Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Filter by Categories

DROIT CRIMINEL

Probation

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime, elle se voit infliger une peine par le tribunal.

Le juge dispose de plusieurs options pour décider de la manière dont une personne doit être punie. La condamnation peut par exemple comprendre une période d’incarcération, ou le délinquant peut se voir imposer une période de supervision au sein de la communauté.

Lorsque le tribunal ordonne une probation, le délinquant reste dans la communauté sous la surveillance d’un agent de probation. Cela ne signifie pas que le délinquant est libéré du tribunal sans conditions. Le tribunal ordonne les conditions que le délinquant doit respecter dans une ordonnance de probation.

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?

Parfois, un juge peut avoir besoin de plus d’information avant d’être en mesure de décider des conditions qu’un délinquant devra respecter. On peut demander à un agent de probation de rassembler cette information et de les présenter au tribunal.

Dans un premier temps, le juge peut demander à l’agent de probation de rédiger un rapport présentenciel, qui lui fournira suffisamment d’information pour condamner le délinquant.

Ce rapport abordera les questions suivantes :

  • Comportement criminel antérieur;
  • Relations familiales;
  • Accès aux ressources financières;
  • Éducation;
  • Antécédents professionnels;
  • Consommation de drogues et d’alcool;
  • Autres renseignements pertinents.

Outre les renseignements concernant l’auteur de l’infraction, le juge prendra en considération les renseignements suivants :

  • L’infraction;
  • La sécurité de la communauté;
  • La possibilité de réhabilitation de l’auteur de l’infraction.

Qui est un agent de probation?

Un agent de probation est un professionnel qualifié, autorisé par le tribunal à superviser et à guider un individu soumis à une ordonnance de probation.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation?

Une ordonnance de probation est un document juridique qui énumère un certain nombre de conditions définies par le juge lors de la détermination de la peine.

Ces conditions doivent être respectées pendant la période indiquée dans le document. Ces conditions peuvent comprendre :

  • Garder la paix et bien se comporter;
  • Participer à des séances de conseil individuelles ou collectives;
  • Respecter un couvre-feu;
  • Fréquenter l’école;
  • S’abstenir de tout contact avec certaines personnes;
  • Dédommager la victime de l’infraction. Ce dédommagement est un paiement en argent devant être fait soit au tribunal, soit directement à la personne;
  • S’abstenir de consommer des drogues et de l’alcool.

D’autres conditions peuvent être appliquées si elles sont jugées appropriées par le tribunal.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon ordonnance de probation?

La probation est ordonnée par le tribunal; elle doit donc être respectée. En effet, le non-respect des conditions de l’ordonnance peut entraîner des poursuites pénales.

Le non-respect des conditions d’une ordonnance de probation constitue une violation de l’article 733.1 du Code pénal.

S’il est reconnu coupable, l’auteur de l’infraction peut être condamné à une période d’incarcération. Les tribunaux considèrent la violation d’une décision de justice comme très grave.

Droit Criminel