Ce peut être intimidant d’entamer une action à la Cour des petites créances. Souvent, les honoraires juridiques sont plus élevés que le montant que la personne réclame, et le processus judiciaire peut porter à confusion. Ce document explique la façon d’intenter une action à la Cour des petites créances et fournit de l’information pour clarifier le processus.
Bien que ce document résume les règles que les personnes qui poursuivent en justice et celles qui se font poursuivre en justice doivent respecter, le lecteur devrait aussi lire les règles des petites créances (en anglais seulement).
Les règles des petites créances sont les règles de procédure à la Cour des petites créances. Elles comprennent certaines exigences à suivre pour intenter une action à la Cour des petites créances.
Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour des petites créances entend des actions civiles dont la valeur individuelle ne dépasse pas plus de 25 000 $.
Actions civiles : elles traitent des différends entre des parties privées, notamment des particuliers, des sociétés, des compagnies situées à l’extérieur de la province, des sociétés en nom collectif, des municipalités, des jeunes personnes, des associations non incorporées, des syndicats et la Couronne (le gouvernement).
Les juges sont conscients du fait que de nombreuses personnes qui se représentent elles-mêmes ne sont pas familières avec les règles et procédures juridiques et tiendront compte de ces faits, dans les limites de la loi. Cependant, ni le juge ni le personnel de la cour ne peut offrir des conseils juridiques aux parties d’une action civile.
La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) peut fournir des renseignements généraux et de l’éducation sur la loi aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est aussi dotée d’un service d’aiguillage à des avocats qui offre des consultations avec des avocats praticiens à un coût réduit (consultez notre page du service d’aiguillage à des avocats).
Il arrive souvent qu’un avocat coûte plus cher que le montant réclamé par un demandeur, raison pour laquelle de nombreuses personnes, connues sous le nom de plaideurs qui se représentent eux‑mêmes, présenteront leur propre cause.
Voici quelques directives utiles au sujet des petites créances.
Je veux intenter une action contre quelqu’un à la Cour des petites créances :
La Cour a établi une date pour une conférence de règlement :
Nous ne pouvons à en arriver à un règlement :
C’est la journée du procès :
Le juge a tranché en ma faveur et je veux recouvrer mon argent :
Le juge n’a pas tranché en ma faveur et je veux porter la décision en appel :
La Cour suprême entend des affaires de dettes et des actions en dommages-intérêts, ce qui peut inclure une rupture de contrat. Elle entend aussi des actions pour des taxes municipales impayées.
Dommages-intérêts : la Cour peut accorder des dommages-intérêts aux personnes qui ont subi une perte ou une blessure. Habituellement, il s’agit d’une somme d’argent.
Figurent parmi les affaires courantes d’actions en dommages-intérêts : accidents de voiture, défaut de paiement pour des services ou des biens, défaut de remboursement de prêts et défaut de fournir des services adéquats (p. ex., réparation de toit ou de voiture, ou travaux de plomberie ou de menuiserie).
Beaucoup de ces actions sont associées à des contrats verbaux, ce qui signifie que les dispositions ne sont jamais écrites, mais qu’elles demeurent applicables selon la loi. Dans ces cas, la Cour doit déterminer quelles étaient les conditions réelles du contrat.
Quels sont les types d’actions que la Cour des petites créances N’ENTENDRA PAS?
Une demande ou une demande reconventionnelle liée à ce qui suit :
Voici d’autres demandes qui ne seront pas entendues…
Poursuite malveillante : cas où le défendeur entame intentionnellement une action contre le demandeur sans motif.
Séquestration : cas où le défendeur séquestre le demandeur, physiquement ou mentalement, sans avoir l’autorité de le faire.
Diffamation: cas où le défendeur a endommagé la réputation du demandeur.
Le demandeur ne peut soumettre qu’une demande en cour à la fois. Cependant, si le demandeur OU le défendeur semble présenter plus d’une demande, il peut décider de la demande qu’il aimerait faire entendre et celle qu’il veut abandonner. Il doit faire sa demande par écrit et la signer. Dans de tels cas, il ne pourra recouvrer les autres demandes plus tard dans une action séparée.
