la literie;
Lorsque le propriétaire partage la salle de bains et la cuisine avec un occupant (p. ex., une pension de famille);
L’hébergement fourni par un établissement d’enseignement à ses étudiants
(p. ex., résidences de l’Université Memorial);
L’hébergement fourni par un organisme religieux, caritatif ou sans but lucratif;
L’hébergement dans un hôpital ou un centre de soins infirmiers;
Les hôtels, motels, auberges, auberges de jeunesse, etc.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Pour plus de renseignements sur les logements inclus et exclus, reportez-vous à l’article 3 de la RTA, que vous trouverez sur le site Web de Service NL, dans la section réservée aux propriétaires et aux locataires.

Inspecter avant d’accepter

Avant d’accepter la responsabilité d’un bien locatif, la première chose qu’un locataire devrait faire est une inspection.

Les locaux doivent être vides au moment de l’inspection et le locateur et le locataire potentiel doivent les inspecter ensemble. Un formulaire de rapport sur l’état des lieux de location est disponible dans la section « Before Renting (avant de louer) » du site Web Residential Tenancies.

Notez tous les dommages, comme les trous, les égratignures et les brûlures. Le locateur et le locataire doivent alors signer et conserver une copie du rapport d’inspection. Il est recommandé aux deux parties de prendre des photos (datées) avant le début de la location et une nouvelle fois à la fin de la location. Cela peut vous aider à vous protéger contre de futures réclamations. À la fin de la période de location, le locateur et vous-même devez également procéder à une inspection finale.

Qu’acceptez-vous?

Votre contrat de location constitue la base de la relation contractuelle existant entre vous et le locateur. Qu’il soit oral ou écrit, le contrat de location est un contrat juridiquement contraignant entre les deux parties.

Vous devez savoir ce que vous acceptez. La RTA régit cette relation contractuelle.

Le contrat de location (ou « bail ») définit ce qui suit:

Ce que le locataire s’engage à payer;
La durée de la location;
Les locaux que le locateur s’engage à mettre à disposition;
Les autres conditions à respecter.

Il existe plusieurs types de contrats de location, y compris :

D’une semaine à l’autre;
D’un mois à l’autre;
Durée déterminée – un bail à durée déterminée ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 12 mois.

Obligations statutaires

Chaque contrat de location, qu’il soit oral ou écrit, est présumé contenir certains droits et responsabilités fondamentaux en vertu de la RTA 2018. Ces conditions sont appelées obligations statutaires et doivent être respectées, même si le bail en dispose autrement. Une condition au contrat de location qui est contraire à l’une de ces obligations statutaires n’a aucun effet juridique.

Voici une liste des obligations statutaires, comme présentée textuellement dans l’article 10 de la RTA:

Obligations du locataire

Le locataire doit garder les lieux propres et réparer les dommages causés par un acte délibéré ou négligent de sa part ou d’une personne dont il a autorisé la présence sur les lieux.

Sous-location du logement

Le locataire peut céder, sous-louer ou autrement aliéner la possession des lieux sous réserve du consentement du locateur, et le locateur ne peut refuser de façon arbitraire ou déraisonnable de donner son consentement et ne peut imposer de frais en plus des dépenses réellement engagées par le locateur en vue de donner son consentement.

Atténuation en cas d’abandon

Lorsque le locataire abandonne les lieux, le locateur atténue le préjudice pouvant être causé par l’abandon dans la mesure où une partie au contrat est tenue par la loi d’atténuer les dommages.

Entrée dans le logement

À moins d’une urgence, le locateur ne peut entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

La résiliation du contrat de location a été notifiée et l’entrée a lieu à une heure raisonnable dans le but d’exposer les locaux à un locataire ou à un acheteur potentiel, et un effort raisonnable a été fait pour donner au locataire un préavis d’au moins 4 heures;
L’entrée est effectuée à une heure raisonnable et un avis écrit de l’heure d’entrée a été donné au locataire au moins 24 heures avant l’entrée;
Le locataire a abandonné les lieux en vertu de l’article31.

Portes donnant accès au logement

Sauf accord mutuel, ni le locateur ni le locataire ne peut, pendant l’utilisation ou l’occupation du logement par le locataire, modifier la serrure ou le système de verrouillage d’une porte donnant accès au logement.

