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RÉSIDENCES LOCATIVES

Renseignements pour les propriétaires

À Terre-Neuve-et-Labrador, la Residential Tenancies Act (RTA) de 2000 régit les relations entre les propriétaires et les locataires de logements. La RTA définit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires. Elle réglemente des questions telles que l’augmentation des loyers, la résiliation d’un bail, le règlement des litiges et bien d’autres questions.

La division Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation) de Service NL du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de la médiation et de l’arbitrage des différends entre les locateurs d’habitations et les locataires. Le site Web de la location à usage d’habitation offre des renseignements détaillés à l’intention des locateurs et des locataires. Vous pouvez poser des questions sur votre situation particulière en composant le 1-877-829-2608 (sans frais dans toutes les régions de Terre-Neuve-et-Labrador).

Veuillez noter qu’il s’agit uniquement de renseignements généraux et non d’un exposé complet de la Loi.

Êtes-vous un locateur sous le régime de la RTA?

La RTA s’applique à la plupart des logements locatifs de Terre-Neuve-et-Labrador, bien que certains types n’y soient pas assujettis.

Voici quelques exemples de conditions d’hébergement qui ne sont pas assujetties à la loi :

  • L’hébergement fournissant les repas et la literie;
  • L’hébergement dans lequel le propriétaire partage la salle de bain et la cuisine avec un occupant (c.-à-d. une pension de famille);
  • L’hébergement fourni par un établissement d’enseignement à ses étudiants (p. ex. résidences de l’Université Memorial);
  • L’hébergement fourni par un organisme religieux, caritatif ou sans but lucratif;
  • L’hébergement dans un hôpital ou un centre de soins infirmiers;
  • Les hôtels, motels, auberges, auberges de jeunesse, etc.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Veuillez consulter l’article 3 de la RTA pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’hébergement inclus et exclus, que vous trouverez à la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.

Inspection

Avant qu’un propriétaire ne remette la possession d’un logement à un locataire potentiel, une inspection doit être effectuée.

Les lieux doivent être inoccupés lors de l’inspection, et le locateur et l’éventuel locataire doivent en faire l’inspection ensemble. Un modèle de rapport sur l’état des locaux à louer est offert à la section Before Renting (avant de louer) du site Web de la division de la location à usage d’habitation.

Consignez tous les dommages observés tels que les trous, les marques et les brûlures. Le locateur et le locataire devraient ensuite signer et conserver une copie du rapport d’inspection. Il est recommandé que les deux parties prennent des photos (indiquant la date) avant le début de la location et à la fin de celle-ci. À la fin de la période de location, vous et le locateur devriez également faire une inspection de fin de location.

Contrat de location

Votre contrat de location constitue le fondement de la relation contractuelle entre vous et le locataire. Que ce soit de vive voix ou par écrit, l’entente est un contrat juridiquement contraignant entre les deux parties.

Vous devez savoir à quoi vous vous engagez. La RTA régit cette relation contractuelle.

Le contrat de location (ou « bail ») énonce :

  • Ce que le locataire s’engage à payer;
  • La durée de la location;
  • Les locaux que le locateur accepte de fournir;
  • Les autres conditions à respecter.

Il existe différents types de contrats de location, notamment :

  • D’une semaine à l’autre;
  • D’un mois à l’autre;
  • De durée déterminée – un bail à durée déterminée sera d’au moins six (6) mois et d’au plus douze (12) mois.

Obligations

Chaque contrat de location, qu’il soit oral ou écrit, est présumé contenir certains droits et responsabilités fondamentaux en vertu de la Residential Tenancies Act, 2018 (loi sur la location à usage d’habitation). Ces conditions sont des conditions statutaires qui doivent être respectées, même si le bail indique le contraire. Une condition du contrat de location qui est contraire à l’une ou l’autre de ces obligations statutaires n’a aucune valeur juridique.

Vous trouverez ci-dessous une liste des conditions statutaires énoncées à l’article 10 de la RTA:

Obligations du locateur

  • Le locateur maintient les lieux en bon état et propres à l’habitation pendant la durée de la location et respecte les lois sur la salubrité, la sécurité et l’habitation.

L’alinéa a) s’applique même si le locataire savait, avant la conclusion de la convention de location, que certains travaux de réparation étaient nécessaires, que le logement était impropre à l’habitation ou qu’une loi sur la salubrité, la sécurité ou l’habitation était enfreinte dans le logement.

Sous-location du logement

Le locataire peut céder, sous-louer ou autrement aliéner la possession des lieux sous réserve du consentement du locateur, et le locateur ne peut refuser de façon arbitraire ou déraisonnable de donner son consentement et ne peut imposer de frais en plus des dépenses réellement engagées par le locateur en vue d’obtenir le consentement

Atténuation de l’abandon

Lorsque le locataire abandonne les lieux, le locateur atténue le préjudice pouvant être causé par l’abandon dans la mesure où une partie au contrat est tenue par la loi d’atténuer les dommages.