S’il existe une demande reconventionnelle que la Cour ne peut entendre, une partie peut demander de la faire transférer à la Cour suprême (division des procès). Il s’agit d’une cour séparée de la Cour des petites créances qui peut entendre différentes questions.
Les actions sont entamées à la Cour des petites créances en déposant une déclaration auprès de la Cour et en payant des frais. Si le demandeur gagne sa cause, la Cour ordonnera habituellement au défendeur de rembourser ces frais au demandeur.
Un demandeur (la personne qui dépose la déclaration) dépose sa déclaration et paie les frais requis à la cour la plus proche de l’un ou l’autre des endroits suivants :
Une fois que la déclaration est déposée auprès de la Cour, le demandeur est tenu d’en signifier une copie à chaque défendeur qui y est nommé.
Présentation d’une demande
Si une demande est déposée contre plus d’un défendeur :
Un demandeur peut nommer plus d’un défendeur dans sa déclaration en vertu de laquelle la demande contre chaque défendeur est liée à l’objet original de la demande.
Si une demande concerne un montant supérieur à 25 000 $ :
Un demandeur qui souhaite présenter une demande pour un montant supérieur à 25 000 $ peut abandonner la partie de sa demande qui est de plus de 25 000 $.
Si vous choisissez d’abandonner une partie d’une demande :
Un demandeur qui abandonne une partie d’une demande ne peut en aucun temps entamer une action en justice pour la partie abandonnée à moins que la demande en entier ait été retirée et présentée à la division des procès.
Si vous présentez une demande relative à un accident de voiture :
Un demandeur dont la demande est fondée sur les dommages à son véhicule en raison d’un accident de voiture doit joindre à sa déclaration une estimation des dommages d’un mécanicien compétent ou un reçu pour les réparations effectuées par un mécanicien compétent.
Si vous souhaitez présenter une demande contre une personne décédée :
Un demandeur qui présente une demande contre une personne décédée doit contacter le Probate Registry (registre du tribunal des successions) au 709-729-2569 pour déterminer si une personne a été choisie ou non pour représenter la succession.
Il y a un représentant de la succession :
S’il y a un représentant de la succession, la demande contre la personne décédée devrait être faite contre le représentant. La déclaration doit indiquer que la demande est faite contre le représentant.
Il n’y a pas de représentant de la succession :
Dans le cas où un représentant de la succession n’a pas été choisi, le demandeur peut soumettre une requête auprès de la Cour suprême du Canada demandant qu’un représentant soit nommé avant d’entamer une action en justice.
Une déclaration expirera si elle n’est pas signifiée à l’intérieur de douze (12) mois de la date à laquelle elle a été déposée à la Cour. Cependant, le demandeur peut soumettre une requête visant le renouvellement de la déclaration.
La déclaration peut être signifiée à une personne à Terre-Neuve-et-Labrador de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Ce qu’il faut faire pour signifier la déclaration à une personne qui habite à l’extérieur de la province :
Il est possible de signifier une déclaration à une personne à l’extérieur de la province dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Délais prescrits pour une déclaration signifiée à l’extérieur de la province
Avant qu’une déclaration ne soit signifiée à l’extérieur de la province, le demandeur doit y indiquer les délais prescrits pour déposer une réponse de l’extérieur de la province et déposer une copie contenant ces délais prescrits sur la déclaration auprès de la cour.
Cas où il est difficile de trouver un défendeur
Quand une déclaration ne peut être signifiée, le demandeur peut soumettre une requête à la Cour, laquelle pourrait :
Quand un défendeur ne répond pas à une déclaration
Quand un défendeur ne dépose pas de réponse à l’intérieur des délais prescrits, le demandeur peut demander à la Cour de rendre un jugement par défaut. Cela signifie que la Cour tranchera en faveur du demandeur simplement parce que le défendeur n’a pas respecté les délais prescrits.
Le défendeur doit déposer sa réponse à une déclaration :
Comment demander un jugement par défaut
Pour demander un jugement par défaut, un demandeur doit remplir le formulaire 5 et le déposer auprès de la Cour où la déclaration a été déposée avec une copie du certificat de signification pour la déclaration.
