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Charte canadienne des droits et libertés

La « Charte »

La Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») est une déclaration de droits qui fait partie de la Constitution du Canada depuis 1982.

Il s’agit d’un document tout à fait particulier, car il exprime un large éventail de droits. Parce qu’il fait partie de la Constitution du Canada, il peut difficilement être modifié. 

Il n’est pas exagéré de dire que la Charte est un instrument de garantie de droits parmi les plus exhaustifs au monde. Partout sur la planète, des pays s’inspirent de la Charte pour concevoir leurs propres documents sur les droits de la personne. 

Garanties juridiques

La Charte prévoit certaines garanties juridiques pour tous les Canadiens et Canadiennes. Les articles 7 à 14 de la Charte contiennent plusieurs de ces garanties clés.

Les articles relatifs aux garanties juridiques sont très importants lorsqu’il s’agit d’une affaire criminelle, où il y a interaction avec la police et le système de justice pénale.

Pour obtenir la version intégrale de la Charte, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Connaissez vos droits!

Article 8. « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »

Article 9. « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. »

Article 10.  Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

  • d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention;
  • d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat (et d’être informé de ce droit);
  • de faire contrôler, par un juge, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

L’article 11 établit les droits de tout inculpé, notamment :

  • le droit d’être informé de l’infraction;
  • le droit d’être jugé dans un délai raisonnable;
  • le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable;
  • le droit d’être jugé par un décideur impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
  • le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté;
  • le droit de ne pas être jugé deux fois pour une infraction dont il a déjà été acquitté ou dont il a été déclaré coupable et puni.

 Article 12.  Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Qu’arrive-t-il si ces droits sont violés?

Si, lors de la conduite d’une enquête criminelle ou d’un procès, les droits de l’accusé sont enfreints, celui-ci pourrait avoir recours à certaines réparations. Par exemple, en vertu du paragraphe 24. (2) de la Charte, les éléments de preuve obtenus de façon inappropriée peuvent être écartés s’il est établi que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le paragraphe 24. (1) prévoit la possibilité d’un large éventail de réparations « que le tribunal estime convenables et justes eu égard aux circonstances ».