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Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

La « Charte »

La Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») est une déclaration de droits qui fait partie de la Constitution du Canada depuis 1982.

Il s’agit d’un document tout à fait particulier, car il exprime un large éventail de droits. Parce qu’il fait partie de la Constitution du Canada, il peut difficilement être modifié.

Il n’est pas exagéré de dire que la Charte est un instrument de garantie de droits parmi les plus exhaustifs au monde. Partout sur la planète, des pays s’inspirent de la Charte pour concevoir leurs propres documents sur les droits de la personne.

Garanties juridiques

La Charte prévoit certaines garanties juridiques pour tous les Canadiens et Canadiennes. Les articles 7 à 14 de la Charte contiennent plusieurs de ces garanties clés.

Les articles relatifs aux garanties juridiques sont très importants lorsqu’il s’agit d’une affaire criminelle, où il y a interaction avec la police et le système de justice pénale.

Le texte intégral de la Charte peut être consulté sur le site Web du ministère fédéral de la Justice à l’adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html

Connaissez vos droits!

art. 8 « Toute personne a le droit d’être protégée contre les perquisitions et les saisies abusives. »

art. 9 « Toute personne a le droit de ne pas être détenue ou emprisonnée arbitrairement. »

art. 10 En cas d’arrestation ou de détention, toute personne a le droit :

  • d’être informée des raisons;
  • d’engager et de mandater un avocat sans délai (et d’être informée de ce droit); et
  • à ce que la validité de la détention soit déterminée par un juge et à être libérée s’il est établi que la détention n’est pas légale.

art. 11 Définit les droits d’une personne accusée d’une infraction, y compris, mais sans s’y limiter, les droits suivants :

  • le droit d’être informée de l’accusation;
  • le droit d’être jugée dans un délai raisonnable;
  • le droit à la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire;
  • le droit à une audition équitable et publique par un décideur impartial;
  • le droit de ne pas se voir refuser la mise en liberté sous caution sans motif valable;
  • le droit de ne pas être jugée deux fois pour le même délit, si elle a été acquittée ou déjà reconnue coupable et punie pour ce délit.

art. 12. Toute personne a le droit de ne pas être soumise à des peines ou traitements cruels et inhabituels.

Si, dans le cadre d’une enquête pénale ou d’un procès, les droits d’un accusé ont été violés, des recours sont possibles. Par exemple, en vertu de l’article 24 (2) de la Charte, les preuves obtenues de manière irrégulière peuvent être exclues si des éléments de preuve sont apportés pour démontrer que leur admission jetterait le discrédit sur l’administration de la justice. L’article 24, paragraphe 1, laisse la possibilité d’un large éventail de mesures correctives « que le tribunal estime justes et appropriées en la circonstance ».

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