Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Filter by Categories

DROIT DU TRAVAIL

ABSENCES AUTORISÉES

Il arrive que différents événements de la vie nous obligent à nous absenter du travail. La Labour Standards Act (loi sur les normes de travail) de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit différents types de congés et établit les admissibilités de chacune. Elle fournit les normes minimales; une entente collective d’un employé, un contrat de travail ou les politiques de l’employeur peuvent donc fournir des droits d’absences ne sont pas mentionnés dans le présent document, mais sont inclus dans la Labour Standards Act. D’autres types d’absences sont mentionnés dans le présent document, mais sont également inclus dans la Labour Standards Act, notamment le congé sans solde pour réservistes ainsi que le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles.

Si vous êtes enceinte et avez travaillé pour votre employeur pendant au moins vingt (20) semaines consécutives immédiatement avant la date de naissance prévue, vous avez droit à un congé de maternité sans solde d’une durée qui peut atteindre jusqu’à dix-sept (17) semaines. Vous ne pouvez commencer votre congé de maternité plus tôt que dix-sept (17) semaines avant la date de naissance prévue. Vous devez donner à votre employeur un avis écrit au moins deux (2) semaines avant le début du congé ainsi qu’un certificat médical indiquant la date de naissance estimée. Vous pourriez également avoir droit à un congé parental, ce qui vous donnerait une période de congé supplémentaire.

Une employée n’est pas tenue de remettre un avis de deux (2) semaines avant le début de son congé de maternité si elle connaît des complications avec la grossesse ou la naissance (p. ex., mortinaissance ou fausse couche) qui a eu lieu plus tôt que la date de naissance estimée. Si cette situation se produit, une employée donne à l’employeur, à l’intérieur de deux (2) semaines de la date à laquelle elle a arrêté de travailler, un avis écrit que la date de début du congé de maternité a commencé et un certificat médical. Ce dernier doit indiquer que l’employée n’est pas en mesure d’effectuer ses fonctions en raison de complications entraînées par la grossesse et la date de naissance prévue ou indiquer la date de la naissance, de la mortinaissance ou de la fausse couche et la date à laquelle l’employée était censée accoucher.

Pour les employées qui ont droit à un congé de maternité et un congé parental, le congé de maternité prend fin dix-sept (17) semaines après avoir commencé et le congé parental commence. Le congé de maternité peut se terminer à une date antérieure si l’employée fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant la date en question. Un avis écrit doit également être fourni quatre (4) semaines avant le retour de l’employée si cette dernière ne compte pas prendre un congé parental, en dépit du fait qu’elle y ait droit.

Pour les employées qui ont uniquement droit à un congé de maternité, ce dernier se termine soit dix-sept (17) semaines après avoir commencé ou la date qui constitue six (6) semaines après la naissance, la mortinaissance ou la fausse couche, selon la dernière de ces deux dates. Le congé de maternité peut se terminer à une date antérieure si l’employée fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant cette date.

Si vous êtes enceinte et avez travaillé pour le même employeur depuis au moins 20 semaines consécutives immédiatement avant la date de naissance prévue, vous avez droit à une absence autorisée sans solde une fois que vous avez la garde et la tutelle de l’enfant pour la première fois. Vous devez donner un avis écrit à votre employeur au moins deux (2) semaines avant la date de début du congé.

Un employé n’est pas tenu de donner un avis écrit deux (2) semaines avant le début de son congé d’adoption s’il obtient la garde et la tutelle de l’enfant pour la première fois plus tôt que prévu. Si cette situation se produit, un employé donne à son employeur, à l’intérieur de deux (2) semaines de la date à laquelle il a arrêté de travailler, un avis écrit de son intention de prendre congé.

Le congé d’adoption se termine dix-sept (17) semaines après qu’il a commencé ou à une date antérieure si l’employé fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant cette date.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins vingt (20) semaines consécutives, vous avez droit à un congé autorisé sans solde après la naissance de votre enfant ou une fois que vous avez la garde et la tutelle de l’enfant pour la première fois.

