PETITES CRÉANCES

Présentation d’une demande

Si une demande est déposée contre plus d’un défendeur :

Un demandeur peut nommer plus d’un défendeur dans sa déclaration en vertu de laquelle la demande contre chaque défendeur est liée à l’objet original de la demande.

Si une demande concerne un montant supérieur à 25 000 $ :

Un demandeur qui souhaite présenter une demande pour un montant supérieur à 25 000 $ peut abandonner la partie de sa demande qui est de plus de 25 000 $.

Si vous choisissez d’abandonner une partie d’une demande :

Un demandeur qui abandonne une partie d’une demande ne peut en aucun temps entamer une action en justice pour la partie abandonnée à moins que la demande en entier ait été retirée et présentée à la division des procès.

Si vous présentez une demande relative à un accident de voiture :

Un demandeur dont la demande est fondée sur les dommages à son véhicule en raison d’un accident de voiture doit joindre à sa déclaration une estimation des dommages d’un mécanicien compétent ou un reçu pour les réparations effectuées par un mécanicien compétent.

Si vous souhaitez présenter une demande contre une personne décédée :

Un demandeur qui présente une demande contre une personne décédée doit contacter le Probate Registry (registre du tribunal des successions) au 709-729-2569 pour déterminer si une personne a été choisie ou non pour représenter la succession.

Il y a un représentant de la succession :

S’il y a un représentant de la succession, la demande contre la personne décédée devrait être faite contre le représentant. La déclaration doit indiquer que la demande est faite contre le représentant.

Il n’y a pas de représentant de la succession :

Dans le cas où un représentant de la succession n’a pas été choisi, le demandeur peut soumettre une requête auprès de la Cour suprême du Canada demandant qu’un représentant soit nommé avant d’entamer une action en justice.

Comment signifier une déclaration

Faire une demande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle est une demande que le défendeur fait contre un demandeur. Elle peut être entendue à la cour au même moment que la demande du demandeur. Un défendeur peut faire une demande reconventionnelle contre un demandeur dans sa réponse en suivant les instructions du formulaire 2.

Conférences de règlement

Avant qu’une affaire aille en cour, les règles exigent que le demandeur et le défendeur assistent à une conférence de règlement pour voir s’il y a espoir de règlement sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès.

Une conférence de règlement est une rencontre entre les parties pour tenter de trouver une solution ou un compromis sans aller en cour. Même si les parties ne s’entendent pas sur un règlement, la conférence est utile parce qu’elle permet aux parties de discuter des enjeux associés à l’affaire et peut raccourcir la durée du procès.

L’une ou l’autre des parties peut offrir de régler une ou plusieurs demandes en signifiant à l’autre partie une offre de règlement (formulaire 8) et en déposant une copie à la Cour dans une enveloppe scellée et sur laquelle il est indiqué : « OFFRE DE RÈGLEMENT ».

Calendrier et rencontre pour les conférences de règlement

Avant d’établir la date de tenue d’un procès, une conférence de règlement aura lieu au moment et à l’endroit précisés par la Cour, à moins que cette dernière ne le décide autrement.

Avis de tenue de la conférence de règlement

La Cour informera les parties de la tenue de la conférence en leur signifiant un avis de tenue de la conférence de règlement au moins quatorze (14) jours avant que cette dernière ait lieu.

Qui assistera à la conférence?

Toutes les parties de la demande doivent assister à la conférence. Un juge peut rejeter la demande ou se prononcer contre une partie qui n’assiste pas à la conférence de règlement.

Ce qu’il faut apporter

Chaque partie doit apporter tous les documents et les rapports qu’elles souhaitent utiliser lors du procès. Si un document ou un rapport ne peut être apporté à la conférence de règlement, cette partie peut demander à la Cour de reporter la conférence, à la condition que la requête soit déposée au moins sept (7) jours avant la date prévue de la conférence.