Jouissance paisible

Le locataire ne doit pas interférer de manière déraisonnable avec les droits d’un locateur ou d’autres locataires dans le logement, les parties communes ou la propriété dont ils font partie.
Le locateur ne doit pas entraver de manière déraisonnable la jouissance paisible par le locataire du logement, d’une partie commune ou de la propriété dont ils font partie.

Interruption des services

Un locateur ou un locataire ne peut, sans le consentement écrit de l’autre partie au contrat de location, débrancher ou faire débrancher les services de chauffage, d’eau ou d’électricité fournis sur les lieux.
Lorsqu’un locateur et un locataire concluent un contrat de location écrit, les conditions énoncées au paragraphe (1) doivent être reproduites dans le contrat sans changement ni modification.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, parfois appelé dépôt en cas de dommages, est une somme d’argent que le locateur demande au locataire de payer au début d’un contrat de location, en plus du loyer payé.

Le montant dépend du type de contrat de location. Les lignes directrices suivantes sont utilisées pour déterminer le montant du dépôt de garantie pour différents contrats de location :

Location d’une semaine à l’autre – jusqu’à 2 semaines de location
Location d’un mois à l’autre – jusqu’à 3/4 d’un mois de loyer
Durée déterminée (6–12 mois) – jusqu’à 3/4 d’un mois de loyer

Le locateur doit remettre au locataire un reçu écrit du dépôt de garantie et placer le dépôt dans un compte en fiducie réservé uniquement aux dépôts de garantie produisant des intérêts.

Le locateur n’est pas propriétaire du dépôt de garantie. À moins que le locateur ne réclame le dépôt de garantie en tout ou en partie, il doit le restituer au locataire, avec les intérêts qu’il a perçus, dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. Si le locateur réclame une partie ou la totalité du dépôt de garantie, le locateur et le locataire peuvent conclurent un accord écrit sur la manière dont le dépôt de garantie sera réparti, ou le locateur ou le locataire peuvent demander au Director of Residential Tenancies (directeur des baux d’habitation) de déterminer la manière dont le dépôt de garantie sera réparti. Le locateur et le locataire peuvent demander une audience auprès du Residential Tenancies (Tribunal sur la location de locaux d’habitation).

Paiement de loyer ultérieur

Bien qu’un locateur puisse demander des chèques postdatés pour le paiement du loyer, il ne peut pas demander de paiements anticipés du loyer, par exemple, un paiement anticipé pour la dernière semaine ou le dernier mois de loyer. Il ne peut pas non plus exiger un paiement unique dont le montant serait plus élevé qu’un paiement régulier.

Assurance des locataires

Quelle que soit la valeur de vos effets personnels, songez à ce qu’il vous en coûterait pour remplacer tout ce que vous possédez : meubles, appareils électroménagers, vêtements, fournitures et effets personnels.

C’est ici que l’assurance des locataires entre en jeu. Il s’agit d’un moyen de protéger vos biens en cas d’incendie, d’inondation ou d’autre catastrophe. L’assurance d’un locateur ne couvre normalement pas les biens d’un locataire. Il incombe donc au locataire de souscrire une assurance pour ses biens personnels.

Discrimination

Dans un marché compétitif, la discrimination en matière de logement peut constituer un problème important. La Newfoundland and Labrador Human Rights Act, 2010 (Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador) définit toutefois les motifs pour lesquels la discrimination est interdite.

La Newfoundland and Labrador Human Rights Act est une législation protégeant les personnes contre la discrimination fondée sur certaines caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques personnelles sont parfois appelées « motifs ». Les dispositions de cette loi s’appliquent au gouvernement, aux entreprises privées et aux particuliers.

Les motifs interdits sont les suivants :

l’ethnicité
la nationalité
l’origine ethnique
l’origine sociale
la religion
les croyances religieuses
l’âge

les handicaps
le sexe ou identité de genre
l’orientation sexuelle
l’état civil
la situation familiale
la source de revenus

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle peut être mise à jour.

Cette loi interdit la discrimination lors de l’octroi de l’occupation d’un logement autonome (par exemple, refuser de louer un appartement à une personne en raison de sa situation familiale). La question à savoir si une situation équivaut à une discrimination dépend des circonstances particulières de l’affaire. Il existe des exemptions et dans certains cas, la discrimination est permise en vertu de la Loi. Par exemple, une restriction, une spécification, une exclusion, un refus ou une préférence peut être permis en raison d’un handicap si la Commission conclut qu’il s’agit d’une condition de bonne foi.

