L’aide juridique peut être gratuite pour les particuliers, mais des frais peuvent être exigés pour une partie ou la totalité des services juridiques offerts.
L’aide juridique n’est pas offerte pour tous les domaines du droit; elle vise particulièrement le droit pénal, le droit de la famille, le droit administratif ainsi que le droit de l’immigration et des réfugiés.
L’aide juridique prendra en charge le cas de tout jeune (âgé de 12 à 17 ans) qui répond aux conditions financières.
L’aide juridique prendra également en charge le cas de tout adulte qui est accusé d’un acte criminel (infraction grave telle que le meurtre, le vol, etc.) et qui répond aux conditions financières. Toutefois, dans le cas d’un adulte qui est accusé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (soit une infraction moins grave) et qui répond aux conditions financières, l’aide juridique décidera de l’admissibilité. Cette décision dépendra de divers facteurs (si vous pouvez être reconnu coupable, si vous perdez votre emploi en cas de déclaration de culpabilité, etc.).
Pour autant que vous répondiez aux conditions financières, l’aide juridique établira si vous êtes admissible et si on vous représentera. Cette décision revient à l’organisme et votre cas ne sera pas nécessairement pris en charge du simple fait qu’il s’agit d’un domaine du droit dont il traite ou a déjà traité.
L’aide juridique prendra habituellement en charge les conflits comme le divorce, la séparation, la garde d’un enfant ou les droits de visite à l’égard d’un enfant. Il en est parfois de même d’autres aspects du droit de la famille, comme la pension alimentaire à l’intention d’un enfant ou d’un conjoint. Mais dans tous les cas, il vous faudra répondre aux conditions financières. Pour les questions de droit de la famille comme de droit pénal, il revient à l’aide juridique de décider des cas qui sont pris en charge.
Si vous avez été convoqué à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, vous pourriez être admissible à l’aide juridique, toujours à la discrétion de l’organisme.
Vous pourriez être admissible à l’aide juridique pour des questions de contraventions ou d’infractions routières si vous risquez de perdre votre emploi ou d’aller en prison ainsi que dans certaines autres circonstances particulières.
Toujours à la discrétion de l’aide juridique et pour autant que vous répondiez aux conditions financières, vous pourriez également être admissible pour des questions de droit administratif, comme pour des litiges liés à l’emploi tels les griefs, les appels en matière d’assurance-emploi ou d’aide sociale, etc.
Vous pouvez demander l’aide juridique en remplissant le formulaire qui se trouve en ligne ici.
Vous devez remplir le formulaire en entier, sans quoi votre demande pourrait être rejetée.
Si vous recevez de l’aide au revenu de la part du ministère de l’Éducation postsecondaire, des Compétences et du Travail, vous devez également remplir un formulaire de consentement, qui se trouve en ligne ici.
Vous pouvez ensuite poster votre demande ou la déposer en personne à un des endroits indiqués ci-dessous. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous à un bureau de l’aide juridique.
L’aide juridique est réservée aux personnes qui répondent à certaines conditions financières.
Chaque cas est évalué individuellement et de nombreux facteurs peuvent servir à établir votre admissibilité. L’aide juridique tiendra compte de vos revenus et de ceux de votre conjoint, de vos frais de subsistance (logement, alimentation, services publics, etc.) et de transport, de vos dettes et de nombreux autres facteurs.
Il est à la discrétion de l’aide juridique d’établir si vous répondez à ces conditions.
L’aide juridique ne couvre pas la majorité des domaines du droit, y compris les poursuites en responsabilité (par exemple à la suite d’un accident de la route), le droit des sociétés et le droit commercial ainsi que les différends en matière de contrats et de propriété.
Si on vous a avisé que vous ne recevrez pas d’aide juridique, vous pouvez porter la décision en appel. La lettre annonçant votre inadmissibilité sera accompagnée d’un formulaire d’avis d’appel. Vous disposerez de 14 jours pour remplir le formulaire et le faire parvenir à l’adresse qui y est indiquée.
Le formulaire d’appel se trouve également en ligne ici.
Le bureau du directeur provincial communiquera avec vous pour obtenir plus d’information. On vous avisera si l’appel est fructueux. Dans la négative, vous pourrez présenter un appel définitif auprès de la commission d’appel de la commission de l’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador.
Vous trouverez le formulaire d’appel à remettre au directeur provincial en ligne ici.