Frais pour avoir assisté à une conférence de règlement sans être préparé

Quand une conférence de règlement ne peut se dérouler de façon adéquate parce que l’une des parties ne s’y est pas préparée, le juge peut ordonner que la partie en question paie des frais raisonnables à l’autre ou aux autres parties.

Comment changer la date d’une conférence de règlement

Une partie peut changer la date de tenue d’une conférence de règlement de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :

• Avec la permission de toutes les parties, en contactant la Cour pour déterminer une date convenable;
• En déposant un consentement de changement de date;
• En demandant un changement de date de la tenue de la conférence de règlement au moins sept (7) jours avant la date prévue et en donnant un préavis le plus longtemps à l’avance possible à l’autre partie, comme le demande la Cour.

Quand la date de tenue de la conférence de règlement est changée, la Cour informe les parties de l’endroit, de la date et de l’heure de tenue de la nouvelle conférence.

Quand il y a dommage à une propriété…

• Une partie doit permettre à la personne de choisir une autre partie pour examiner l’étendue des dommages;
• Arrêter et reporter la conférence de règlement pour avoir des preuves supplémentaires au sujet de la propriété;
• Arrêter la conférence de règlement pour permettre de tenir d’autres discussions de règlement;
• Rendre une autre ordonnance pour un règlement équitable, rapide et à bon prix de la demande.

Si un juge assiste à la conférence de règlement, il peut :

• régler l’affaire sans avoir recours à un procès;
• décider des enjeux qui ne nécessitent pas de preuves;
• prononcer un jugement ou rendre une autre ordonnance appropriée selon les modalités sur lesquelles les parties se sont entendues;
• établir une date de procès, s’il y a lieu;
• discuter de la preuve qui est requise et de ce qu’il faut faire si un procès est nécessaire;
• ordonner à une partie de donner toute information lors de la conférence de règlement ou toute preuve lors du procès.

Si la personne qui entend la conférence de règlement n’est pas un juge, elle peut :

• prendre une décision sur les enjeux qui n’exigent pas de preuve;
• établir une date de tenue d’un procès, si ce dernier est nécessaire;
• discuter de la preuve qui est requise et du déroulement du procès, si ce dernier est nécessaire;
• recommander au juge d’ordonner une partie de produire toute information lors de la conférence de règlement ou tout élément comme preuve lors du procès.

Quand une partie ne se conforme pas à l’entente de règlement

Quand une partie ne se conforme pas à un règlement, l’une ou l’autre des parties peut soumettre une demande à la Cour pour convenir d’un recours approprié et la Cour peut rendre une ordonnance qu’elle croit être juste.

Si la question ne peut être résolue lors de la conférence de règlement, l’affaire se rend habituellement à un procès. Le juge qui a assisté à une conférence de règlement n’entendra pas l’affaire si elle se rend au procès à moins que les deux parties s’entendent pour avoir le même juge au procès.

Avis de la date de tenue du procès

Quand une date de procès a été établie lors d’une conférence de règlement et qu’une partie n’assiste pas à cette dernière, la Cour peut signifier un avis de la date de tenue du procès.

Quand un demandeur ne se présente pas à la Cour

Quand un demandeur ne se présente pas à la date et l’heure établies de l’audience, le juge peut annuler l’audience, mais le demandeur peut demander à la Cour d’établir une nouvelle date d’audience.

Preuves

Toute preuve verbale doit être livrée sous serment ou par affirmation solennelle. Le juge s’assure qu’un dossier complet du témoignage est constitué, soit par écrit ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore.

Façon dont la preuve est entendue au procès

Un juge peut mener un procès sans suivre les règles de procédure officielles, ce qui signifie que le processus peut se dérouler d’une façon plus détendue et moins officielle. Dans de tels cas :

• Il demande aux parties d’expliquer leur cas, de se répondre les uns aux autres et d’appeler les témoins;
• Il entend les témoignages de toute autre façon qu’il considère comme appropriée.

