À Terre-Neuve-et-Labrador, la Residential Tenancies Act 2000 (RTA) (loi sur la location à usage d’habitation) régit les liens entre les locateurs d’habitations et les locataires. La Loi énonce les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires. Elle réglemente des questions telles que l’augmentation des loyers, la résiliation d’un bail, le règlement des litiges et de nombreuses autres questions.
La division Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation) de Service NL du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de la médiation et de l’arbitrage des différends entre les locateurs d’habitations et les locataires. Le site Web de la location à usage d’habitation offre des renseignements détaillés à l’intention des locateurs et des locataires. Vous pouvez poser des questions sur votre situation particulière en composant le 1-877-829-2608 (sans frais dans toutes les régions de Terre-Neuve-et-Labrador).
Veuillez prendre note que vous trouverez ici des renseignements généraux et non le texte intégral de la Loi. La RTA fait actuellement l’objet d’un examen par le gouvernement provincial et devrait être mise à jour en 2019.
La RTA s’applique à la plupart des logements locatifs de Terre-Neuve-et-Labrador, bien que certains types n’y soient pas assujettis.
Voici quelques exemples de conditions d’hébergement qui ne sont pas assujetties à la loi :
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Veuillez consulter l’article 3 de la RTA pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’hébergement inclus et exclus, que vous trouverez à la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.
Une inspection devrait être la première chose à faire avant qu’un locataire accepte la responsabilité d’une location. Les lieux doivent être inoccupés lors de l’inspection, et le locateur et l’éventuel locataire doivent en faire l’inspection ensemble. Un modèle de rapport sur l’état des locaux à louer est offert à la section Before Renting (avant de louer) du site Web de la division de la location à usage d’habitation.
Consignez tous les dommages observés tels que les trous, les marques et les brûlures. Le locateur et le locataire devraient ensuite signer et conserver une copie du rapport d’inspection. Il est recommandé que les deux parties prennent des photos (indiquant la date) avant le début de la location et à la fin de celle-ci. Ces photos pourraient vous aider à vous protéger contre de futures réclamations. À la fin de la période de location, vous et le locateur devriez également faire une inspection de fin de location.
Votre contrat de location constitue le fondement de la relation contractuelle entre vous et le locateur. Que ce soit de vive voix ou par écrit, l’entente est un contrat juridiquement contraignant entre les deux parties.
Vous devez savoir à quoi vous vous engagez. La RTA régit cette relation contractuelle.
Le contrat de location (ou « bail ») énonce :
Il existe différents types de contrats de location, notamment :
Chaque contrat de location, qu’il soit oral ou écrit, est présumé contenir certains droits et responsabilités fondamentaux en vertu de la Residential Tenancies Act, 2018 (loi sur la location à usage d’habitation). Ces conditions sont des conditions statutaires qui doivent être respectées, même si le bail indique le contraire. Une condition du contrat de location qui est contraire à l’une ou l’autre de ces obligations statutaires n’a aucune valeur juridique.
Vous trouverez ci-dessous une liste des conditions statutaires énoncées à l’article 8 de la RTA:
Obligations du locataire
Le locataire doit garder les lieux propres et réparer les dommages causés par un acte délibéré ou négligent de sa part ou d’une personne dont il a autorisé la présence sur les lieux.
Sous-location du logement
Le locataire peut céder, sous-louer ou autrement aliéner la possession des lieux sous réserve du consentement du locateur, et le locateur ne peut refuser de façon arbitraire ou déraisonnable de donner son consentement et ne peut imposer de frais en plus des dépenses réellement engagées par le locateur en vue d’obtenir le consentement.
Atténuation de l’abandon
Lorsque le locataire abandonne les lieux, le locateur atténue le préjudice pouvant être causé par l’abandon dans la mesure où une partie au contrat est tenue par la loi d’atténuer les dommages.
