Locataires

Voici quelques exemples de conditions d’hébergement qui ne sont pas assujetties à la loi :

• L’hébergement fournissant les repas et la literie;
• L’hébergement dans lequel le propriétaire partage la salle de bain et la cuisine avec un occupant (c.-à-d. une pension de famille);
• L’hébergement fourni par un établissement d’enseignement à ses étudiants (p. ex. résidences de l’Université Memorial);
• L’hébergement fourni par un organisme religieux, caritatif ou sans but lucratif;
• L’hébergement dans un hôpital ou un centre de soins infirmiers;
• Les hôtels, motels, auberges, auberges de jeunesse, etc.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Veuillez consulter l’article 3 de la RTA pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’hébergement inclus et exclus, que vous trouverez à la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.

Consignez tous les dommages observés tels que les trous, les marques et les brûlures. Le locateur et le locataire devraient ensuite signer et conserver une copie du rapport d’inspection. Il est recommandé que les deux parties prennent des photos (indiquant la date) avant le début de la location et à la fin de celle-ci. Ces photos pourraient vous aider à vous protéger contre de futures réclamations. À la fin de la période de location, vous et le locateur devriez également faire une inspection de fin de location.

Vous devez savoir à quoi vous vous engagez. La RTA régit cette relation contractuelle.

Le contrat de location (ou « bail ») énonce :

• Ce que le locataire s’engage à payer;
• La durée de la location;
• Les locaux que le locateur accepte de fournir;
• Les autres conditions à respecter.

Il existe différents types de contrats de location, notamment :

• À la semaine
• Au mois
• De durée déterminée – un bail à durée déterminée sera d’au moins six (6) mois et d’au plus douze (12) mois.

Vous trouverez ci-dessous une liste des conditions statutaires énoncées à l’article 8 de la RTA:

Obligations du locataire
Le locataire doit garder les lieux propres et réparer les dommages causés par un acte délibéré ou négligent de sa part ou d’une personne dont il a autorisé la présence sur les lieux.

Sous-location du logement
Le locataire peut céder, sous-louer ou autrement aliéner la possession des lieux sous réserve du consentement du locateur, et le locateur ne peut refuser de façon arbitraire ou déraisonnable de donner son consentement et ne peut imposer de frais en plus des dépenses réellement engagées par le locateur en vue d’obtenir le consentement.

Atténuation de l’abandon
Lorsque le locataire abandonne les lieux, le locateur atténue le préjudice pouvant être causé par l’abandon dans la mesure où une partie au contrat est tenue par la loi d’atténuer les dommages.

Entrée dans le logement
À moins d’une urgence, le locateur ne peut entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Un avis de résiliation du contrat de location a été donné et l’entrée se déroule à une heure raisonnable pour permettre à un locataire ou à un acheteur éventuel de visiter les lieux et un effort raisonnable a été fait pour donner au locataire un préavis d’au moins quatre (4) heures;
• L’entrée se produit à une heure raisonnable et un avis écrit de l’heure de la visite a été donné au locataire au moins vingt-quatre (24) heures avant celle-ci;
• Le locataire a abandonné le logement selon l’article 27.

Portes donnant accès au logement
À moins d’un consentement mutuel, ni le locateur ni le locataire ne peuvent, pendant l’utilisation ou l’occupation du logement par le locataire, modifier la serrure ou le système de verrouillage d’une porte qui donne accès au logement.

Jouissance paisible
Le locataire ne porte pas atteinte de façon déraisonnable aux droits du locateur ou des autres locataires dans le logement, les aires communes ou le bien immobilier dont ils font partie.

Le locateur ne porte pas atteinte de façon déraisonnable à la jouissance paisible par le locataire du logement, des aires communes ou du bien immobilier dont ils font partie.

Interruption des services
Un locateur ou un locataire ne peut, sans le consentement écrit de l’autre partie au contrat de location, débrancher ou faire débrancher les services de chauffage, d’eau ou d’électricité fournis sur les lieux.

Lorsqu’un locateur et un locataire concluent un contrat de location écrit, les conditions énoncées au paragraphe (1) doivent être reproduites dans le contrat sans modification.

Le montant varie selon le type de contrat de location. Les lignes directrices suivantes aident à établir le montant du dépôt de garantie pour les différents contrats de location :

• Location hebdomadaire : jusqu’à deux (2) semaines de loyer
• Location mensuelle : jusqu’à 75 % du loyer mensuel
• Location à terme fixe (de six [6] à douze [12] mois) : jusqu’à 75 % du loyer mensuel

Le locateur doit remettre au locataire un reçu écrit pour le dépôt de garantie et verser le dépôt dans un compte en fiducie portant intérêt, réservé uniquement aux dépôts de garantie.

Le dépôt de garantie n’appartient pas au locateur. À moins que ce dernier puisse justifier le fait d’en retenir une partie ou l’intégralité, il doit le remettre au locataire, en plus des intérêts accumulés, dans les quinze (15) jours suivant la libération du logement. Si le locateur est en droit de retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, il devra s’entendre par écrit avec le locataire sur la répartition de la somme. Sinon, le locateur ou le locataire peut faire une demande auprès du directeur de la division de la location à usage d’habitation pour déterminer la répartition du dépôt. Le locateur et le locataire ont tous deux le droit de faire une demande auprès des services de la division de la location à usage d’habitation pour exiger une audience.

