Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Filter by Categories

DROIT CRIMINEL

ORDONNANCES DE PROTECTION D’URGENCE ET ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC

VIOLENCE FAMILIALE

La violence familiale est tout type d’abus ou de violence qui se produit au sein d’une famille. La violence familiale est toujours inacceptable et constitue souvent une activité illégale. Toutes les formes d’abus suivantes sont des exemples de violence familiale

Abus physique : frapper, donner des coups de pied, pousser et autres formes de contact physique non désiré.

Abus sexuel : activité sexuelle non désirée, y compris attouchements, caresses et rapports sexuels sans consentement, harcèlement sexuel, envoi ou publication d’images intimes sans consentement et autres actes de nature sexuelle non désirés.

Abus émotionnel ou psychologique : isoler, menacer, contraindre, insulter et autres formes de harcèlement.

Financier : Contrôle coercitif

Si vous êtes victime de violence familiale, plusieurs ressources juridiques et non juridiques peuvent vous aider. Les options comprennent :

  • Appeler la police et engager des poursuites pénales;
  • Se rendre dans un refuge;
  • Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • Demander une ordonnance de protection d’urgence (OPU);
  • Consulter un avocat.

Le projet Journey offre une orientation juridique, des renseignements et un soutien aux personnes qui ont subi une forme quelconque de violence de la part d’un partenaire intime ou de violence sexuelle. Pour en savoir plus, visitez le site Web du projet Journey : www.journeyproject.ca

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal qui soumet le comportement d’une personne à des conditions précises. Ces conditions peuvent inclure : maintenir la paix, ne pas communiquer avec vous de quelque manière que ce soit ou ne pas posséder d’arme à feu.

Il existe deux types de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public :

  1. Demande parce que vous craignez qu’une autre personne ne vous cause un préjudice personnel, à vous ou à votre famille; et
  2. Demande parce que vous craignez qu’une autre personne n’endommage votre propriété.

Normalement, toutes les demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public sont déposées auprès de la Cour provinciale (Division pénale). Si vous demandez au tribunal un engagement de ne pas troubler l’ordre public en raison d’une situation de violence familiale, le tribunal peut vous renvoyer à la police. Veillez à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public auprès du tribunal le plus proche du lieu où se déroulent les événements menaçants.

Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les bureaux de la Cour provinciale ou sur le site Web de la Cour provinciale. Le numéro de téléphone et l’adresse de la Cour provinciale desservant votre région sont disponibles sur le site Web de la Cour provinciale sous l’onglet « Renseignements ».

Une fois qu’une demande a été remplie et présentée à la Cour, une citation doit être signifiée à la personne nommée dans votre demande. Une citation à comparaître est un document indiquant à une personne quand elle doit se présenter au tribunal. Vous devez également vous présenter au tribunal à cette date. À ce moment, si la personne citée n’accepte pas les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, l’affaire se poursuivra lors d’une audience fixée à une date ultérieure.

Vos témoins et vous comparaîtrez lors de cette audience. Veillez à apporter toutes les preuves dont vous disposez pour étayer votre dossier. L’accusé et ses témoins auront également la chance de témoigner. Le juge décidera, selon les preuves présentées, si un engagement de ne pas troubler l’ordre public doit être mis en place.

La demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public est gratuite et l’ordonnance peut être mise en place pour une durée maximale de douze mois. Vous devez immédiatement signaler à la police si la personne qui doit respecter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public enfreint une condition. Ils peuvent décider d’engager des poursuites pénales. Si l’accusation est prouvée devant le tribunal, la peine peut aller jusqu’à l’emprisonnement.

Si quelqu’un vous a cité à comparaître à une audience d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez commencer à vous préparer pour votre journée au tribunal. Vous devez vous présenter au tribunal à l’heure indiquée dans la citation. Si vous ne vous présentez pas au tribunal à la date indiquée dans la citation, un mandat d’arrêt peut être délivré à votre encontre. Si aucun accord n’est conclu lors de la première audience, vous devrez présenter des arguments pour étayer votre dossier lors de l’audience au tribunal. Vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat lors de ces audiences, mais ce n’est pas obligatoire.

Il est important que les deux parties sachent qu’un juge n’accordera un engagement de ne pas troubler l’ordre public que si la personne qui demande l’engagement a de bonnes raisons de penser que vous lui ferez du mal, que vous ferez du mal à une autre personne ou que vous ferez du tord à ses biens, comme indiqué dans la demande d’engagement. Pensez à présenter des preuves montrant qu’il est peu probable que vous commettiez de tels préjudices. Il peut également être utile de convoquer des témoins pouvant témoigner en votre faveur au tribunal.