La Loi autorise également les locateurs à utiliser des renseignements sur les revenus, des vérifications de crédit, des références de solvabilité, des antécédents de location, des garanties ou d’autres pratiques commerciales similaires pour choisir d’éventuels occupants. Dans le cas de logements autonomes réservés aux personnes âgées de 55 ans et plus, l’offre ou la publicité est autorisée lorsque chaque logement est occupé par au moins une personne âgée de 55 ans ou plus.

Responsabilités pendant la location

Le locateur et le locataire ont un certain nombre d’obligations, dont certaines sont décrites ci-dessous. Les renseignements présentés ci-dessous proviennent du site Web Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation de de Service NL) et ne constituent qu’une liste partielle. Pour plus d’information, consultez la section « landlord & tenant (locateurs et locataires) » du site Web de Service NL.

Le locataire doit :

Payer le loyer à temps. Les locateurs peuvent facturer une pénalité de retard de 5,00 $ pour le premier jour de retard du loyer (ou « en souffrance ») et de 2,00 $ pour chaque jour supplémentaire pendant lequel le loyer demeure en souffrance, jusqu’à un maximum de 75,00 $;
Garder le logement locatif propre en tout temps;
Prendre des précautions raisonnables pour ne pas endommager le logement et, en cas de dommages, effectuer des réparations adéquates dans un délai raisonnable. Le locataire est également responsable des dommages causés par les personnes qu’il laisse entrer dans le logement;
Ne pas perturber la jouissance paisible des autres personnes se trouvant dans la propriété locative;
Respecter les règles et règlements raisonnables du locateur.

Augmentation du loyer

Un locateur ne peut pas augmenter le loyer pendant la durée d’un bail à durée déterminée.

Pour les locations à la semaine ou au mois, un locateur ne peut pas augmenter le loyer pendant les 12 premiers mois du contrat de location ou plus d’une fois au cours des 12 mois précédents.

Les locataires louant à la semaine doivent être informés d’une augmentation de loyer par écrit au moins huit semaines avant le changement; cette période est de six mois pour les locataires louant au mois.

L’interruption d’un service public, d’un privilège, d’un hébergement ou d’autre chose peut être considérée comme une augmentation de loyer. Par exemple, si le coût de la location comprend normalement les services publics et qu’un locataire se retrouve à devoir payer lui-même les services publics, cela peut être considéré comme une augmentation de loyer.

Lorsque le locateur et le locataire en conviennent par écrit, le locateur peut augmenter le loyer lorsque l’augmentation est due à la fourniture d’un service, d’une installation, d’un privilège ou d’autre chose.

Avis de résiliation

Un avis de résiliation est un document écrit qu’une partie utilise afin d’informer l’autre qu’elle doit quitter les lieux ou qu’elle est sur le point de le faire. Sauf si le locateur et le locataire conviennent par écrit d’un délai de préavis plus long, le locataire doit normalement donner le préavis suivant s’il met fin au contrat de location :

Résiliation sans motif

Si le lieu de résidence est un emplacement pour une maison mobile, le locataire doit donner un préavis d’au moins un (1) mois;
Durée déterminée – le locataire doit donner un préavis d’au moins deux (2) mois;
D’un mois à l’autre – le locataire doit donner un préavis d’au moins un (1) mois;
D’une semaine à l’autre – le locataire doit donner un préavis d’au moins une semaine.

Résiliation du bail d’un logement inhabitable

Lorsqu’un locateur ne maintient pas ses locaux loués en état d’être habités, le locataire peut aviser le locateur que le contrat de location est résilié et qu’il quitte les lieux immédiatement.

Les locataires ne peuvent pas refuser de payer le loyer, même si le propriétaire n’entretient pas correctement les locaux. Le locataire devrait communiquer avec le locateur par écrit pour lui décrire les travaux à faire et, si les travaux demandés ne sont pas terminés dans un « délai raisonnable », il peut communiquer avec Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation) pour obtenir de l’aide. Le locataire a alors le droit de donner un avis de résiliation si la situation n’est pas corrigée ou de demander une audience.

Circonstances exceptionnelles

Dans certaines circonstances, le locataire peut donner un préavis écrit d’un (1) mois, accompagné de preuves. Il s’agit notamment de la mauvaise santé du locataire, de la diminution de ses revenus, de la mauvaise santé d’une personne qui contribue financièrement au paiement du loyer du locataire, de la mauvaise santé d’un membre de la famille avec qui le locataire est obligé de résider, de l’admission du locataire dans une maison de soins infirmiers ou du décès du locataire.