Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages
Filter by Categories
Affichage d’emplois
Non classifié(e)
Séances de consultation juridique
Youth Justice Camp

Élaboration de nouvelles lois : la législation

Au Canada, les gouvernements provinciaux et fédéral peuvent tous créer des lois (p. ex. la Loi sur le divorce). Les lois établissent des règles à suivre pour la société ou encore des fondements juridiques applicables à d’autres mesures gouvernementales. Le présent document traite du processus suivi au fédéral, c’est-à-dire des lois créées par le Parlement.

Les lois sont initialement des « projets de loi ». Un projet de loi doit franchir une série d’étapes avant de devenir une loi. Les paragraphes ci-dessous résument les étapes de la phase parlementaire du processus législatif associé aux projets de loi d’intérêt public (le processus peut parfois varier légèrement).