Le congé parental ne commence pas plus de trente-cinq (35) semaines après la date de naissance de l’enfant ou à partir de la date où vous avez eu la garde et la tutelle de l’enfant pour la première fois.

Vous devez donner à votre employeur un avis écrit d’au moins deux (2) semaines de la date à laquelle le congé commencera. Cependant, si vous obtenez la garde et la tutelle de l’enfant pour la première fois plus tôt que prévu, vous devez donner un avis écrit à votre employeur dans les deux (2) semaines suivant l’arrêt de travail.

Certaines employées ont droit à un congé de maternité et un congé parental, soit un congé de 52 semaines au total. Si vous comptez utiliser le congé de maternité et le congé parental, vous devez utiliser votre congé de maternité en premier. Le congé parental commence lorsque le congé de maternité se termine, à moins que vous n’ayez pas encore la garde ou la tutelle de votre enfant pour la première fois.

Le congé parental se termine trente-cinq (35) semaines après avoir commencé ou à une date antérieure si l’employé fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant la date à laquelle il compte retourner au travail.

Un(e) employé(e) qui a indiqué la date de début de son congé de maternité, d’adoption ou parental peut modifier son préavis et indiquer une date antérieure, à condition d’en informer son employeur par écrit au moins deux (2) semaines avant cette date. Un employé peut changer l’avis à une date ultérieure s’il fournit un avis écrit à son employeur au moins deux (2) semaines avant la date originale à laquelle le congé était censé commencer.

Un employé qui a donné un avis quant à son intention de mettre fin à son congé parental, de maternité ou d’adoption peut changer l’avis à une date antérieure s’il fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant la date antérieure. Un employé peut changer l’avis à une date ultérieure s’il fournit un avis écrit à son employeur au moins quatre (4) semaines avant la date à laquelle le congé est censé prendre fin.

Quand vous retournez au travail, votre salaire, vos tâches, vos avantages sociaux et votre poste doivent rester au même niveau qu’ils l’étaient avant que vous ayez commencé votre congé parental, de maternité ou d’adoption.

Non, un employeur ne peut pas licencier un employé ou lui remettre un avis de licenciement en raison du simple fait que l’employée a informé son employeur qu’elle est enceinte ou que l’employé ou l’employée prend un congé parental, de maternité ou d’adoption. Par ailleurs, un employeur ne peut pas licencier un employé ou lui donner un avis de licenciement en raison d’une absence au travail liée dans le cadre d’un congé parental, de maternité ou d’adoption.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins trente (30) jours consécutifs, vous avez droit à un (1) jour de congé payé et deux (2) jours de congé sans solde advenant le décès de l’une ou l’autre des personnes suivantes : époux ou épouse, enfant, petit-enfant, mère, père, frère, sœur, grand-parent, belle-mère, beau-père, beau-frère, belle-sœur, belle-fille ou gendre.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis moins de trente (30) jours consécutifs, vous avez droit à deux (2) jours de congé sans solde advenant le décès de l’une ou l’autre des personnes suivantes : époux ou épouse, enfant, petit-enfant, mère, père, frère, sœur, grand-parent, belle-mère, beau-père, beau-frère, belle-sœur, belle-fille ou gendre.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins trente (30) jours consécutifs, vous avez droit à sept (7) jours de congé de maladie sans solde par année. Vous devez fournir un certificat médical si le congé dure trois (3) jours consécutifs ou plus. Tout congé de maladie non utilisé expire à la fin de l’année à laquelle il a été accordé.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins trente (30) jours consécutifs, vous avez droit à sept (7) jours de congé pour responsabilités familiales sans solde par année. Vous devez fournir à votre employeur un avis écrit de la nature de vos responsabilités familiales si le congé dure trois (3) jours consécutifs ou plus. Tout congé pour responsabilités familiales non utilisé expire à la fin de l’année à laquelle il a été accordé.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins trente (30) jours consécutifs, vous avez droit à jusqu’à huit (8) semaines sans solde pour vous occuper du membre de la famille ou l’aider. Vous devez avoir un certificat médical indiquant que le membre de la famille souffre d’une grave maladie qui comporte un risque de décès à l’intérieur de vingt-six (26) semaines. La date estimée de décès doit être à l’intérieur des vingt-six (26) semaines de la date de délivrance du certificat médical ou de la journée à laquelle le congé a commencé, si ce dernier a débuté avant la délivrance du certificat.