À la Cour des petites créances, chaque partie sera invitée à présenter sa preuve à la Cour. Au Canada, on demandera à chaque témoin (y compris les parties elles-mêmes) de présenter sa preuve à la barre des témoins sous serment ou par affirmation solennelle. Le demandeur présentera son cas en premier et posera des questions au témoin. Il devrait expliquer dans ses propres mots la nature de la demande au juge. Après le témoignage de chaque témoin, le défendeur pourra contre-interroger le témoin pour clarifier ou vérifier le témoignage. Vous devez présenter votre requête sous forme de question et vous devriez éviter de vous disputer avec le témoin.

Une fois que le contre-interrogatoire est terminé, la personne qui a appelé le témoin peut mener un réinterrogatoire et poser des questions sur le témoignage découlant du contre-interrogatoire.  Le témoignage de chaque témoin sera entendu de cette façon. Une fois que tous les témoignages sont entendus, les parties auront chacune l’occasion de présenter leurs dernières soumissions et d’essayer de convaincre le juge de trancher en leur faveur.

Pendant l’interrogatoire principal, le demandeur et le défendeur poseront des questions à leurs propres témoins pour appuyer l’affaire présentée. Pendant le contre-interrogatoire, le demandeur et le défendeur peuvent interroger les témoins de l’autre partie pour remettre en question le témoignage déjà donné, ou ajouter d’autres faits à ce dernier.

La décision

Le juge peut soit donner une décision orale quand le procès est terminé, soit attendre et rendre une décision écrite à une date ultérieure, ce qu’il fait habituellement quand il voit la nécessité de faire de la recherche sur une question de droit. Quand la décision est rendue, le greffier de la Cour en informe les parties et chacune en recevra une copie.

Le juge donne une décision oralement en cour, à la fin du procès, ou à une date ultérieure ou par écrit. Quand la décision d’un juge est donnée oralement ou à une date ultérieure, la Cour informera les parties de la date.

Une décision écrite du juge est en vigueur à la date à laquelle elle a été déposée en cour.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision

Le demandeur et le défendeur ont le droit de porter la décision en appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (division générale) s’ils ne sont pas satisfaits du résultat.

Si l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite de la décision de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, elle peut la porter en appel à la Cour d’appel et, s’il y a lieu au moyen d’une permission, à la Cour suprême du Canada.

Appels

Quand un appel est interjeté, l’appelant doit donner un avis écrit de l’appel à l’intérieur de trente (30) jours du jugement ou de l’ordonnance à la cour et aux autres parties lors de l’instance judiciaire.

Questionnaires

Pour déterminer si le débiteur est en mesure de payer le montant dû de la demande, un créancier peut lui signifier un questionnaire. Ce dernier doit être rempli et retourné dans les quinze (15) jours de la signification.

Le créancier peut fournir une copie du questionnaire rempli au shérif au moment où il remet des directives à ce dernier.

Si le créancier ne souhaite pas signifier le questionnaire lui-même, il peut demander au shérif de la faire à sa place. Dans de tels cas, le questionnaire doit être rempli et retourné dans les quinze (15) jours de la signification.

Audience de paiement

L’audience de paiement a pour but de permettre au juge d’évaluer la capacité de payer du débiteur et d’envisager si un calendrier doit être ordonné.

Une audience de paiement aura lieu si le créancier ou le débiteur en fait la demande, ou si le juge l’ordonne.

Façon dont un créancier peut demander une audience de paiement

Pour demander une audience de paiement, un créancier remplit le formulaire 11 et le dépose à la Cour.

Signifier une sommation

La personne qui demande à ce qu’une audience ait lieu doit convoquer une personne nommée dans une sommation de se présenter à une audience de paiement au moins cinq (5) jours avant la tenue de l’audience. Elle doit déposer la preuve de sommation signifiée à la cour au moins deux (2) jours avant la tenue de l’audience.