Entrée dans le logement

À moins d’une urgence, le locateur ne peut entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  • Un avis de résiliation du contrat de location a été donné et l’entrée se produit à une heure raisonnable pour permettre à un locataire ou à un acheteur éventuel de visiter les lieux et un effort raisonnable a été fait pour donner au locataire un préavis d’au moins quatre (4) heures;
  • L’entrée se produit à une heure raisonnable et un avis écrit de l’heure de la visite a été donné au locataire au moins vingt-quatre (24) heures avant celle-ci;
  • Le locataire a abandonné le logement selon l’article 27.

Portes donnant accès au logement

À moins d’un consentement mutuel, ni le locateur ni le locataire ne peuvent, pendant l’utilisation ou l’occupation du logement par le locataire, modifier la serrure ou le système de verrouillage d’une porte qui donne accès au logement.

Jouissance paisible

Le locataire ne porte pas atteinte de façon déraisonnable aux droits du locateur ou des autres locataires dans le logement, les aires communes ou le bien immobilier dont ils font partie.

Le locateur ne porte pas atteinte de façon déraisonnable à la jouissance paisible par le locataire du logement, des aires communes ou du bien immobilier dont ils font partie.

Interruption des services

Un locateur ou un locataire ne peut, sans le consentement écrit de l’autre partie au contrat de location, débrancher ou faire débrancher les services de chauffage, d’eau ou d’électricité fournis sur les lieux.

Lorsqu’un locateur et un locataire concluent un contrat de location écrit, les conditions énoncées au paragraphe (1) doivent être reproduites dans le contrat sans modification.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, ou dépôt en cas de dommages, est une somme que le locateur perçoit auprès du locataire au début du contrat de location, en plus du montant du loyer.

La somme varie en fonction du contrat de location. Les lignes directrices suivantes peuvent aider à déterminer le montant de dépôt de garantie qui convient à différents contrats :

  • Location hebdomadaire : jusqu’à deux (2) semaines de loyer
  • Location mensuelle : jusqu’à 75 % du loyer mensuel
  • Location à terme fixe (de six [6] à douze [12] mois) : jusqu’à 75 % du loyer mensuel

Le locateur doit remettre au locataire un reçu écrit pour le dépôt de garantie et verser le dépôt dans un compte en fiducie portant intérêt, réservé uniquement aux dépôts de garantie.

Le dépôt de garantie n’appartient pas au locateur. À moins que ce dernier puisse justifier le fait d’en retenir une partie ou l’intégralité, il doit le remettre au locataire, en plus des intérêts accumulés, dans les quinze (15) jours suivant la libération du logement. Si le locateur est en droit de retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, il devra s’entendre par écrit avec le locataire sur la répartition de la somme. Sinon, le locateur ou le locataire peut faire une demande auprès du directeur de la division de la location à usage d’habitation pour déterminer la répartition du dépôt. Le locateur et le locataire ont tous deux le droit de faire une demande auprès des services de la division de la location à usage d’habitation pour exiger une audience.

Discrimination

La discrimination en matière de logement peut être un problème important dans un marché concurrentiel. Toutefois, la Human Rights Act, 2010 (loi sur les droits de la personne) de Terre-Neuve-et-Labrador, énonce les motifs de discrimination interdits.

La Human Rights Act protège les personnes contre la discrimination fondée sur certaines caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques personnelles sont parfois appelées « motifs ». Les dispositions de la loi s’appliquent au gouvernement, aux entreprises privées et aux particuliers.

Les motifs de discrimination interdits sont les suivants :

  • l’ethnicité
  • la nationalité
  • l’origine ethnique
  • l’origine sociale
  • la religion
  • les croyances religieuses
  • l’âge
  • l’invalidité
  • le sexe ou l’identité de genre
  • l’orientation sexuelle
  • l’état matrimonial
  • la situation familiale
  • la source de revenus
  • l’opinion politique

Veuillez remarquer que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle pourrait être mise à jour.

La Loi interdit la discrimination au moment de consentir à l’occupation d’un logement autonome (par exemple, le refus de louer un logement à une personne en raison de sa situation familiale). La question de savoir si une situation équivaut à de la discrimination dépend des circonstances particulières de l’affaire. Il existe des exemptions et dans certains cas, la discrimination est permise en vertu de la loi. Par exemple, une restriction, une particularité, une exclusion, un refus ou une préférence peut être permis en raison d’une invalidité si la Commission conclut qu’il s’agit d’une détermination de bonne foi.

