Élaboration de nouvelles lois : la législation

Les projets de loi sont déposés au Sénat ou à la Chambre des communes (puisqu’ils sont majoritairement déposés à la Chambre des communes en premier, nous traiterons de ce processus). Le projet de loi n’est pas réellement lu à voix haute lors de sa « lecture ». À cette étape, le greffier annonce la « première lecture du projet de loi », après quoi on présente une motion pour que le projet de loi soit « lu » une deuxième fois. Une fois la motion adoptée, le projet de loi est imprimé et distribué aux parlementaires. Il est aussi mis à la disposition du public.

À cette étape, le principe et les grands objectifs du projet de loi sont débattus en profondeur. Il s’agit habituellement d’un long processus où plusieurs députés prennent la parole.

Une fois la deuxième lecture terminée, le projet de loi est habituellement renvoyé au comité permanent responsable du secteur visé par le projet de loi. Le comité peut entendre les dépositions de témoins ou recevoir des rapports. Il procède à l’étude détaillée du projet de loi et peut y apporter des amendements.

À cette étape, le comité présente son rapport sur le projet de loi, ainsi que tout amendement qu’il y a apporté, à la Chambre des communes. C’est la dernière fois où les parlementaires peuvent proposer des amendements, ceux-ci faisant toujours l’objet d’un débat et d’un vote. Au terme des délibérations, une motion d’agrément ou d’adoption est mise aux voix. Une fois la motion adoptée, le projet de loi passe à la troisième lecture.

À cette étape, les parlementaires examinent le projet de loi dans sa forme finale. Le débat dure beaucoup moins longtemps qu’à la deuxième lecture. Aucun amendement n’est possible.

Après les trois lectures à la Chambre des communes, le projet de loi est envoyé au Sénat où il sera lu, étudié, débattu et soumis au vote. Tout amendement apporté par le Sénat doit être accepté par un vote de la Chambre des communes. Si les deux parties ne s’entendent pas sur un amendement, elles tiennent une conférence pour essayer de résoudre le différend. Si elles n’y parviennent pas, le projet de loi est rejeté. Si le différend est réglé, le projet de loi passe à la dernière étape.

Après que la Chambre des communes et le Sénat ont adopté le projet de loi, celui-ci est prêt pour la sanction royale. Cette cérémonie protocolaire est présidée par le gouverneur général du Canada ou son suppléant (un juge de la Cour suprême du Canada). Des représentants de la Chambre des communes et du Sénat assistent à la cérémonie tenue dans la salle du Sénat. Le titre du projet de loi est lu à voix haute et le gouverneur général ou son suppléant accorde la sanction royale par un hochement de la tête.