Comment signifier une déclaration
Dans le cas d’une personne de plus de 19 ans, de l’une ou l’autre des deux façons suivantes :
Une société :
Le demandeur doit déposer une copie imprimée de la recherche sur une société indiquant la plus récente adresse de siège social que cette dernière a enregistrée auprès du greffier de compagnies et le document doit être signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Une compagnie dont le siège social est situé à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador
Dans le cas où le défendeur est une société située à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, un document sera signifié selon l’une ou l’autre des façons suivantes :
Une société en nom collectif :
Un document doit être signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Une municipalité :
Un document doit être signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Une personne de moins de dix-neuf (19) ans, de l’une ou l’autre des deux façons suivantes :
Une association non incorporée ou une organisation syndicale :
Un document doit être signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :
La Couronne (le gouvernement)
Si vous poursuivez le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ou un ministère ou organisme gouvernemental, vous devez signifier « Sa Majesté du chef de Terre-Neuve-et-Labrador ». Vous devez également vous conformer à la Proceedings Against the Crown Act (loi sur les procédures contre la Couronne) et signifier les documents au ministre ou sous-ministre de la Justice.
Les deux parties associées à la demande ont des responsabilités.
Défendeur
À la Cour des petites créances, la personne qui est poursuivie s’appelle un défendeur. C’est au réclamant que revient la responsabilité de prouver ses allégations selon une prépondérance de probabilités.
Cas où le défendeur n’assiste pas au procès
Quand un défendeur ou une tierce partie n’assiste pas au procès, le juge :
Quelles sont les options du défendeur quand il a reçu une déclaration?
Un défendeur qui reçoit une déclaration peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Comment le défendeur répond-il?
Un défendeur qui compte prendre une action doit remplir le formulaire 2.
Où le défendeur dépose-t-il sa réponse à la demande?
Un défendeur doit déposer une réponse à la même cour où la déclaration a été déposée.
À qui le défendeur doit-il signifier sa réponse?
Le défendeur doit signifier une copie de sa réponse à toutes les parties nommées dans la déclaration.
Délai pour offrir une réponse
Le défendeur doit déposer une réponse à la déclaration :
Une demande reconventionnelle est une demande que le défendeur fait contre un demandeur. Elle peut être entendue à la cour au même moment que la demande du demandeur. Un défendeur peut faire une demande reconventionnelle contre un demandeur dans sa réponse en suivant les instructions du formulaire 2.
Quand un défendeur qui a déposé une réponse pense qu’une autre personne devrait être responsable de payer une partie ou l’ensemble d’une demande contre le défendeur, il peut faire une demande contre l’autre personne de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Dépôt d’un avis à la tierce partie
Un défendeur doit déposer un avis à la tierce partie à la cour où la déclaration a été déposée.
Comment signifier des documents à une tierce partie
Un défendeur signifie les documents à une tierce partie de la même façon que l’on signifie une déclaration.
Avis à chacune des tierces parties
Un défendeur doit signifier une copie de l’avis de tierce partie à chacune des autres parties à l’intérieur des vingt et un jours (21) jours qu’elle est déposée.
Options possibles du juge
Quand une tierce partie a été nommée, un juge peut rendre une ordonnance liée à n’importe laquelle des parties.
Une autre conférence de règlement peut avoir lieu
Quand une tierce partie dépose une réponse après la tenue d’une conférence de règlement, une autre conférence de règlement aura lieu, à moins qu’un juge en décide autrement.
Quand l’affaire se rend en Cour, différents documents peuvent être déposés.
Ce qui devrait être déposé à la Cour
Quand un procès, une requête ou une conférence de règlement a été prévu pour une demande, les parties doivent déposer à la Cour une liste de documents qu’elles vont utiliser au procès, pour la requête ou à la conférence de règlement. Il peut s’agir de contrats, de dossiers écrits, de photos ou de toute autre preuve que la partie souhaite utiliser à la cour. Quand une partie a déposé et signifié sa liste de documents et s’est rendu compte que la liste n’est pas exacte ou qu’elle est incomplète, elle peut déposer une autre liste et fournir à l’autre partie une copie des documents qui n’avaient pas été compris dans sa première liste.
