Interdiction de la thérapie de conversion

La thérapie de conversion fait référence à toute tentative de changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Il est parfois décrit comme un moyen de « guérir » ou de « réparer » l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.

En raison des graves préjudices liés à cette soi-disant « thérapie », cette pratique a été largement critiquée et combattue par de nombreuses organisations professionnelles et défenseurs des droits des personnes 2SLGBTQIA+ dans le monde entier. Au moment de la publication, cette pratique avait été interdite en tout ou en partie dans 15 pays, dont l’Allemagne, la France, le Mexique et plusieurs États américains.

En 2021, le gouvernement canadien a adopté une loi interdisant les pratiques de thérapie de conversion. Cette loi est entrée en vigueur en 2022, modifiant le Code criminel du Canada pour rendre criminelles les pratiques de thérapie de conversion et la promotion ou la publicité de celles-ci.

Cette brochure explique d’où vient cette nouvelle loi, ce qu’elle dit, et propose des options de ressources et de soutien à Terre-Neuve-et-Labrador, pour toute personne ayant subi une thérapie de conversion ou connaissant quelqu’un qui en a subi une.

Qu'est-ce que la thérapie de conversion?

La thérapie de conversion est définie dans le Code criminel comme tout service, pratique ou traitement destiné à :

Changer l’orientation sexuelle d’une personne en hétérosexuel;
Changer l’identité de genre d’une personne en cisgenre;
Modifier l’expression de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe attribué à la naissance;
Réprimer ou réduire l’attraction non hétérosexuelle ou le comportement sexuel;
Réprimer une identité de genre non cisgenre; ou
Réprimer ou réduire l’expression de genre qui ne correspond pas au sexe attribué à la naissance.

De nombreuses pratiques qui relèveraient de la définition de la « thérapie de conversion » utilisent d’autres noms, parfois pour dissimuler l’intention derrière elles. Les services ou pratiques de thérapie de conversion peuvent comprendre des pratiques de psychothérapie, des pratiques médicales ou des pratiques confessionnelles. Parfois, elles sont décrits comme :

Efforts de changement d’orientation sexuelle (ECOS)
Exploration de la fluidité de l’attraction sexuelle en thérapie (SAFE-T)
Thérapie réparatrice
Ministère des ex-gay [2]

Pourquoi la thérapie de conversion est-elle néfaste?

Les pratiques de thérapie de conversion se sont révélées très néfastes pour les personnes 2SLGBTQIA+, en particulier les mineurs.

De nombreuses organisations professionnelles au Canada et dans le monde ont dénoncé la thérapie de conversion, y compris l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la psychiatrie, l’Association canadienne de psychologie, l’Association canadienne de psychiatrie, l’Association canadienne des travailleurs sociaux, l’Association canadienne pour la santé mentale et la Société canadienne de pédiatrie.

À Terre-Neuve-et-Labrador, des groupes comme le Newfoundland and Labrador College of Social Workers[3] et de nombreux défenseurs de la 2SLGBTQIA+ se sont opposés à la thérapie de conversion. Ces organisations et groupes ont également demandé l’interdiction des services, des pratiques ou des traitements de thérapie de conversion.

Il a été prouvé que les thérapies de conversion causent des dommages aux personnes qui les subissent. Des recherches ont révélé qu’environ un tiers des personnes qui ont subi des thérapies de conversion ont tenté de se suicider. Les recherches ont également révélé d’autres conséquences sur la santé liées à la thérapie de conversion, notamment[4]:

Idées suicidaires et automutilation
Anxiété
Dépression
Mauvaise estime de soi et haine de soi
Consommation problématique de substances
Isolement social et solitude

Actions pour interdire la thérapie de conversion

Le 29 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada afin d’y inclure de nouvelles infractions criminelles pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada. La loi est entrée en vigueur le 7 janvier 2022.

Les articles 320.102-4 sont les nouveaux articles ajoutés au Code criminel du Canada pour interdire la thérapie de conversion. Ces articles ont créé quatre nouvelles infractions pénales, qui portent sur les actes suivants :

Thérapie de conversion (art. 320.102)

Une personne qui, sciemment, fait subir une thérapie de conversion à une autre personne, y compris en lui fournissant une thérapie de conversion, peut être déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Promotion ou publicité de la thérapie de conversion (art. 320.103)

Une personne qui encourage ou fait la publicité d’une thérapie de conversion peut être déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Bénéfice matériel d’une thérapie de conversion (art. 320.104)

Une personne qui reçoit un avantage financier ou matériel (c’est-à-dire de l’argent ou une autre forme de compensation ou de paiement) et qui sait que l’avantage provient directement ou indirectement de pratiques de thérapie de conversion, peut être déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Déplacement d’un enfant du Canada dans l’intention de le soumettre à une thérapie de conversion à l’extérieur du Canada (par. 273.3(1))

