Élaboration de nouvelles lois : la législation

Au Canada, les gouvernements provinciaux et fédéral peuvent tous créer des lois (p. ex. la Loi sur le divorce). Les lois établissent des règles à suivre pour la société ou encore des fondements juridiques applicables à d’autres mesures gouvernementales. Le présent document traite du processus suivi au fédéral, c’est-à-dire des lois créées par le Parlement.

Les lois sont initialement des « projets de loi ». Un projet de loi doit franchir une série d’étapes avant de devenir une loi. Les paragraphes ci-dessous résument les étapes de la phase parlementaire du processus législatif associé aux projets de loi d’intérêt public (le processus peut parfois varier légèrement).

Dépôt et première lecture
Les projets de loi sont déposés au Sénat ou à la Chambre des communes (puisqu’ils sont majoritairement déposés à la Chambre des communes en premier, nous traiterons de ce processus). Le projet de loi n’est pas réellement lu à voix haute lors de sa « lecture ». À cette étape, le greffier annonce la « première lecture du projet de loi », après quoi on présente une motion pour que le projet de loi soit « lu » une deuxième fois. Une fois la motion adoptée, le projet de loi est imprimé et distribué aux parlementaires. Il est aussi mis à la disposition du public.
Deuxième lecture
À cette étape, le principe et les grands objectifs du projet de loi sont débattus en profondeur. Il s’agit habituellement d’un long processus où plusieurs députés prennent la parole.
Étude en comité
Une fois la deuxième lecture terminée, le projet de loi est habituellement renvoyé au comité permanent responsable du secteur visé par le projet de loi. Le comité peut entendre les dépositions de témoins ou recevoir des rapports. Il procède à l’étude détaillée du projet de loi et peut y apporter des amendements.
Étape du rapport
À cette étape, le comité présente son rapport sur le projet de loi, ainsi que tout amendement qu’il y a apporté, à la Chambre des communes. C’est la dernière fois où les parlementaires peuvent proposer des amendements, ceux-ci faisant toujours l’objet d’un débat et d’un vote. Au terme des délibérations, une motion d’agrément ou d’adoption est mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le projet de loi passe à la troisième lecture.
Troisième lecture
À cette étape, les parlementaires examinent le projet de loi dans sa forme finale. Le débat dure beaucoup moins longtemps qu’à la deuxième lecture. Aucun amendement n’est possible.
Étude par le Sénat
Après les trois lectures à la Chambre des communes, le projet de loi est envoyé au Sénat où il sera lu, étudié, débattu et soumis au vote. Tout amendement apporté par le Sénat doit être accepté par un vote de la Chambre des communes. Si les deux parties ne s’entendent pas sur un amendement, elles tiennent une conférence pour essayer de résoudre le différend. Si elles n’y parviennent pas, le projet de loi est rejeté. Si le différend est réglé, le projet de loi passe à la dernière étape.
Sanction royale
Après que la Chambre des communes et le Sénat ont adopté le projet de loi, celui-ci est prêt pour la sanction royale. Cette cérémonie protocolaire est présidée par le gouverneur général du Canada ou son suppléant (un juge de la Cour suprême du Canada). Des représentants de la Chambre des communes et du Sénat assistent à la cérémonie tenue dans la salle du Sénat. Le titre du projet de loi est lu à voix haute et le gouverneur général ou son suppléant accorde la sanction royale par un hochement de la tête.
La sanction royale déclenche l’entrée en vigueur de la Loi, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur n’y soit stipulée. Après l’entrée en vigueur, le projet de loi devient loi.