Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Connaissez vos droits!

art. 8 « Toute personne a le droit d’être protégée contre les perquisitions et les saisies abusives. »

art. 9 « Toute personne a le droit de ne pas être détenue ou emprisonnée arbitrairement. »

art. 10 En cas d’arrestation ou de détention, toute personne a le droit :

• d’être informée des raisons;
• d’engager et de mandater un avocat sans délai (et d’être informée de ce droit); et
• à ce que la validité de la détention soit déterminée par un juge et à être libérée s’il est établi que la détention n’est pas légale.

art. 11 Définit les droits d’une personne accusée d’une infraction, y compris, mais sans s’y limiter, les droits suivants :

• le droit d’être informée de l’accusation;
• le droit d’être jugée dans un délai raisonnable;
• le droit à la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire;
• le droit à une audition équitable et publique par un décideur impartial;
• le droit de ne pas se voir refuser la mise en liberté sous caution sans motif valable;
• le droit de ne pas être jugée deux fois pour le même délit, si elle a été acquittée ou déjà reconnue coupable et punie pour ce délit.

art. 12. Toute personne a le droit de ne pas être soumise à des peines ou traitements cruels et inhabituels.