Une personne qui fait quoi que ce soit dans le but de faire sortir du Canada un enfant qui vit normalement au Canada et qui est âgé de moins de 18 ans, avec l’intention que l’enfant subisse une thérapie de conversion à l’extérieur du Canada, peut être reconnue coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Explication des pouvoirs de la nouvelle loi

Cette loi permet d’interdire un large éventail de pratiques, de services ou de tentatives de thérapie de conversion. La loi ne vise pas seulement les organisations ou les individus qui offrent des thérapies de conversion, mais également toute organisation ou personne qui promeut ou fait de la publicité pour des pratiques de thérapie de conversion. Elle inclut également ce que l’on peut considérer comme des méthodes informelles de thérapie de conversion, telles que les pressions et les pratiques familiales ou religieuses visant à se conformer à la normativité hétéro et cisgenre.

Cette loi interdit également aux différentes formes de médias et de communication, y compris les journaux, les magazines, les stations de radio ou les sites web, d’être payés pour promouvoir la thérapie de conversion. Cette accusation exigerait que la personne ou l’organisation payée pour promouvoir la thérapie de conversion le fasse en connaissance de cause.

De même, l’expression « fournir une thérapie de conversion » inclut les entités qui fournissent d’autres formes de soutien matériel aux pratiques de thérapie de conversion, comme le fait de fournir un vol pour envoyer une personne suivre une thérapie de conversion ou d’aider à faire sortir un enfant du Canada pour qu’il suive une thérapie de conversion. Cette loi peut également être utilisée pour enquêter sur les membres de la famille ou de la communauté qui pourraient essayer d’envoyer leurs enfants dans d’autres pays où les pratiques de thérapie de conversion peuvent être plus courantes, y compris aux États-Unis.

Autres modifications de la loi

Cette nouvelle loi a également modifié d’autres parties du Code pénal et conféré au Gouvernement de nouveaux pouvoirs en ce qui concerne les enquêtes et la cessation des pratiques de thérapie de conversion. Ces changements comprennent ce qui suit :

Permettre à un juge de délivrer un mandat pour saisir des enregistrements, des publications, d’autres documents écrits ou d’autres représentations qui sont des publicités pour des pratiques de thérapie de conversion.
Permettre à un juge d’ordonner la confiscation de publications, de représentations, de documents écrits ou d’enregistrements impliquant la publicité d’une thérapie de conversion.
Permettre à un juge d’ordonner la saisie de données informatiques ou de systèmes informatiques utilisés pour créer du matériel publicitaire pour la thérapie de conversion. Cela peut inclure les ordinateurs, les serveurs, les sites Web et toutes les machines utilisées dans la production de ces types de matériaux.

RESSOURCES ET GLOSSAIRE

Des ressources supplémentaires et des définitions des termes utilisés sont disponibles ici.

Où obtenir de l’aide?

Si vous ou l’une de vos connaissances avez subi des pratiques de thérapie de conversion, si l’on fait pression sur vous pour que vous suiviez des thérapies de conversion, ou si vous voyez ces pratiques faire l’objet de publicité ou de promotion, il existe des moyens d’obtenir de l’aide.

PLIAN

La Public Legal Information Association of NL (PLIAN) dispose d’une ligne gratuite d’informations juridiques générales que vous pouvez contacter pour en savoir plus :

Téléphone : 1 888 660-7788
Courriel : info@infojuridiquepublique.com

Le projet JOURNEY

Le projet Journey est un projet conjoint du PLIAN et du NL Sexual Assault Crisis and Prevention Centre, qui fournit gratuitement des conseils juridiques et de l’orientation aux personnes ayant subi une forme quelconque de violence sexuelle.

Si vous pensez avoir été victime de pratiques de thérapie de conversion à un moment donné ou si vous connaissez quelqu’un qui l’a été, vous pouvez contacter l’un des conseillers en soutien juridique du projet Journey à l’adresse suivante :

Téléphone : 1 833 722-2805
Courriel : support@journeyprojectnl.com

Le projet Journey est gratuit et confidentiel. Il n’y a aucune obligation de parler à la police si vous choisissez de ne pas le faire. À l’exception des exigences de déclaration obligatoires énoncées dans la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles de la province et la Loi sur la protection des adultes vos informations et votre histoire resteront confidentielles et privées.

RNC ou GRC

La police peut ouvrir une enquête sur les pratiques de thérapie de conversion ou la promotion de ces pratiques et peut potentiellement porter des accusations criminelles contre les personnes concernées.

Vous pouvez contacter le poste de police le plus proche de chez vous pour faire une déclaration.