Entrée dans le logement
À moins d’une urgence, le locateur ne peut entrer dans le logement sans le consentement du locataire, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Portes donnant accès au logement
À moins d’un consentement mutuel, ni le locateur ni le locataire ne peuvent, pendant l’utilisation ou l’occupation du logement par le locataire, modifier la serrure ou le système de verrouillage d’une porte qui donne accès au logement.
Jouissance paisible
Le locataire ne porte pas atteinte de façon déraisonnable aux droits du locateur ou des autres locataires dans le logement, les aires communes ou le bien immobilier dont ils font partie.
Le locateur ne porte pas atteinte de façon déraisonnable à la jouissance paisible par le locataire du logement, des aires communes ou du bien immobilier dont ils font partie.
Interruption des services
Un locateur ou un locataire ne peut, sans le consentement écrit de l’autre partie au contrat de location, débrancher ou faire débrancher les services de chauffage, d’eau ou d’électricité fournis sur les lieux.
Lorsqu’un locateur et un locataire concluent un contrat de location écrit, les conditions énoncées au paragraphe (1) doivent être reproduites dans le contrat sans modification.
Un dépôt de garantie, parfois appelé dépôt en cas de dommages, est une somme d’argent que le locateur demande au locataire de payer au début d’un contrat de location, en plus du loyer payé.
Le montant varie selon le type de contrat de location. Les lignes directrices suivantes aident à établir le montant du dépôt de garantie pour les différents contrats de location :
Le locateur doit remettre au locataire un reçu écrit pour le dépôt de garantie et verser le dépôt dans un compte en fiducie portant intérêt, réservé uniquement aux dépôts de garantie.
Le dépôt de garantie n’appartient pas au locateur. À moins que ce dernier puisse justifier le fait d’en retenir une partie ou l’intégralité, il doit le remettre au locataire, en plus des intérêts accumulés, dans les quinze (15) jours suivant la libération du logement. Si le locateur est en droit de retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie, il devra s’entendre par écrit avec le locataire sur la répartition de la somme. Sinon, le locateur ou le locataire peut faire une demande auprès du directeur de la division de la location à usage d’habitation pour déterminer la répartition du dépôt. Le locateur et le locataire ont tous deux le droit de faire une demande auprès des services de la division de la location à usage d’habitation pour exiger une audience.
Bien qu’un locateur puisse demander des chèques postdatés pour le paiement du loyer, il ne peut exiger le paiement anticipé d’un loyer, tel que le paiement d’avance du loyer de la dernière semaine ou du dernier mois de la location. Il ne peut pas non plus exiger un paiement unique dont le montant serait plus élevé qu’un autre paiement régulier.
Quelle que soit la valeur de vos effets personnels, songez à ce qu’il vous en coûterait pour remplacer tout ce que vous possédez : meubles, appareils électroménagers, vêtements, fournitures et effets personnels.
D’où l’utilité de l’assurance des locataires. Cette assurance vous aide à protéger vos biens en cas d’incendie, d’inondation ou d’une autre catastrophe. Normalement, l’assurance du locateur ne couvre pas les biens du locataire. Il incombe donc au locataire de souscrire une assurance pour ses effets personnels.
La discrimination en matière de logement peut être un problème important dans un marché concurrentiel. Toutefois, la Human Rights Act, 2010 (loi sur les droits de la personne) de Terre-Neuve-et-Labrador, énonce les motifs de discrimination interdits.
La Human Rights Act protège les personnes contre la discrimination fondée sur certaines caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques personnelles sont parfois appelées « motifs ». Les dispositions de la loi s’appliquent au gouvernement, aux entreprises privées et aux particuliers.
Les motifs de discrimination interdits sont les suivants :
Veuillez remarquer que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle pourrait être mise à jour.
La Loi interdit la discrimination au moment de consentir à l’occupation d’un logement autonome (par exemple, le refus de louer un logement à une personne en raison de sa situation familiale). La question de savoir si une situation équivaut à de la discrimination dépend des circonstances particulières de l’affaire. Il existe des exemptions et dans certains cas, la discrimination est permise en vertu de la loi. Par exemple, une restriction, une particularité, une exclusion, un refus ou une préférence peut être permis en raison d’une invalidité si la Commission conclut qu’il s’agit d’une détermination de bonne foi.
