Pension alimentaire pour enfants

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont basées sur l’année précédente et non l’année en cours. Si l’autre parent ne travaille pas actuellement, il ou elle devra tout de même payer le montant de la pension alimentaire que vous avez convenu ou qui a été ordonné par un tribunal. Il s’agit d’empêcher certaines personnes d’arrêter de travailler et de nuire au bien-être de l’enfant. Toutefois, si vous et votre l’autre partenaire en convenez, ou si un tribunal l’ordonne, le montant de la pension alimentaire peut être modifié pour tenir compte de la nouvelle situation financière du parent débiteur. Cela peut être temporaire ou indéfini, selon les circonstances.

Si votre enfant a déménagé et vit seul ou avec une autre personne, et s’il est en mesure de subvenir à ses besoins financiers, il se peut que vous n’ayez plus à verser de pension alimentaire pour cet enfant. Cela dépend de votre situation, mais si un enfant n’est plus à charge, un tribunal peut décider que la pension alimentaire n’est plus de rigueur. Vous devez toutefois demander au tribunal de modifier le montant de la pension alimentaire. Si vous cessez de payer une pension alimentaire sans accord ou ordonnance du tribunal, il se peut que vous deviez encore de l’argent jusqu’à ce qu’un nouvel accord ou une nouvelle ordonnance du tribunal soit conclu. Voir les sections suivantes pour obtenir plus d’information sur la manière de modifier une pension alimentaire pour enfants.

Personne n’a automatiquement droit à une pension pour époux, épouse ou conjoint(e). Le droit à une pension dépend de votre situation. Il existe deux moyens d’obtenir le droit à une pension pour époux, épouse ou conjoint(e). (1) la pension compensatoire et (2) la pension non compensatoire.

La pension compensatoire considère que l’un des conjoints devrait recevoir une compensation pour avoir aidé l’autre à progresser dans sa carrière en s’occupant de la famille.

La pension non compensatoire tient compte des besoins d’une partie dans une relation et de la capacité de l’autre partie à payer pour subvenir à ces besoins.

Pour déterminer si une personne a droit à une pension pour conjoint, les deux types de pension sont évalués en tenant compte des facteurs suivants, notamment :

• Les moyens financiers (capacité), les besoins et la situation des deux conjoints;
• La durée de la vie commune des conjoints;
• Les rôles que chaque personne a joués pendant le mariage;
• L’effet de ces rôles et de la rupture de la relation sur la situation financière actuelle des deux conjoints;
• Les responsabilités actuelles pour ce qui est de la prise en charge des enfants, le cas échéant;
• Toute ordonnance, tout accord ou tout arrangement antérieur concernant la pension pour conjoint.

Pour bien comprendre si une personne a droit à une pension pour conjoint, ces facteurs doivent être examinés de façon globale. Par exemple, une personne qui est restée à la maison pour élever les enfants, ou qui est resté à la maison pour s’occuper du foyer, préparer les repas et maintenir la maison en bon état, peut avoir droit à une pension. En effet, la loi reconnaît la valeur du travail effectué à domicile, sans rémunération. Si vous vous demandez si vous avez droit à une pension pour conjoint, vous devriez consulter un avocat.

Comme la pension pour conjoint(e) varie d’un cas à l’autre, il est difficile de déterminer le montant qu’une personne peut recevoir. Le ou la conjoint(e) débiteur doit gagner au moins 20 000 $ pour verser une pension, mais il n’y a pas de limite au montant que cette personne devra payer si son revenu est supérieur à ce minimum. De plus, cela dépendra de la question à savoir si une pension alimentaire pour enfants sera versée à votre conjoint(e) ou non. Les gens acceptent parfois un montant précis qui leur convient, compte tenu de leur situation. Dans d’autres cas, un tribunal doit d’abord décider si un(e) conjoint(e) a droit à une pension et, le cas échéant, à quel montant cette personne a droit. De nombreux facteurs peuvent faire varier le montant qu’un(e) conjoint(e) doit payer à l’autre. Ces facteurs comprennent, sans s’y limiter :

• Les dettes (prêts, hypothèques, etc.), le cas échéant, du ou de la conjoint(e) débiteur;
• Si le ou la conjoint(e) débiteur doit également verser une pension alimentaire;
• Les avantages fiscaux dont les deux parties peuvent se prévaloir (crédits d’impôt pour enfants, prestations d’invalidité, etc.);
• Si le ou la conjoint(e) débiteur doit payer des cotisations syndicales;
• Le revenu de la personne qui reçoit le paiement.

La durée des pensions varie; les parties peuvent s’être mises d’accord sur une durée déterminée ou un tribunal a pu déterminer une durée. Certaines parties choisissent de verser une somme forfaitaire unique en guise de pension, tandis que d’autres choisissent d’échelonner la pension sur plusieurs mois ou années. La pension pour conjoint(e) dépend en grande partie de la durée de la relation. De plus, si les parties étaient mariées, le temps passé ensemble afin d’essayer de reprendre le mariage sera inclus dans cette durée aux fins du calcul de la durée de la pension pour époux ou épouse. Enfin, si la personne qui reçoit la pension est âgée de 65 ans ou plus, ou si elle subvient aux besoins d’un enfant handicapé, la pension alimentaire peut ne pas avoir de limite dans le temps.

Si vous étiez mariés, il n’y a pas de limite quant à la date à laquelle vous pouvez demander une pension pour époux ou épouse. Toutefois, si vous n’étiez pas mariés, vous devrez faire votre demande de pension pour conjoint(e) à l’intérieur d’un certain temps.