Quand les documents devraient-ils être signifiés?
Une liste des documents et une copie de chaque document doivent être signifiées à l’autre partie au moins trois (3) jours avant la tenue d’un procès, d’une requête ou d’une conférence de règlement.
La Cour peut-elle ordonner à une partie de déposer des documents?
Quand une partie ne dépose pas sa liste de documents auprès de la Cour ou ne signifie pas de copie de documents aux autres parties nommées dans la déclaration, la Cour peut l’ordonner de le faire.
Avant qu’une affaire aille en cour, les règles exigent que le demandeur et le défendeur assistent à une conférence de règlement pour voir s’il y a espoir de règlement sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès.
Une conférence de règlement est une rencontre entre les parties pour tenter de trouver une solution ou un compromis sans aller en cour. Même si les parties ne s’entendent pas sur un règlement, la conférence est utile parce qu’elle permet aux parties de discuter des enjeux associés à l’affaire et peut raccourcir la durée du procès.
L’une ou l’autre des parties peut offrir de régler une ou plusieurs demandes en signifiant à l’autre partie une offre de règlement (formulaire 8) et en déposant une copie à la Cour dans une enveloppe scellée et sur laquelle il est indiqué : « OFFRE DE RÈGLEMENT ».
Calendrier et rencontre pour les conférences de règlement
Avant d’établir la date de tenue d’un procès, une conférence de règlement aura lieu au moment et à l’endroit précisés par la Cour, à moins que cette dernière ne le décide autrement.
Avis de tenue de la conférence de règlement
La Cour informera les parties de la tenue de la conférence en leur signifiant un avis de tenue de la conférence de règlement au moins quatorze (14) jours avant que cette dernière ait lieu.
Qui assistera à la conférence?
Toutes les parties de la demande doivent assister à la conférence. Un juge peut rejeter la demande ou se prononcer contre une partie qui n’assiste pas à la conférence de règlement.
Ce qu’il faut apporter
Chaque partie doit apporter tous les documents et les rapports qu’elles souhaitent utiliser lors du procès. Si un document ou un rapport ne peut être apporté à la conférence de règlement, cette partie peut demander à la Cour de reporter la conférence, à la condition que la requête soit déposée au moins sept (7) jours avant la date prévue de la conférence.
Frais pour avoir assisté à une conférence de règlement sans être préparé
Quand une conférence de règlement ne peut se dérouler de façon adéquate parce que l’une des parties ne s’y est pas préparée, le juge peut ordonner que la partie en question paie des frais raisonnables à l’autre ou aux autres parties.
Comment changer la date d’une conférence de règlement
Une partie peut changer la date de tenue d’une conférence de règlement de l’une ou l’autre des trois façons suivantes :
Quand la date de tenue de la conférence de règlement est changée, la Cour informe les parties de l’endroit, de la date et de l’heure de tenue de la nouvelle conférence.
Quand il y a dommage à une propriété…
La personne qui entend la conférence de règlement peut être un juge, mais ce n’est pas requis :
Si un juge assiste à la conférence de règlement, il peut :
Si la personne qui entend la conférence de règlement n’est pas un juge, elle peut :
Quand une partie ne se conforme pas à l’entente de règlement
Quand une partie ne se conforme pas à un règlement, l’une ou l’autre des parties peut soumettre une demande à la Cour pour convenir d’un recours approprié et la Cour peut rendre une ordonnance qu’elle croit être juste.
Si la question ne peut être résolue lors de la conférence de règlement, l’affaire se rend habituellement à un procès. Le juge qui a assisté à une conférence de règlement n’entendra pas l’affaire si elle se rend au procès à moins que les deux parties s’entendent pour avoir le même juge au procès.
Avis de la date de tenue du procès
Quand une date de procès a été établie lors d’une conférence de règlement et qu’une partie n’assiste pas à cette dernière, la Cour peut signifier un avis de la date de tenue du procès.
