Conférences de règlement
Avant qu’une affaire aille en cour, les règles exigent que le demandeur et le défendeur assistent à une conférence de règlement pour voir s’il y a espoir de règlement sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès.
Une conférence de règlement est une rencontre entre les parties pour tenter de trouver une solution ou un compromis sans aller en cour. Même si les parties ne s’entendent pas sur un règlement, la conférence est utile parce qu’elle permet aux parties de discuter des enjeux associés à l’affaire et peut raccourcir la durée du procès.
L’une ou l’autre des parties peut offrir de régler une ou plusieurs demandes en signifiant à l’autre partie une offre de règlement (formulaire 8) et en déposant une copie à la Cour dans une enveloppe scellée et sur laquelle il est indiqué : « OFFRE DE RÈGLEMENT ».
Calendrier et rencontre pour les conférences de règlement
Avant d’établir la date de tenue d’un procès, une conférence de règlement aura lieu au moment et à l’endroit précisés par la Cour, à moins que cette dernière ne le décide autrement.
Avis de tenue de la conférence de règlement
La Cour informera les parties de la tenue de la conférence en leur signifiant un avis de tenue de la conférence de règlement au moins quatorze (14) jours avant que cette dernière ait lieu.
Qui assistera à la conférence?
Toutes les parties de la demande doivent assister à la conférence. Un juge peut rejeter la demande ou se prononcer contre une partie qui n’assiste pas à la conférence de règlement.
Ce qu’il faut apporter
Chaque partie doit apporter tous les documents et les rapports qu’elles souhaitent utiliser lors du procès. Si un document ou un rapport ne peut être apporté à la conférence de règlement, cette partie peut demander à la Cour de reporter la conférence, à la condition que la requête soit déposée au moins sept (7) jours avant la date prévue de la conférence.
Frais pour avoir assisté à une conférence de règlement sans être préparé
Quand une conférence de règlement ne peut se dérouler de façon adéquate parce que l’une des parties ne s’y est pas préparée, le juge peut ordonner que la partie en question paie des frais raisonnables à l’autre ou aux autres parties.
Comment changer la date d’une conférence de règlement
Une partie peut changer la date de tenue d’une conférence de règlement de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :
- Avec la permission de toutes les parties, en contactant la Cour pour déterminer une date convenable;
- En déposant un consentement de changement de date;
- En demandant un changement de date de la tenue de la conférence de règlement au moins sept (7) jours avant la date prévue et en donnant un préavis le plus longtemps à l’avance possible à l’autre partie, comme le demande la Cour.
Quand la date de tenue de la conférence de règlement est changée, la Cour informe les parties de l’endroit, de la date et de l’heure de tenue de la nouvelle conférence.
Quand il y a dommage à une propriété…
- Une partie doit permettre à la personne de choisir une autre partie pour examiner l’étendue des dommages;
- Arrêter et reporter la conférence de règlement pour avoir des preuves supplémentaires au sujet de la propriété;
- Arrêter la conférence de règlement pour permettre de tenir d’autres discussions de règlement;
- Rendre une autre ordonnance pour un règlement équitable, rapide et à bon prix de la demande.
Si un juge assiste à la conférence de règlement, il peut :
- régler l’affaire sans avoir recours à un procès;
- décider des enjeux qui ne nécessitent pas de preuves;
- prononcer un jugement ou rendre une autre ordonnance appropriée selon les modalités sur lesquelles les parties se sont entendues;
- établir une date de procès, s’il y a lieu;
- discuter de la preuve qui est requise et de ce qu’il faut faire si un procès est nécessaire;
- ordonner à une partie de donner toute information lors de la conférence de règlement ou toute preuve lors du procès.
Si la personne qui entend la conférence de règlement n’est pas un juge, elle peut :
- prendre une décision sur les enjeux qui n’exigent pas de preuve;
- établir une date de tenue d’un procès, si ce dernier est nécessaire;
- discuter de la preuve qui est requise et du déroulement du procès, si ce dernier est nécessaire;
- recommander au juge d’ordonner une partie de produire toute information lors de la conférence de règlement ou tout élément comme preuve lors du procès.
Quand une partie ne se conforme pas à l’entente de règlement
Quand une partie ne se conforme pas à un règlement, l’une ou l’autre des parties peut soumettre une demande à la Cour pour convenir d’un recours approprié et la Cour peut rendre une ordonnance qu’elle croit être juste.
Si la question ne peut être résolue lors de la conférence de règlement, l’affaire se rend habituellement à un procès. Le juge qui a assisté à une conférence de règlement n’entendra pas l’affaire si elle se rend au procès à moins que les deux parties s’entendent pour avoir le même juge au procès.
Avis de la date de tenue du procès
Quand une date de procès a été établie lors d’une conférence de règlement et qu’une partie n’assiste pas à cette dernière, la Cour peut signifier un avis de la date de tenue du procès.
Quand un demandeur ne se présente pas à la Cour
Quand un demandeur ne se présente pas à la date et l’heure établies de l’audience, le juge peut annuler l’audience, mais le demandeur peut demander à la Cour d’établir une nouvelle date d’audience.