La Royal Newfoundland Constabulary (RNC) couvre les enquêtes criminelles sur l’Avalon Nord-Est, y compris Saint-Jean de Terre-Neuve, ainsi que sur Corner Brook, Labrador City et Churchill Falls. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’occupe des enquêtes criminelles dans le reste de la province.

Autres ressources et soutien pour la communauté 2SLGBTQIA+ de Terre-Neuve-et-Labrador :

2SLGBTQIA+ Ligne de soutien par les pairs (Planned Parenthood NL) : 1 866 230-8041 (appel ou texto)

Wapanaki Two-Spirit Alliance : 1 800 565-4255

LGBT Youth Group, St. John’ s : lbgtq@nlsexualhealthcentre.org

Corner Brook Pride : info@cornerbrookpride.com

Safe Alliance, Labrador : Safealliance.pride@gmail.com

Quadrangle : quadranglenl@gmail.com

Références

[1]Terminologie2SLGBTQI+ – Glossaire et acronymes courants, Femmes et égalité entre les sexes Canada – Secrétariat 2SLGBTQIA+ (https://women-gender-equality.canada.ca/fr/free-to-be-me/2slgbtqi-plus-glossary.html)

[2] GLAAD – Thérapie de conversion (https://www.glaad.org/conversiontherapy)

[3] Newfoundland and Labrador College of Social Workers – Déclaration de position sur la thérapie de conversion (https://nlcsw.ca/sites/default/files/inline-files/Conversion_Therapy.pdf)

[4] « Protéger les minorités sexuelles et de genre canadiennes contre les efforts nuisibles de changement d’orientation sexuelle et d’identité de genre : Mémoire présenté au Comité permanent de la santé pour l’étude du Comité sur la santé des LGBTQ2 au Canada. », Travis Salway, Ph.D. (Signataire principal) (https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/421/HESA/Brief/BR10447600/br-external/SalwayTravis-2-e.pdf)

Conversion Therapy Ban Pamphlet
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Glossaire

Voici quelques termes que vous ne connaissez peut-être pas et que nous utilisons sur cette page.

2SLGBTQIA+

C’est l’acronyme utilisé par le gouvernement du Canada et d’autres organisations et défenseurs pour désigner les communautés suivantes au Canada : 2S : au premier plan, reconnaît les personnes bispirituelles comme les premières communautés 2SLGBTQIA +; L : lesbiennes; G : gays; B : bisexuelles; T : transgenres; Q : queer; I : intersexuées, considère les caractéristiques sexuelles au-delà de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre; A : asexuées ou aromantiques, pour les personnes qui n’ont peut-être pas le désir d’un partenaire sexuel ou romantique; + : comprend les personnes qui s’identifient comme faisant partie de communautés sexuelles et de genre diversifié, qui utilisent des terminologies supplémentaires.
Cisgenre

Une personne qui s’identifie au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Hétérosexuel/Hétéroromantique

Une personne qui est sexuellement et/ou romantiquement attirée par des personnes d’un sexe différent du sien.
Expression de genre

L’expression de genre fait référence aux différentes façons dont les gens choisissent d’exprimer leur identité de genre. Par exemple : vêtements, voix, cheveux, maquillage, etc. L’expression de genre d’une personne peut ne pas correspondre aux attentes de la société en matière de genre. Il ne constitue donc pas un indicateur fiable de l’identité de genre d’une personne.
Identité de genre

Le sentiment profond et intérieur d’être un homme ou une femme, les deux ou ni l’un ni l’autre, l’identité de genre d’une personne peut correspondre ou non au genre typiquement associé à son sexe. Cela peut changer au cours de sa vie.
Transgenre

(également « trans »). Une personne dont l’identité de genre diffère de ce qui est généralement associé au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Bispirituel(le)

(Êtres-aux-deux-Esprits ou Two-Spirit). Un terme anglais utilisé pour capturer largement les concepts traditionnels de nombreuses cultures autochtones. Il s’agit d’une identité culturellement spécifique utilisée par certains peuples autochtones pour désigner une personne dont l’identité de genre, l’identité spirituelle et/ou l’orientation sexuelle comprend à la fois des esprits masculins et féminins.
Hétéronormativité

L’idée que l’hétérosexualité est l’orientation sexuelle préférable ou « normale ». Il suppose qu’il existe un binaire de genre (ce qui signifie qu’il n’y a que deux sexes distincts et opposés) et que les relations sexuelles et conjugales doivent être entre des personnes de sexe opposé. Une vision hétéronormative suppose qu’il existe un lien entre le sexe biologique, la sexualité, l’identité de genre et les rôles de genre. L’hétéronormativité est également souvent liée à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes de discrimination.