La Loi permet également aux locateurs d’utiliser les renseignements sur le revenu, les vérifications de crédit, les références de crédit, les antécédents en matière de location, les garanties ou autres pratiques commerciales semblables pour choisir des occupants éventuels. Dans le cas des logements autonomes réservés aux personnes de 55 ans et plus, l’offre ou la publicité est permise lorsque chaque logement est occupé par au moins une personne qui a atteint l’âge de 55 ans ou plus.
Le locateur et le locataire ont un certain nombre d’obligations, dont certaines sont décrites ci-dessous. Les renseignements qui suivent sont tirés du site Web de la division de la location à usage d’habitation et il ne s’agit que d’une liste partielle. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.
Le locateur et le locataire ont un certain nombre d’obligations, dont certaines sont décrites ci-dessous. Les renseignements qui suivent sont tirés du site Web de la division de la location à usage d’habitation et il ne s’agit que d’une liste partielle. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la section Landlord & Tenant (locateur et locataire) du site Web de Service NL.
Le locataire doit :
Le locateur ne peut augmenter le loyer pendant la durée d’un bail à terme fixe.
Dans le cas d’une location hebdomadaire ou mensuelle, le locateur ne peut augmenter le loyer pendant les douze (12) premiers mois du contrat de location ou plus d’une fois au cours d’une période de douze (12) mois par la suite.
Les locataires doivent être avisés par écrit d’une augmentation de loyer au moins huit (8) semaines avant l’augmentation dans le cas d’une location à la semaine, et au moins trois (3) mois avant l’augmentation dans le cas d’une location mensuelle.
L’interruption d’un service, d’un privilège, d’un hébergement ou d’autre chose peut être considérée comme une augmentation de loyer. Par exemple, si le coût de la location incluait normalement les services publics, et qu’un locataire se voit ensuite demander « d’assumer le coût des services publics », il pourrait s’agir d’une augmentation de loyer.
Lorsque le locateur et le locataire s’entendent par écrit, le locateur peut augmenter le loyer lorsque l’augmentation est attribuable à la prestation d’un service, d’une installation, d’un privilège ou d’autre chose.
Un avis de résiliation est un document écrit qu’une partie utilise pour informer l’autre qu’elle doit quitter les lieux ou est sur le point de le faire. À moins que le locateur et le locataire ne conviennent par écrit d’un délai de préavis plus long, le locataire doit normalement donner le préavis suivant en cas de résiliation du contrat de location :
Résiliation sans motif
Si le lieu de résidence est un emplacement pour une maison mobile, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois;
Résiliation du bail d’un logement inhabitable
Lorsqu’un locateur ne parvient pas à conserver un local loué dans un état « apte à l’habitation », le locataire peut aviser le locateur que le contrat de location est résilié et qu’il quitte les lieux immédiatement.
Les locataires ne peuvent pas retenir le loyer, même si le locateur n’entretient pas correctement les lieux. Le locataire devrait communiquer avec le locateur par écrit pour lui décrire les travaux requis et, si les travaux demandés ne sont pas terminés dans un « délai raisonnable », il peut communiquer avec la division de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’aide. Le locataire aurait ensuite le droit de donner un avis de résiliation si la situation n’est pas corrigée ou de demander une audience.
Circonstances exceptionnelles
Dans certaines circonstances, le locataire peut donner un préavis écrit d’un (1) mois, accompagné d’éléments de preuve. Ces circonstances incluent notamment les problèmes de santé du locataire, la réduction du revenu du locataire, les problèmes de santé d’une personne qui contribue financièrement au paiement du loyer du locataire, la mauvaise santé d’un membre de la famille du locataire qui oblige le locataire à s’installer avec cette personne, d’un locataire admis dans un centre d’hébergement ou du décès du locataire.