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Division de la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Board)

Pouvoirs du directeur

Le directeur de la division de la location à usage d’habitation est chargé de l’administration générale de la RTA; il exerce les attributions que lui confère la Loi et informe les locataires et les locateurs.

Le directeur peut aussi trancher les différends découlant d’un contrat de location ou de l’application de la loi intitulée Residential Tenancies Act, 2018 (loi sur la location à usage d’habitation). Enfin, il peut assigner des tâches, notamment la médiation et l’arbitrage dans le cadre de différends, au personnel qu’il juge indiqué.

Enquêtes

Le directeur et le personnel autorisé par le ministre peuvent, à tout moment convenable, pénétrer dans une résidence pour effectuer une enquête ou une visite sous le régime de la loi sur la division de la location à usage d’habitation.

Présentation d’une demande au directeur

Le locataire et le locateur peuvent, au plus tard deux (2) ans après la fin d’un bail, demander au directeur d’établir s’il y a eu contravention à une disposition d’un contrat de location ou de la RTA.

La demande est présentée au directeur au moyen du formulaire prévu par le ministre et est accompagnée des frais que ce dernier a fixés. L’auteur de la demande envoie ensuite aux autres parties au litige une copie de la demande par signification à personne, par courrier recommandé, par messagerie ou courrier prioritaire.

Toutefois, le directeur peut refuser ou rejeter une demande dès qu’il estime qu’une question est sans fondement ou vexatoire, ou qu’elle n’est pas présentée de bonne foi, et peut prendre un ordre en ce sens.

L’auteur d’une demande peut également retirer cette dernière avant qu’un ordre soit pris.

Après que le directeur de la division de la location à usage d’habitation a accepté une demande, il y a deux suites possibles :

  1. Les parties seront invitées à participer à une séance de médiation où elles tenteront de régler leur différend. Si elles réussissent, elles devront signer un document qui atteste de leur entente et qu’elles seront tenues de respecter. Aucun appel n’est alors possible.
  2. En revanche, si elles n’en viennent pas à une entente, les parties peuvent présenter des éléments de preuve dans le cadre d’une audience devant un arbitre. Le locateur et le locataire ont tous deux le droit d’être représentés par un avocat à tout moment au cours de l’instance; ils peuvent également choisir de se représenter eux-mêmes.