La Loi permet également aux locateurs d’utiliser les renseignements sur le revenu, les vérifications de crédit, les références de crédit, les antécédents en matière de location, les garanties ou autres pratiques commerciales semblables pour choisir des occupants éventuels. Dans le cas des logements autonomes réservés aux personnes de 55 ans et plus, l’offre ou la publicité est permise lorsque chaque logement est occupé par au moins une personne qui a atteint l’âge de 55 ans ou plus.

Responsabilités du locateur

Le locateur et le locataire ont un certain nombre d’obligations, dont certaines sont décrites ci-dessous. Les renseignements qui suivent sont tirés du site Web de la location à usage d’habitation et il ne s’agit que d’une liste partielle. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.

Le bailleur doit:

  • Fournir au locataire un avis écrit indiquant le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du propriétaire où les documents peuvent être signifiés et, si le propriétaire a un agent responsable des locaux d’habitation, il doit fournir le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de cette personne. Le bailleur doit immédiatement informer le locataire par écrit de toute modification de ces renseignements au cours de la location;
  • Enquêter le plus rapidement possible sur les plaintes des locataires concernant des perturbations ou des réparations et tenter de résoudre le problème;
  • Ne pas changer ou modifier la serrure ou le système de fermeture pendant la durée de la location sans fournir au locataire avec une copie de la nouvelle clé;
  • Effectuer les réparations et maintenir le logement en bon état;
  • Fournir et entretenir un nombre suffisant de portes et de serrures pour rendre l’unité raisonnablement sécuritaire, et
  • Ne jamais pénétrer dans le logement loué sans en avoir été dûment informé, sauf en cas d’urgence.

Sous-location du logement

Le locataire peut sous-louer les lieux sous réserve du consentement du locateur, ce dernier ne peut refuser de façon arbitraire de donner son consentement.

Augmentation de loyer

Le locateur ne peut augmenter le loyer pendant la durée d’un bail à terme fixe.

Dans le cas d’une location hebdomadaire ou mensuelle, le locateur ne peut augmenter le loyer pendant les douze (12) premiers mois du contrat de location ou plus d’une fois au cours d’une période de douze (12) mois par la suite.

Les locataires doivent être avisés par écrit d’une augmentation de loyer au moins huit (8) semaines avant l’augmentation dans le cas d’une location à la semaine, et au moins trois (3) mois avant l’augmentation dans le cas d’une location mensuelle.

L’interruption d’un service, d’un privilège, d’un hébergement ou d’autre chose peut être considérée comme une augmentation de loyer. Par exemple, si le coût de la location incluait normalement les services publics, et qu’un locataire se voit ensuite demander « d’assumer le coût des services publics », il pourrait s’agir d’une augmentation de loyer.

Lorsque le locateur et le locataire s’entendent par écrit, le locateur peut augmenter le loyer lorsque l’augmentation est attribuable à la prestation d’un service, d’une installation, d’un privilège ou d’autre chose.

Relevé des paiements

Un locateur doit garder des dossiers à jour de toute somme reçue du locataire parce que le directeur de la division de la location à usage d’habitation pourrait venir le voir en tout temps et lui demander de lui fournir de la correspondance et des dossiers.

Avis de résiliation du bail

Un avis de résiliation du bail est un document écrit qu’une partie envoie à l’autre pour l’informer qu’elle doit quitter le logement ou qu’elle est sur le point de le faire.

À moins que le locateur et le locataire ne se soient entendus sur un délai de préavis prolongé, le locataire doit, en principe, envoyer les avis suivants s’il met fin au contrat de location :

Résiliation sans motif

Si le lieu d’habitation est un terrain de maison mobile, le locataire doit donner un préavis d’au moins un (1) mois;

  • Location à terme fixe : le locataire doit donner un préavis d’au moins deux (2) mois;
  • Location mensuelle : le locataire doit donner un préavis d’au moins un (1) mois;
  • Location hebdomadaire : le locataire doit donner un préavis d’au moins une (1) semaine.

Non-paiement du loyer

Dans le cas d’une location mensuelle ou à terme fixe :

  • Le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation qui entre en vigueur dix (10) jours ou plus après la journée de signification de l’avis (quand le loyer est en souffrance depuis quinze [15] jours).
  • Par exemple, le loyer doit être payé le 1er jour de chaque mois. S’il n’est pas versé avant minuit le 15 juin, le locateur peut délivrer un avis le 16 juin en vue d’une résiliation le 26 juin.

