Exigences
À Terre-Neuve-et-Labrador, pour qu’une procuration perpétuelle soit juridiquement valide, il faut notamment que le document soit :
- Écrit;
- Signé par la personne qui donne la procuration (« l’auteur ») et signé par un témoin indépendant (c’est-à-dire une personne autre que la personne recevant la procuration, son époux/épouse ou le partenaire cohabitant avec cette personne);
- Comprendre des dispositions précisant que la procuration est censée continuer à produire ses effets après que l’auteur ait perdu sa capacité juridique. C’est ce qui fait de ce document une procuration « perpétuelle », par opposition à une procuration générale. Il convient de noter qu’aucune formulation particulière n’est requise pour satisfaire cette condition, mais l’article doit explicitement indiquer que le document continuera à produire ses effets pendant l’incapacité mentale de l’auteur, ou le sous-entendre.
L’objectif principal d’une procuration perpétuelle est de désigner une personne qui agira pour vous en tant que mandataire et qui gérera vos affaires financières lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire en raison de la perte de votre capacité juridique. Cette personne doit être âgée d’au moins 19 ans.
De plus, dans le cadre d’une procuration perpétuelle, vous pouvez être aussi précis ou aussi général que vous le souhaitez en ce qui concerne les pouvoirs accordés à la personne que vous nommez comme mandataire. Cela signifie que vous pouvez autoriser le mandataire à s’occuper de toutes vos affaires financières ou limiter ses pouvoirs à certains domaines et à certaines transactions. Une procuration pourrait par exemple être établie uniquement afin de permettre à quelqu’un d’autre de vendre votre maison en votre nom, sans donner d’autres pouvoirs quant à vos finances.
Veuillez noter que toute procuration perpétuelle que vous avez établie peut être annulée ou révoquée, à condition que vous ayez la capacité juridique de le faire.
Notez également que ces exigences sont liées à la création d’une procuration perpétuelle juridiquement valide en vertu de l’Enduring Powers of Attorney Act (Loi sur les procurations perpétuelles) de Terre-Neuve-et-Labrador. Les institutions financières individuelles, comme les banques, peuvent utiliser leurs propres politiques, procédures et formulaires à l’interne pour ce qui est de créer des procurations perpétuelles ou générales. Il est recommandé de vérifier auprès des banques, des institutions financières et des autres endroits où une procuration perpétuelle peut être utilisée que les politiques et les exigences propres à l’institution sont respectées.