D’où l’utilité de l’assurance des locataires. Cette assurance vous aide à protéger vos biens en cas d’incendie, d’inondation ou d’une autre catastrophe. Normalement, l’assurance du locateur ne couvre pas les biens du locataire. Il incombe donc au locataire de souscrire une assurance pour ses effets personnels.

La Human Rights Act protège les personnes contre la discrimination fondée sur certaines caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques personnelles sont parfois appelées « motifs ». Les dispositions de la loi s’appliquent au gouvernement, aux entreprises privées et aux particuliers.

Les motifs de discrimination interdits sont les suivants :

• l’ethnicité
• la nationalité
• l’origine ethnique
• l’origine sociale
• la religion
• les croyances religieuses
• l’âge
• l’invalidité
• le sexe ou l’identité de genre
• l’orientation sexuelle
• l’état matrimonial
• la situation familiale
• la source de revenus
• l’opinion politique

Veuillez remarquer que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle pourrait être mise à jour.

La Loi interdit la discrimination au moment de consentir à l’occupation d’un logement autonome (par exemple, le refus de louer un logement à une personne en raison de sa situation familiale). La question de savoir si une situation équivaut à de la discrimination dépend des circonstances particulières de l’affaire. Il existe des exemptions et dans certains cas, la discrimination est permise en vertu de la loi. Par exemple, une restriction, une particularité, une exclusion, un refus ou une préférence peut être permis en raison d’une invalidité si la Commission conclut qu’il s’agit d’une détermination de bonne foi.

La Loi permet également aux locateurs d’utiliser les renseignements sur le revenu, les vérifications de crédit, les références de crédit, les antécédents en matière de location, les garanties ou autres pratiques commerciales semblables pour choisir des occupants éventuels. Dans le cas des logements autonomes réservés aux personnes de 55 ans et plus, l’offre ou la publicité est permise lorsque chaque logement est occupé par au moins une personne qui a atteint l’âge de 55 ans ou plus.

Le locateur et le locataire ont un certain nombre d’obligations, dont certaines sont décrites ci-dessous. Les renseignements qui suivent sont tirés du site Web de la division de la location à usage d’habitation et il ne s’agit que d’une liste partielle. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.

Le locataire doit :

• Payer le loyer à temps. Les locateurs peuvent exiger des frais de retard de 5 $ pour le premier jour où le loyer est en retard (ou « en souffrance ») et de 2 $ pour chaque jour supplémentaire pendant lequel le loyer demeure en souffrance jusqu’à concurrence de 75 $.
• Garder le logement locatif propre en tout temps.
• Prendre des précautions raisonnables pour ne pas endommager le logement et, en cas de dommages, effectuer des réparations adéquates dans un délai raisonnable. Le locataire est également responsable des dommages causés par les personnes dont il autorise la présence dans le logement.
• Ne pas nuire à la jouissance paisible d’autrui dans la propriété locative.
• Obéir les règles et les règlements raisonnables du locateur.

Dans le cas d’une location hebdomadaire ou mensuelle, le locateur ne peut augmenter le loyer pendant les douze (12) premiers mois du contrat de location ou plus d’une fois au cours d’une période de douze (12) mois par la suite.

Les locataires doivent être avisés par écrit d’une augmentation de loyer au moins huit (8) semaines avant l’augmentation dans le cas d’une location à la semaine, et au moins trois (3) mois avant l’augmentation dans le cas d’une location mensuelle.

L’interruption d’un service, d’un privilège, d’un hébergement ou d’autre chose peut être considérée comme une augmentation de loyer. Par exemple, si le coût de la location incluait normalement les services publics, et qu’un locataire se voit ensuite demander « d’assumer le coût des services publics », il pourrait s’agir d’une augmentation de loyer.

Lorsque le locateur et le locataire s’entendent par écrit, le locateur peut augmenter le loyer lorsque l’augmentation est attribuable à la prestation d’un service, d’une installation, d’un privilège ou d’autre chose.

Résiliation sans motif
Si le lieu de résidence est un emplacement pour une maison mobile, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois;

• Location à terme fixe — le locataire doit donner un préavis d’au moins deux (2) mois;
• Location mensuelle — le locataire doit donner un préavis d’au moins un (1) mois;
• Location hebdomadaire — le locataire doit donner un préavis d’au moins une (1) semaine.

Résiliation du bail d’un logement inhabitable
Lorsqu’un locateur ne parvient pas à conserver un local loué dans un état « apte à l’habitation », le locataire peut aviser le locateur que le contrat de location est résilié et qu’il quitte les lieux immédiatement.

Les locataires ne peuvent pas retenir le loyer, même si le locateur n’entretient pas correctement les lieux. Le locataire devrait communiquer avec le locateur par écrit pour lui décrire les travaux requis et, si les travaux demandés ne sont pas terminés dans un « délai raisonnable », il peut communiquer avec la division de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’aide. Le locataire aurait ensuite le droit de donner un avis de résiliation si la situation n’est pas corrigée ou de demander une audience.

Circonstances exceptionnelles
Dans certaines circonstances, le locataire peut donner un préavis écrit d’un (1) mois, accompagné d’éléments de preuve. Ces circonstances incluent notamment les problèmes de santé du locataire, la réduction du revenu du locataire, les problèmes de santé d’une personne qui contribue financièrement au paiement du loyer du locataire, la mauvaise santé d’un membre de la famille du locataire qui oblige le locataire à s’installer avec cette personne, d’un locataire admis dans un centre d’hébergement ou du décès du locataire.