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Testaments et Successions

Le testament est un document juridique qui permet à son auteur de décider de ce qu’il adviendra de ses biens (sa succession) après son décès. Il permet également de désigner la personne qui réglera vos affaires après votre décès.

Pour qu’un testament soit valide d’un point de vue juridique, il doit répondre aux exigences prévues par la loi intitulée Wills Act(loi sur les testaments) de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu’à d’autres exigences découlant de décisions que les tribunaux ont rendues sur la question. Tout d’abord, l’auteur du testament, également nommé testateur, doit être âgé d’au moins dix sept 17 ans et posséder la capacité juridique requise.

La capacité est un terme juridique signifiant que la personne a les aptitudes cognitives nécessaires, au moment où le testament est rédigé, pour comprendre les conséquences des décisions qu’elle y consigne et la portée juridique du document. Les tribunaux ont établi que le testateur est capable dès qu’il comprend la nature et le montant des avoirs qu’il inscrit dans son testament et qu’il comprend que ce document avantage certaines personnes et en privent d’autres de ses avoirs.

Deuxièmement, le testament doit se faire par écrit.

La personne qui décède sans testament laisse une succession appelée ab intestat. Celle-ci sera alors réglée conformément à la loi intitulée de l’Intestate Succession Act (loi sur les successions ab intestat) de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui pourrait ne pas correspondre aux souhaits que la personne aurait exprimés si elle avait rédigé son propre testament.