Dans le cas d’une location hebdomadaire :

  • Le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation qui entre en vigueur trois (3) jours, tout au moins, après la signification de l’avis (quand le loyer est en souffrance depuis au moins trois [3] jours).
  • Si le locataire paie le plein montant du loyer en souffrance, en plus des frais de retard, s’il y a lieu, avant la date précisée, l’avis est nul et ne peut être exécuté. Cependant, cette règle ne s’applique pas dans le cas où l’avis est donné à un locataire plus de deux (2) fois dans une période de douze (12) mois.

Résiliation du bail d’un logement inhabitable

Lorsqu’un locateur ne parvient pas à conserver un local loué dans un état « apte à l’habitation », le locataire peut aviser le locateur que le contrat de location est résilié et qu’il quitte les lieux immédiatement.

Les locataires ne peuvent pas retenir le loyer, même si le locateur n’entretient pas correctement les lieux. Le locataire devrait communiquer avec le locateur par écrit pour lui décrire les travaux requis et, si les travaux demandés ne sont pas terminés dans un « délai raisonnable », il peut communiquer avec la division de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’aide. Le locataire aurait ensuite le droit de donner un avis de résiliation si la situation n’est pas corrigée ou de demander une audience.

Résiliation en raison d’une atteinte à la jouissance paisible

Si un locataire porte atteinte à la jouissance paisible d’un locateur ou d’autres locataires, le locateur peut remettre un avis de résiliation écrit qui entrera en vigueur cinq (5) jours, pour le moins, après la remise de l’avis.

Résiliation en raison de circonstances exceptionnelles

Le locataire peut donner un avis écrit d’un (1) mois, accompagné d’une preuve de certaines circonstances. Ces dernières peuvent inclure : la mauvaise santé du locataire, le revenu réduit du locataire, la mauvaise santé d’un membre de la famille qui offre de l’aide financière au locataire pour aider ce dernier à payer le loyer, la mauvaise santé d’un membre de la famille dont le locataire doit s’occuper dans la résidence de ce dernier, un locataire admis dans un centre de soins infirmiers ou le décès du locataire.

Éviction

Si le locataire ne déménage pas à la suite d’un avis valable, le locateur peut entamer des procédures d’éviction. Pour ce faire, ce dernier doit soumettre une demande au directeur de la division de la location à usage d’habitation. Pour avoir d’autres renseignements au sujet du processus d’éviction et le coût de la demande, communiquez avec la division de la location à usage d’habitation.

Avis

Un avis doit être signifié à l’autre partie avant que les choses aillent de l’avant. Il peut être signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • En le remettant personnellement au locataire;
  • En le remettant à une personne de 16 ans ou plus qui semble vivre avec le locataire;
  • En le plaçant dans la boîte aux lettres ou sous la porte des lieux du locataire;
  • En l’envoyant au locataire par courrier recommandé, par courrier exprès ou par prépaiement à l’emplacement où le loyer est payable ou à l’endroit où le locateur ou locataire fait des affaires;
  • En l’envoyant par messager;
  • En utilisant toute autre méthode autorisée par le directeur.

Dans le cas où le locateur ou le locataire est une compagnie, un avis peut être remis personnellement à un directeur, gestionnaire ou dirigeant de cette dernière, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • En le laissant au bureau de la compagnie;
  • En l’envoyant à la compagnie par courrier recommandé, par courrier exprès, de façon prépayée ou par messager, ou au moyen de toute autre méthode autorisée par le directeur.

Abandon des lieux ou de biens

Si le locataire a abandonné les lieux, le locateur peut en prendre possession.
Si le locateur compte prendre possession de lieux abandonnés, il doit afficher un préavis de vingt-quatre (24) heures avant son intention de le faire.

Biens personnels abandonnés

Quand un locataire abandonne un ou des biens, le locateur doit entreposer ces derniers pendant soixante (60) jours et fournir un inventaire au directeur et au locataire, dans la mesure du possible. Un locateur qui veut récupérer son ou ses biens doit payer au locateur des frais d’entreposage pour reprendre possession de ce qui lui appartient. Si le ou les biens n’ont pas de valeur monétaire, sont insalubres ou dangereux, ou ne valent pas le prix de l’entreposage ou de la vente, le directeur peut alors autoriser le locateur de s’en débarrasser.

Si un locataire ne reprend pas possession de son ou ses biens, ces derniers peuvent être vendus. La somme recueillie servira à couvrir les coûts engagés par le locateur et à indemniser ce dernier, selon les instructions du directeur. Le reste de l’argent doit être remis au directeur ainsi qu’un relevé de compte écrit au sujet de la vente et de la distribution de la somme. Le directeur garde ces fonds en fiducie pour le locataire, mais si l’argent n’est pas recueilli au bout d’un an, il sera placé dans un fonds de revenu consolidé.

Location De Locaux D’habitation