Si votre relation ne comprenait pas de contrat familial prévoyant une pension pour conjoint(e) (voir les définitions pour en savoir plus sur les contrats familiaux), vous n’aurez que deux ans à compter de la date de votre séparation pour demander une pension pour conjoint(e). Si vous n’étiez pas mariés et que votre relation comprenait un contrat familial prévoyant une pension pour conjoint(e), vous aurez deux ans à compter de la date à laquelle votre ex-conjoint(e) a cessé de vous verser la pension.

Oui, mais les tribunaux privilégient la pension alimentaire pour enfants lorsque les parties ont des enfants ensemble. Cela signifie que si vous et votre ex-conjoint(e) avez des enfants ensemble et qu’une pension alimentaire pour enfants doit être versée, la priorité sera donnée aux besoins de vos enfants. Toute somme pouvant être versée à titre de pension pour conjoint(e) doit provenir de ce qui reste après le versement de la pension alimentaire pour enfants. En effet, les tribunaux comprennent que le besoin d’aider les enfants est plus important que le besoin d’aider un adulte.

Oui, mais vous devez fournir un « avis de prise d’effet » à la personne débitrice. Il y a « avis de prise d’effet » lorsque le parent recevant la pension alimentaire pour enfant indique ou dit au parent débiteur que la pension alimentaire pour enfant en retard doit être payée. Il n’est pas garanti que le tribunal ordonnera le paiement de la totalité du montant en souffrance.

Si vous disposez d’une décision de justice relative à une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, celle-ci est automatiquement enregistrée dans le Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (PEOPA).

Si vous avez conclu un accord de pension alimentaire qui a été soumis au tribunal, il sera aussi automatiquement enregistré auprès du PEOPA. Si une personne refuse de payer ou n’arrive pas à payer la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) ordonnée par le tribunal, le PEOPA peut faire appliquer une ordonnance du tribunal ou un accord enregistré. Le PEOPA dispose de plusieurs pouvoirs pour faire appliquer les décisions de justice, y compris, mais sans s’y limiter :

• Saisie-arrêt sur salaire/revenu, à la banque, sur pension et autres saisies financières;
• Refus et révocation de passeport;
• Refus et retrait de permis d’armes à feu;
• Suspension et annulation des permis de chasse au grand gibier;
• Suspension du permis de conduire et d’autres permis et refus de renouvellement;
• Saisie et vente aux enchères de biens personnels (comme des véhicules et d’autres actifs);
• Avis de comparution devant un tribunal avec possibilité d’emprisonnement pour non-paiement continu d’une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e).

Si vous avez un accord de pension alimentaire qui n’a pas été présenté au tribunal ou qui n’a pas été enregistré dans le cadre du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires, vous ne pouvez pas l’utiliser. Dans un tel cas, vous devrez déposer une « demande introductive » afin d’obtenir une décision de justice concernant à la pension alimentaire pour les enfants ou pour conjoint. Le formulaire de « demande introductive » est disponible ici :

https://www.court.nl.ca/supreme/files/F4.03A-Originating-Application-2022-07.pdf

Si une ordonnance judiciaire ou un accord enregistré auprès du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires s’applique à vous concernant une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) que vous n’avez pas les moyens de payer, vous pouvez obtenir un sursis d’exécution en vertu de l’article 14 de la Support Orders Enforcement Act. Le Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires mettra temporairement fin à toute action en justice contre vous pour une durée de trois mois. Cette période peut être prolongée, vous offrant un maximum de 9 mois de protection contre les poursuites judiciaires.

Oui, mais dans des circonstances précises, par exemple lorsqu’un enfant n’est plus considéré comme une personne à charge. De plus, une preuve de paiement excédentaire doit être présentée. La restitution de la pension alimentaire ne doit pas non plus constituer une contrainte excessive pour la partie qui a reçu le paiement excédentaire.

Certaines procédures doivent être suivies lorsqu’une personne souhaite obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire (pour soutenir un conjoint(e) ou un enfant) concernant une partie qui vit dans une autre province ou un autre pays.

L’Interjurisdictional Support Orders Act (Loi sur les ordonnances de pension alimentaires interjuridictionnelles) ou ISO est une loi provinciale facilitant ces procédures. Cette loi peut être consultée ici : https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/i19-2.htm

L’Interjurisdictional Support Orders Act est utilisée pour obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire ou pour demander l’enregistrement et l’exécution d’une ordonnance lorsque l’une des parties ne vit pas dans la même juridiction au Canada, aux États-Unis ou dans tout autre pays offrant cette réciprocité juridique. Les pays offrant cette réciprocité juridique sont des pays qui, comme les États-Unis, ont accepté d’utiliser la même Interjurisdictional Support Orders Act. En vertu de cette loi, Terre-Neuve-et-Labrador a conclu des accords avec de nombreux endroits afin de reconnaître et faire respecter les ordonnances alimentaires des autres. Nous encourageons les personnes souhaitant demander au tribunal une ordonnance alimentaire interjuridictionnelle à demander des conseils juridiques.

Pour obtenir les coordonnées du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires, veuillez vous reporter à la page 83 du présent guide.

Cette procédure de demande ne s’applique pas non plus si vous souhaitez modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce. Une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce est valable et exécutoire dans tout le Canada et sera généralement exécutoire en vertu de l’Interjurisdictional Support Orders Act.

Toutefois, pour modifier une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce lorsque l’une des parties réside en dehors de Terre-Neuve-et-Labrador, la demande doit lui être signifiée et l’autre partie doit accepter que le tribunal de Terre-Neuve-et-Labrador statue sur la demande.  Vous pouvez aussi demander qu’une partie de l’audience ait lieu dans la province où vit l’un des conjoints et que le reste ait lieu dans la province où vit l’autre conjoint.