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Une personne ou une entreprise est victime lorsqu’elle subit un préjudice ou une perte découlant d’une infraction.
Le terme « préjudice » peut s’entendre notamment :
Dans leur quête de soutien, les victimes peuvent devoir composer avec le système de justice pénale et elles ont alors le droit d’être traitées avec respect et dignité. De plus, elles ne devraient pas subir d’inconvénients supplémentaires dans le cadre de cette démarche.
Quand une personne enfreint la loi, son geste brime l’ensemble de la société et devrait être traité en conséquence. Ainsi, nous devrions tous être responsables de l’aide aux victimes de crimes et celles-ci devraient recevoir l’aide et le soutien dont elles ont besoin.
Les victimes ont le droit d’être à l’abri d’une nouvelle victimisation. Dès que la sécurité des victimes est mise en doute, des mesures devraient être prises afin de protéger tant les victimes que les personnes à leur charge, leurs tuteurs et leurs conjoints.
Il existe de nombreux services dans la collectivité qui peuvent aider les victimes de crimes. Ces services, qui aident les victimes à répondre à leurs besoins, peuvent être d’ordre social, juridique ou médical ou traiter de santé mentale. Bien souvent, la victime d’un crime n’est pas la seule personne touchée et les personnes à sa charge, ses tuteurs et son conjoint, entre autres, peuvent l’être aussi. Au besoin, ces derniers devraient aussi avoir accès à des ressources.
Les victimes devraient avoir accès à de l’information sur les services qui pourraient leur être utiles et devraient obtenir l’aide lorsqu’elles y ont recours. Elles devraient pouvoir accéder à des renseignements concernant :
Les victimes peuvent également explorer d’autres ressources que les tribunaux, comme le recours à un médiateur dans le but de résoudre une situation ou de prévoir une restitution financière ou autre. La restitution est un paiement en argent devant être fait à la cour ou directement au bénéficiaire. Lorsqu’une question est étudiée en cour, les fonctionnaires de justice et autres représentants devraient évaluer les besoins de la victime. Par exemple, son droit à une restitution devrait être considéré au moment de rendre une décision définitive sur la question.
Lorsque vous avez été victime d’un crime pour lequel une personne a été accusée et déclarée coupable, vous pouvez rédiger une « déclaration de la victime ». Cette déclaration écrite est volontaire et peut être faite par la victime d’un acte criminel.
On entend par victime :
En tant que victime, vous pouvez informer un coordonnateur des services aux victimes que vous souhaitez rédiger une déclaration de victime. Cette déclaration n’étant pas obligatoire, vous pouvez toujours choisir de ne pas en faire, même si la cour vous le demande. En revanche, si vous le souhaitez, votre déclaration peut être lue devant la cour. Pour ce faire, il vous faudra aviser cette dernière avant l’audience de détermination de la peine.
La déclaration vous permet de dire au juge comment le crime vous a touché. Vous pouvez expliquer au tribunal, en vos propres mots, les conséquences physiques, émotives, psychologiques ou financières que le crime a eues sur votre vie.
La déclaration de la victime ne devrait pas faire état :
Après que vous l’avez déposée auprès du coordonnateur des services aux victimes le plus près, si un verdict de culpabilité est rendu, la déclaration de la victime est remise à la cour, à l’avocat de la Couronne ainsi qu’au contrevenant ou à son avocat. Elle est remise avant la détermination de la peine et le tribunal en tient compte.
En tant que victime, vous n’êtes pas tenu d’être présent à l’audience de détermination de la peine, sauf si la cour l’exige. Vous devriez être prêt à répondre à toute question du tribunal au sujet de votre déclaration de victime. En effet, le juge et l’avocat de la Couronne peuvent, en tout temps, vous posez des questions au sujet du contenu de votre déclaration.
Si vous avez été victime d’un crime et que vous souhaitiez obtenir davantage de renseignements au sujet des services aux victimes ou de la déclaration de la victime, vous pouvez communiquer avec un des bureaux suivants :