Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal qui soumet le comportement d’une personne à des conditions précises. Ces conditions peuvent inclure : maintenir la paix, ne pas communiquer avec vous de quelque manière que ce soit ou ne pas posséder d’arme à feu.
Il existe deux types de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public :
- Demande parce que vous craignez qu’une autre personne ne vous cause un préjudice personnel, à vous ou à votre famille; et
- Demande parce que vous craignez qu’une autre personne n’endommage votre propriété.
Normalement, toutes les demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public sont déposées auprès de la Cour provinciale (Division pénale). Si vous demandez au tribunal un engagement de ne pas troubler l’ordre public en raison d’une situation de violence familiale, le tribunal peut vous renvoyer à la police. Veillez à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public auprès du tribunal le plus proche du lieu où se déroulent les événements menaçants.
Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les bureaux de la Cour provinciale ou sur le site Web de la Cour provinciale. Le numéro de téléphone et l’adresse de la Cour provinciale desservant votre région sont disponibles sur le site Web de la Cour provinciale sous l’onglet « Renseignements ».
Une fois qu’une demande a été remplie et présentée à la Cour, une citation doit être signifiée à la personne nommée dans votre demande. Une citation à comparaître est un document indiquant à une personne quand elle doit se présenter au tribunal. Vous devez également vous présenter au tribunal à cette date. À ce moment, si la personne citée n’accepte pas les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, l’affaire se poursuivra lors d’une audience fixée à une date ultérieure.
Vos témoins et vous comparaîtrez lors de cette audience. Veillez à apporter toutes les preuves dont vous disposez pour étayer votre dossier. L’accusé et ses témoins auront également la chance de témoigner. Le juge décidera, selon les preuves présentées, si un engagement de ne pas troubler l’ordre public doit être mis en place.
La demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public est gratuite et l’ordonnance peut être mise en place pour une durée maximale de douze mois. Vous devez immédiatement signaler à la police si la personne qui doit respecter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public enfreint une condition. Ils peuvent décider d’engager des poursuites pénales. Si l’accusation est prouvée devant le tribunal, la peine peut aller jusqu’à l’emprisonnement.