Quand un demandeur ne se présente pas à la Cour
Quand un demandeur ne se présente pas à la date et l’heure établies de l’audience, le juge peut annuler l’audience, mais le demandeur peut demander à la Cour d’établir une nouvelle date d’audience.
Si vous pensez avoir les témoins nécessaires pour présenter une preuve au procès, vous pouvez les assigner à témoigner. Cependant, une assignation à témoigner n’est pas nécessaire si un témoin accepte de comparaître volontairement en cour.
Si une personne qui a reçu une assignation à témoigner décide, sans aucune raison valable, de ne pas comparaître en cour, le juge peut délivrer un mandat contraignant cette personne de témoigner à la Cour.
Pour dire à un témoin qu’il doit comparaître en cour, vous devez l’assigner à témoigner.
L’assignation à témoigner peut être annulée
Quand une personne reçoit une assignation à témoigner et que l’un ou l’autre des cas suivants entre en jeu…
La personne peut soumettre une requête au juge, lequel peut annuler l’assignation à témoigner, ou rendre une autre ordonnance, y compris une ordonnance de changement de date.
Quand un témoin n’obéit pas à une assignation à témoigner
Un juge peut délivrer un mandat d’arrestation contre un témoin qui ne comparaît pas en cour, comme requis par l’assignation à témoigner, s’il est convaincu que :
Pour exiger qu’un témoin comparaisse en cour, une partie doit :
Frais de déplacement
Au moment où l’assignation à témoigner a été déposée, la partie qui envoie cette dernière doit offrir au témoin de couvrir les frais de déplacement estimés qui sont raisonnables et les indemnités de témoin requises (4 $ par jour).
Changement d’adresse
Une partie doit informer la cour et les autres parties de la demande d’un changement d’adresse.
Ce que le juge peut faire quand un témoin comparaît en cour
Quand un témoin se présente à la cour en vertu d’un mandat d’arrestation ou s’y présente volontairement, il doit tout de même témoigner. Un juge peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :
Toute preuve verbale doit être livrée sous serment ou par affirmation solennelle. Le juge s’assure qu’un dossier complet du témoignage est constitué, soit par écrit ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore.
Façon dont la preuve est entendue au procès
Un juge peut mener un procès sans suivre les règles de procédure officielles, ce qui signifie que le processus peut se dérouler d’une façon plus détendue et moins officielle. Dans de tels cas :
À la Cour des petites créances, chaque partie sera invitée à présenter sa preuve à la Cour. Au Canada, on demandera à chaque témoin (y compris les parties elles-mêmes) de présenter sa preuve à la barre des témoins sous serment ou par affirmation solennelle. Le demandeur présentera son cas en premier et posera des questions au témoin. Il devrait expliquer dans ses propres mots la nature de la demande au juge. Après le témoignage de chaque témoin, le défendeur pourra contre-interroger le témoin pour clarifier ou vérifier le témoignage. Vous devez présenter votre requête sous forme de question et vous devriez éviter de vous disputer avec le témoin.
Une fois que le contre-interrogatoire est terminé, la personne qui a appelé le témoin peut mener un réinterrogatoire et poser des questions sur le témoignage découlant du contre-interrogatoire. Le témoignage de chaque témoin sera entendu de cette façon. Une fois que tous les témoignages sont entendus, les parties auront chacune l’occasion de présenter leurs dernières soumissions et d’essayer de convaincre le juge de trancher en leur faveur.
Pendant l’interrogatoire principal, le demandeur et le défendeur poseront des questions à leurs propres témoins pour appuyer l’affaire présentée. Pendant le contre-interrogatoire, le demandeur et le défendeur peuvent interroger les témoins de l’autre partie pour remettre en question le témoignage déjà donné, ou ajouter d’autres faits à ce dernier.
Types de preuves
Témoignage oral
Documents : photos, diagrammes, chèque, lettres, etc.
Preuves réelles
Le juge peut soit donner une décision orale quand le procès est terminé, soit attendre et rendre une décision écrite à une date ultérieure, ce qu’il fait habituellement quand il voit la nécessité de faire de la recherche sur une question de droit. Quand la décision est rendue, le greffier de la Cour en informe les parties et chacune en recevra une copie.
