Droit d’auteur au Canada

Le droit d’auteur est un élément de propriété intellectuelle qui donne le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre ou une partie importante de cette œuvre. Il s’applique à l’œuvre originale et garantit au créateur ou à l’artiste que personne ne recréera son œuvre.

La législation sur le droit d’auteur est établie dans la Loi sur le droit d’auteur, initialement produite en 1921. Celle-ci a pour but de « protéger les titulaires de droit d’auteur tout en favorisant la créativité et l’échange structuré d’idées ».

Selon le type d’œuvre, chaque droit d’auteur est accompagné d’un ensemble de droits et de mesures de protection. Parmi les droits communs, mentionnons le droit de publier, le droit d’exécuter, le droit de produire une traduction et le droit de louer ou de diffuser. Il y a aussi des droits moraux, notamment le droit de l’auteur d’être associé (ou non) à l’œuvre.

Œuvres protégées

Plusieurs catégories d’œuvres, chacune accompagnée de droits particuliers, sont protégées par le droit d’auteur. Mentionnons :

les œuvres littéraires : livres, brochures, rédactions, dictionnaires, conférences, discours, programmes informatiques et autres œuvres constituées de texte;
les œuvres dramatiques : films, pièces de théâtre, scénarios, textes, personnages, scènes, dialogues et toute autre œuvre dramatique;
les œuvres musicales : toute composition musicale, accompagnée (ou non) de paroles;
les œuvres artistiques : peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures, gravures et autres formes d’art visuel;
les prestations : spectacles, récitations, lectures et improvisations;
les enregistrements sonores et les signaux de communication : ondes radio.

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive : toute œuvre originale créée grâce à des connaissances ou à des compétences est protégée par le droit d’auteur.

Œuvres non protégées

Au Canada, les lois sur le droit d’auteur ne s’appliquent pas aux éléments suivants:

aux bandes sonores de films lorsque celles-ci accompagnent déjà un film;
aux idées non exprimées;
aux faits;
aux éléments éphémères, comme les émissions en direct de courte durée, les courtes phrases orales ou les discours spontanés.

Conditions du droit d’auteur

l’œuvre doit être originale;
au moment de la création, l’auteur doit avoir été un résident permanent ou un citoyen du Canada ou d’un autre pays parti à un traité (p. ex., Convention de Berne ou Convention universelle) ou membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Comment obtenir un droit d’auteur

Le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création de l’œuvre. Bien que ce ne soit pas obligatoire, on encourage les titulaires des droits d’auteur à déposer une demande d’enregistrement. Le certificat prouve le droit d’auteur et l’identité du titulaire. Les titulaires peuvent présenter une demande en ligne ou envoyer un formulaire à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Vous devez inclure le titre de l’œuvre, la catégorie associée, la date et le lieu de la première publication (le cas échéant) et le nom du titulaire, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous êtes le titulaire ou que vous présentez la demande au nom de l’auteur. Il ne faut pas inclure l’œuvre comme telle.
Vous devez payer des frais de 50 $ (demande en ligne) ou de 65 $ (demande sur papier).
Vous recevrez un certificat d’enregistrement, sur lequel sera indiqué votre numéro de droit d’auteur, dans un délai de cinq à sept jours ouvrables respectivement pour les demandes en ligne et sur papier.

Foire aux questions

Quelle est la durée d’un droit d’auteur?

Pour toutes les œuvres écrites, le droit d’auteur dure pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Lorsque l’identité de l’auteur n’est pas connue ou qu’il s’agit d’une œuvre non écrite comme les performances et les œuvres artistiques, le droit d’auteur dure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de publication ou de création.

Comment puis-je savoir si une œuvre est protégée par le droit d’auteur?

N’oubliez pas que toute œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d’auteur dès sa création. La liste des droits d’auteur enregistrés depuis 1991 se trouve dans la Base de données sur les droits d’auteur, sur le site Web du gouvernement du Canada. Les droits d’auteurs enregistrés avant 1991 se trouvent à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Bien que ce ne soit pas obligatoire au Canada, l’œuvre protégée par le droit d’auteur est souvent accompagnée du symbole du droit d’auteur : ©. Il est conseillé aux titulaires d’utiliser ce symbole, avec leur nom et l’année, même si l’œuvre n’est pas officiellement enregistrée.

Le droit d’auteur peut-il être annulé?

Oui. L’auteur peut renoncer aux droits de publication et de diffusion s’il le souhaite. De plus, le titulaire de ces droits peut les céder ou les concéder par licence à d’autres personnes.

Que dois-je faire si je veux utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur?

Il faut normalement trouver le titulaire du droit d’auteur et communiquer avec lui pour lui demander la permission d’utiliser son œuvre. Vous devrez négocier le paiement. Assurez-vous de faire mettre l’entente par écrit.

Et si je n’arrive pas à trouver le titulaire?

Si vous voulez utiliser une œuvre, mais que le titulaire du droit d’auteur est inconnu ou que vous n’arrivez pas à le trouver, vous pouvez demander la permission à la Commission du droit d’auteur du Canada. S’il est déterminé que vous avez déployé des efforts suffisants pour trouver le titulaire, mais en vain, la Commission pourrait vous autoriser à utiliser l’œuvre.

Qu’arrive-t-il si quelqu’un porte atteinte à mon droit d’auteur?

Dans une telle situation, il vaut mieux communiquer avec un avocat. C’est à vous qu’il revient de demander des conseils juridiques et d’entamer une poursuite contre la personne qui a violé votre droit d’auteur. Une telle situation relèverait du droit civil et la poursuite risque de coûter assez cher. Votre avocat vous guidera tout au long du processus de dépôt d’accusations et du procès, le cas échéant. Vous pouvez vous adresser au service d’aiguillage aux avocats de la PLIAN pour accéder à un avocat qui exerce le droit civil.

Aucun des organismes de réglementation ci-dessous n’est responsable d’infliger des punitions pour ce crime. De plus, les représentants officiels, comme la police, n’interviennent habituellement pas : c’est plutôt le tribunal qui décide des punitions. Le contrefacteur doit habituellement dédommager l’auteur et rembourser les gains financiers obtenus par l’utilisation de l’œuvre. Des amendes plus importantes et des peines d’emprisonnement sont parfois imposées.