Le membre de famille auquel vous fournissez des soins doit être votre épouse ou époux, ou une partenaire ou un partenaire cohabitant (vous devez avoir vécu ensemble depuis au moins un an); votre enfant; l’enfant de votre épouse ou époux, ou votre partenaire cohabitant; votre parent; ou l’épouse ou l’époux, ou la conjointe ou le conjoint de fait de votre parent.

Un employé peut donner à son employeur un avis écrit de son intention de prendre un congé pour des raisons familiales au moins deux (2) semaines avant la date à laquelle ce dernier est censé commencer, à moins qu’il existe une raison valable pour laquelle un avis ne peut être donné. L’avis doit inclure la durée du congé que l’employé compte prendre.

Le congé pour raisons familiales commence le premier jour de la semaine au cours de laquelle le certificat du médecin est délivré ou lorsque l’employé a cessé de travailler, si le congé a commencé avant la délivrance du certificat.

 

Un employé qui prend un congé pour des raisons familiales doit fournir un avis écrit à son employeur au moins deux (2) semaines de tout changement dans la durée du congé qu’il comptait prendre, à moins qu’il existe une raison valable pour laquelle un avis ne peut être donné.

Le congé pour des raisons familiales se termine la dernière journée de la semaine pendant laquelle le membre de la famille meurt ou que les vingt-six (26) semaines prennent fin.

Lorsque l’employeur en fait la demande par écrit, l’employé doit lui fournir une copie du certificat médical. S’il choisit de faire cette demande, il doit y voir dans les quinze (15) jours du retour au travail de l’employé.

Un employeur ne peut licencier un employé ou donner un avis de licenciement à ce dernier parce que l’employé compte prendre, demande ou prend un congé pour des raisons familiales.

Quand le congé pour des raisons familiales est terminé, un employeur doit réintégrer l’employé selon les mêmes conditions que celles qui avaient été établies avant que le congé de l’employé commence.

Si vous travaillez pour le même employeur depuis au moins trente (30) jours consécutifs et que vous êtes parent d’un enfant gravement malade, vous avez droit à un congé sans solde allant jusqu’à trente-sept (37) semaines si vous avez un certificat médical indiquant que l’enfant est gravement malade et nécessite des soins ou de l’aide ainsi que la période pendant laquelle l’enfant a besoin de soins ou d’aide.

Vous devez remettre à votre employeur un avis écrit de votre intention de prendre un congé au moins deux (2) semaines avant le début du congé, à moins qu’il existe une raison valable pour laquelle un avis ne peut être donné. L’avis écrit doit inclure la durée du congé que vous comptez prendre. Un employé doit limiter la durée du congé qu’il doit prendre pour s’occuper d’un enfant gravement malade à une période qui est absolument nécessaire selon les circonstances. Un employé qui compte prendre un congé doit également fournir une copie du certificat médical à son employeur le plus rapidement possible.

Un employé qui prend un congé pour soins à un enfant gravement malade doit donner un avis écrit d’au moins deux (2) semaines de tout changement à la durée du congé qu’il comptait prendre, à moins qu’il existe une raison valable pour laquelle un avis ne peut être donné.

Un employeur ne peut licencier un employé ou donner un avis de licenciement à ce dernier parce que l’employé compte prendre, demande ou prend un congé pour donner des soins à un enfant gravement malade.

Quand le congé pour soins à un enfant gravement malade est terminé, un employeur doit réintégrer l’employé au même niveau, pour le moins, que celui qui avait été établi avant que le congé de l’employé commence.

Droit du Travail