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Élaboration de nouvelles lois : la législation

Au Canada, les gouvernements provinciaux et fédéral peuvent tous créer des lois (p. ex. la Loi sur le divorce). Les lois établissent des règles à suivre pour la société ou encore des fondements juridiques applicables à d’autres mesures gouvernementales. Le présent document traite du processus suivi au fédéral, c’est-à-dire des lois créées par le Parlement.

Les lois sont initialement des « projets de loi ». Un projet de loi doit franchir une série d’étapes avant de devenir une loi. Les paragraphes ci-dessous résument les étapes de la phase parlementaire du processus législatif associé aux projets de loi d’intérêt public (le processus peut parfois varier légèrement).