Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages
Filter by Categories
Affichage d’emplois
Non classifié(e)
Séances de consultation juridique
Youth Justice Camp

Suspension du casier judiciaire (réhabilitation)

Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire?

La suspension du casier judiciaire (ou encore la réhabilitation, ou le pardon) permet à toute personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel et qui a purgé sa peine d’obtenir que son casier judiciaire soit retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Son casier judiciaire ne sera pas supprimé, mais il ne figurera pas parmi les résultats des requêtes faites dans cette base de données. La suspension du casier ne s’appliquera pas complètement dans le cas des infractions de nature sexuelle; celles-ci seront accessibles lors d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Suis-je admissible à la suspension de mon casier judiciaire?

De nombreux facteurs détermineront votre admissibilité.

  • Si vous avez été reconnu coupable d’un acte criminel, une période de dix (10) ans doit s’écouler après la fin de votre peine avant que vous soyez admissible.
  • Si vous avez été déclarée coupable par procédure sommaire, une période de cinq (5) ans doit s’écouler après la fin de votre peine avant que vous soyez admissible.
  • Votre casier judiciaire ne peut être suspendu si vous avez été poursuivi par mise en accusation pour au moins trois infractions et si vous avez reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour chacune de ces infractions.
  • Vous n’êtes pas admissible à la suspension si vous avez commis une des infractions énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire. On y retrouve notamment de nombreuses infractions de nature sexuelle. Toutefois, on permet certaines exceptions à cette règle. Vous pouvez déposer un formulaire intitulé Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 si vous croyez pouvoir être admissible à cette exception en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada décidera, en fonction de votre demande, si vous avez démontré un bon comportement depuis la fin de votre peine. La suspension du casier judiciaire sera accordée à ceux qui sont en mesure de prouver qu’obtenir la suspension leur sera bénéfique et qu’ils ne commettront plus d’infractions. La Commission évaluera la nature, les circonstances et la gravité de l’infraction commise au moment de décider si elle accorde la suspension.

Le gouvernement du Canada offre un outil d’auto-évaluation en ligne qui aide à déterminer votre admissibilité selon vos réponses à une série de questions. Vous le trouverez.

Comment obtenir la suspension de mon casier judiciaire?

Le processus de demande de suspension de casier judiciaire est long et détaillé. La Société John Howard peut vous aider à vous y retrouver. Vous pouvez appeler la Société au 709-726-5500. Voici une liste des étapes que vous devrez franchir pour obtenir la suspension de votre casier judiciaire. 

  1. Obtenez une copie de votre casier judiciaire auprès de la GRC et, au besoin, la documentation démontrant que vous avez été reconnu coupable. Pour ce faire, vous devrez d’abord soumettre vos empreintes digitales de façon électronique. Certains services de police locaux et plusieurs agences privées peuvent prendre vos empreintes. Pour en savoir plus sur ce procédé, téléphonez au 613-998-6362.
  2. Vous devez remplir le formulaire de renseignements de la cour et obtenir de cette dernière des renseignements pour chacune de vos déclarations de culpabilité (preuve de paiement en cas d’amende, suramende compensatoire, restitution, dédommagement, etc.). Vous devez en outre indiquer le mode de procès pour chaque déclaration de culpabilité (procédure sommaire ou acte d’accusation). Si on vous a imposé une peine dans plus d’un tribunal, vous devrez communiquer avec chacun d’eux et leur demander de remplir le formulaire.
  3. Obtenez une vérification du casier judiciaire auprès du service de police local de la municipalité où vous résidez actuellement, ainsi que de chaque municipalité où vous avez résidé pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années. Assurez-vous de bien remplir une fiche de vérification des dossiers de la police locale.
  4. Si vous avez été membres des Forces armées canadiennes, vous devez obtenir une copie homologuée, signée et datée de votre fiche de conduite militaire.
  5. Si vous n’êtes pas né au Canada, vous devez obtenir les documents liés à votre immigration ou une preuve de citoyenneté.
  6. Vous devez fournir une photocopie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.
  7. Si vous avez été reconnu coupable d’une des infractions énumérées à l’annexe 1, remplissez le formulaire intitulé Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1.
  8. Répondez à toutes les questions du formulaire de demande de suspension du casier judiciaire.
  9. Remplissez toutes les sections du formulaire Bénéfice mesurable / Réadaptation soutenue. Envoyez par la poste tous les documents pertinents énumérés ci-dessus, accompagnés du paiement des frais de demande de 631 $.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter une des étapes indiquées ci-dessus, vous pouvez téléphoner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652.