Si un engagement de ne pas troubler l’ordre public est accordé par un juge, vous devez le signer et en respecter les conditions. Bien que de se voir ordonner de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une infraction pénale (et ne sera pas inscrit au casier judiciaire), le fait de ne pas signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois. Le non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public constitue également une infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement.

Depuis le 1er juillet 2006, la Family Violence Protection Act (Loi sur la protection contre la violence familiale) a force de loi à Terre-Neuve-et-Labrador. Afin d’aider les adultes victimes de violence familiale et leurs enfants lors de situations d’urgence, cette loi prévoit de nouvelles interventions du système judiciaire sous la forme d’ordonnances de protection d’urgence (OPU).

Cette législation comble une lacune du processus judiciaire touchant ces victimes en prévoyant plus de moyens d’intervention et des interventions plus rapides que celles offertes par le Code pénal. Toutes les réponses qu’offre la justice pénale en matière de violence familiale demeurent en place. La Family Violence Protection Act offre des moyens d’intervention supplémentaires.

Il s’agit d’une ordonnance que la Cour provinciale peut accorder lors de situations urgentes, afin de fournir une protection immédiate en cas de violence familiale. Dans une OPU, le juge peut imposer diverses restrictions à l’intimé. Une OPU est temporaire et a une durée maximale de 90 jours. Les juges examinent chaque demande individuellement, de sorte que la durée réelle des OPU varie d’un cas à l’autre (à l’intérieur de cette limite maximale de 90 jours). Une OPU est censée offrir une réponse immédiate et donner le temps de mettre en place des plans à plus long terme. Comme il s’agit d’une intervention d’urgence à court terme, une ordonnance de protection d’urgence ne peut pas être prolongée ou renouvelée.

CONDITIONS POUVANT ÊTRE INCLUSES DANS UNE OPU :

  • Le demandeur peut obtenir l’occupation exclusive temporaire d’un logement;
  • La police peut retirer l’intimé des lieux;
  • La police peut offrir un accompagnement pour retirer des effets personnels;
  • Le demandeur peut posséder ou contrôler des biens personnels de façon temporaire (p. ex., véhicule, cartes médicales, documents d’identité);
  • La police peut saisir des armes à feu ou d’autres armes auprès de l’intimé;
  • Soins et garde temporaires d’un enfant;
  • Empêcher l’intimé de commettre d’autres actes de violence familiale;
  • L’intimé peut avoir à faire un paiement de loyer ou d’hypothèque;
  • Empêcher l’intimé de mettre fin aux services publics;
  • Toute autre condition que la Cour estime nécessaire pour protéger le requérant ou des biens.

Non. Si la police dispose de preuves qu’une infraction pénale a été commise, elle peut toujours engager des poursuites pénales en vertu du Code pénal du Canada. Par conséquent, une enquête criminelle, des accusations criminelles et une demande d’OPU peuvent avoir lieu en même temps.

La Family Violence Protection Act n’a pas pour but de décriminaliser la violence familiale.

En raison de son caractère urgent, la demande d’OPU est normalement faite par la police. Cette demande peut être faite 24 heures sur 24. Les demandes doivent être accompagnées de documents assermentés/souscrit et ne peuvent être faites qu’avec le consentement de la victime.

Pour déposer une demande:

une personne doit vivre ou avoir vécu avec l’intimé en relation conjugale (indépendamment de la situation matrimoniale et y compris les couples de même sexe); ou une personne doit avoir un ou plusieurs enfants avec l’intimé, qu’ils aient ou non vécu ensemble.

La législation indique que les groupes ou individus suivants peuvent présenter une demande:

La police peut déposer sa demande auprès de la Cour provinciale par télécopie à tout moment ou par télécopie ou en personne pendant les heures d’ouverture du tribunal.

Les avocats peuvent déposer leur demande auprès de la Cour provinciale par télécopie ou en personne pendant les heures d’ouverture du tribunal.

Les demandeurs directs/victimes doivent déposer leur demande en personne auprès de la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture du tribunal.

Normalement, le juge décidera si une OPU sera accordée dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

La violation d’une OPU est une infraction et une première infraction peut entraîner une amende allant jusqu’à 2 000 $, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois ou les deux. Une deuxième infraction ou une infraction supplémentaire peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 $, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 12 mois ou les deux.

Dans les 10 jours suivant la réception d’une notification d’OPU, les intimés peuvent faire une demande à la Cour provinciale afin qu’un juge révise l’OPU. Les intimés peuvent également demander l’annulation d’une OPU. Les demandeurs ou les intimés souhaitant demander la modification ou l’annulation d’une OPU peuvent déposer une requête auprès de la Cour provinciale. Les formulaires pour ces demandes sont disponibles à la Cour provinciale.

Non. Une OPU est accordée en vertu de la législation provinciale. L’OPU n’étant pas une condamnation pénale, elle ne crée pas un casier judiciaire.

Droit Criminel