Le juge donne une décision oralement en cour, à la fin du procès, ou à une date ultérieure ou par écrit. Quand la décision d’un juge est donnée oralement ou à une date ultérieure, la Cour informera les parties de la date.
Une décision écrite du juge est en vigueur à la date à laquelle elle a été déposée en cour.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision
Le demandeur et le défendeur ont le droit de porter la décision en appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (division générale) s’ils ne sont pas satisfaits du résultat.
Si l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite de la décision de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, elle peut la porter en appel à la Cour d’appel et, s’il y a lieu au moyen d’une permission, à la Cour suprême du Canada.
Appels
Quand un appel est interjeté, l’appelant doit donner un avis écrit de l’appel à l’intérieur de trente (30) jours du jugement ou de l’ordonnance à la cour et aux autres parties lors de l’instance judiciaire.
Le juge a tranché en votre faveur. Quelle est la prochaine étape?
Comment puis-je recouvrer l’argent qui m’a été attribué?
Enregistrez votre jugement : si vous avez demandé un jugement par défaut, il se peut que le jugement soit déjà enregistré.
Cependant, il se peut que vous souhaitiez enregistrer un jugement que vous avez reçu d’un juge après la tenue du procès. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d’enregistrement d’un jugement et le déposer à la Cour et payer des frais de 15 $. Donnez des instructions au bureau du shérif quant à la façon dont vous voulez recevoir le montant qui vous est dû. Il est possible de communiquer directement avec le bureau au 709-729-4646.
Questionnaires
Pour déterminer si le débiteur est en mesure de payer le montant dû de la demande, un créancier peut lui signifier un questionnaire. Ce dernier doit être rempli et retourné dans les quinze (15) jours de la signification.
Le créancier peut fournir une copie du questionnaire rempli au shérif au moment où il remet des directives à ce dernier.
Si le créancier ne souhaite pas signifier le questionnaire lui-même, il peut demander au shérif de la faire à sa place. Dans de tels cas, le questionnaire doit être rempli et retourné dans les quinze (15) jours de la signification.
Audience de paiement
L’audience de paiement a pour but de permettre au juge d’évaluer la capacité de payer du débiteur et d’envisager si un calendrier doit être ordonné.
Une audience de paiement aura lieu si le créancier ou le débiteur en fait la demande, ou si le juge l’ordonne.
Façon dont un créancier peut demander une audience de paiement
Pour demander une audience de paiement, un créancier remplit le formulaire 11 et le dépose à la Cour.
Signifier une sommation
La personne qui demande à ce qu’une audience ait lieu doit convoquer une personne nommée dans une sommation de se présenter à une audience de paiement au moins cinq (5) jours avant la tenue de l’audience. Elle doit déposer la preuve de sommation signifiée à la cour au moins deux (2) jours avant la tenue de l’audience.
Déroulement de l’audience de paiement
Lors de toute audience de paiement selon ces règles, la preuve peut être entendue au sujet de l’un ou l’autre des éléments suivants :
Le juge peut ordonner un calendrier de paiement
Après avoir entendu la preuve et les soumissions des parties, et après avoir reçu un rapport du registre d’application de la loi indiquant qu’il n’y a pas d’ordonnance de paiements échelonnés contre le débiteur, le juge peut ordonner un calendrier de paiement précisant l’un ou l’autre des points suivants :
Quand un créancier n’assiste pas à une audience de paiement
Quand un créancier n’assiste pas à une audience de paiement, le juge peut ordonner, annuler ou reporter une audience.
Quand une personne a été citée ou ordonnée d’assister à une audience ne s’y présente pas
Si un créancier en fait la demande, un juge peut délivrer un mandat d’arrestation contre une personne qui n’assiste pas à une audience de paiement et dans le cas de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
Le créancier peut demander qu’une audience de paiement ait lieu à un autre endroit
Le créancier peut demander à la Cour de tenir une audience de paiement dans une cour d’un autre endroit que celui où l’affaire a été déposée et qui est le plus proche de l’endroit où le débiteur habite ou fait des affaires, ou possède un emploi temporaire.