Probation - Public Legal Information Association of NL (PLIAN)

Probation

Qu’est-ce que la probation?

Le tribunal impose une peine à toute personne reconnue coupable d’un crime.

Un éventail d’options s’offrent au juge lorsqu’il décide de la façon dont l’inculpé doit être puni. Par exemple, il peut lui imposer une période d’emprisonnement ou de supervision au sein de la collectivité.

Lorsque le tribunal opte pour la probation, le contrevenant demeure dans la collectivité sous la supervision d’un agent de probation. Cette mesure ne signifie pas que le contrevenant a été libéré inconditionnellement; l’ordonnance de probation rendue par la cour prévoira les conditions qu’il est tenu de respecter.

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?
Il arrive parfois que le juge ait besoin de renseignements supplémentaires avant de pouvoir décider des conditions qu’il imposera au contrevenant. Il peut alors demander qu’un agent de probation recueille les renseignements voulus et les présente à la cour.
Initialement, le juge peut demander que l’agent de probation rédige un rapport présentenciel, ce qui lui permettra d’obtenir suffisamment d’information pour imposer une peine au contrevenant.

Le rapport traitera des sujets suivants :
- Antécédents criminels
- Relations familiales
- Accès à des ressources financières
- Scolarité
- Antécédents professionnels
- Consommation de drogues et d’alcool
- Autres renseignements pertinents
Le juge tiendra compte de renseignements sur le contrevenant, mais également sur les sujets suivants :
- L’acte criminel en cause
- La sécurité du public
- Le potentiel de réadaptation
Qu’est-ce qu’un agent de probation?
L’agent de probation est un professionnel qui a reçu une formation et que la cour autorise à superviser et à conseiller une personne qui s’est vu imposer une ordonnance de probation.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation?
L’ordonnance de probation est un document juridique qui énumère les conditions que le juge a fixées au moment où il a rendu la sentence.
Le prévenu doit obéir à ces conditions pendant la période prévue à l’ordonnance. Voici quelques exemples de conditions possibles :
- Maintenir la paix et bien se comporter.
- Participer à du counseling individuel ou en groupe.
- Respecter un couvre-feu.
- Aller à l’école.
- Ne pas avoir de communication avec certaines personnes.
- Offrir une restitution à la victime du crime (c’est-à-dire payer une somme d’argent, soit à la cour, soit directement à la victime).
- S’abstenir de consommer des drogues et de l’alcool.
La cour peut imposer d’autres conditions selon ce qu’elle estime indiqué.
Que se passe-t-il si je ne suis pas les directives de mon agent de probation?
La probation est ordonnée par la cour et doit donc être respectée. En fait, omettre de respecter les conditions de l’ordonnance de probation constitue une contravention à l’article 733.1 du Code criminel et peut entraîner des accusations criminelles.
Si vous êtes reconnu coupable, vous pourriez devoir purger une peine d’emprisonnement. Les tribunaux prennent la violation de toute ordonnance très au sérieux.