Aide juridique

De nombreuses provinces offrent une forme quelconque d’aide juridique. À Terre-Neuve-et-Labrador, l’aide juridique est un programme mis à la disposition des personnes à faible revenu aux prises avec des problèmes juridiques. Ce programme vise à offrir à ces personnes des services juridiques professionnels et n’est d’aucune façon inférieur aux autres services juridiques qui existent dans la province.

L’aide juridique peut être gratuite pour les particuliers, mais des frais peuvent être exigés pour une partie ou la totalité des services juridiques offerts.

Quels sont les domaines du droit dont traite l’aide juridique?

L’aide juridique n’est pas offerte pour tous les domaines du droit; elle vise particulièrement le droit pénal, le droit de la famille, le droit administratif ainsi que le droit de l’immigration et des réfugiés.

Droit pénal

L’aide juridique prendra en charge le cas de tout jeune (âgé de 12 à 17 ans) qui répond aux conditions financières.

L’aide juridique prendra également en charge le cas de tout adulte qui est accusé d’un acte criminel (infraction grave telle que le meurtre, le vol, etc.) et qui répond aux conditions financières. Toutefois, dans le cas d’un adulte qui est accusé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (soit une infraction moins grave) et qui répond aux conditions financières, l’aide juridique décidera de l’admissibilité. Cette décision dépendra de divers facteurs (si vous pouvez être reconnu coupable, si vous perdez votre emploi en cas de déclaration de culpabilité, etc.).

Pour autant que vous répondiez aux conditions financières, l’aide juridique établira si vous êtes admissible et si on vous représentera. Cette décision revient à l’organisme et votre cas ne sera pas nécessairement pris en charge du simple fait qu’il s’agit d’un domaine du droit dont il traite ou a déjà traité. 

Droit de la famille

L’aide juridique prendra habituellement en charge les conflits comme le divorce, la séparation, la garde d’un enfant ou les droits de visite à l’égard d’un enfant. Il en est parfois de même d’autres aspects du droit de la famille, comme la pension alimentaire à l’intention d’un enfant ou d’un conjoint. Mais dans tous les cas, il vous faudra répondre aux conditions financières. Pour les questions de droit de la famille comme de droit pénal, il revient à l’aide juridique de décider des cas qui sont pris en charge.

Droit de l’immigration et des réfugiés

Si vous avez été convoqué à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, vous pourriez être admissible à l’aide juridique, toujours à la discrétion de l’organisme.

Droit administratif ou afférent aux contraventions de la circulation routière

Vous pourriez être admissible à l’aide juridique pour des questions de contraventions ou d’infractions routières si vous risquez de perdre votre emploi ou d’aller en prison ainsi que dans certaines autres circonstances particulières. 

Toujours à la discrétion de l’aide juridique et pour autant que vous répondiez aux conditions financières, vous pourriez également être admissible pour des questions de droit administratif, comme pour des litiges liés à l’emploi tels les griefs, les appels en matière d’assurance-emploi ou d’aide sociale, etc.

Comment demander l’aide juridique?

Vous pouvez demander l’aide juridique en remplissant le formulaire qui se trouve en ligne ici.

Vous devez remplir le formulaire en entier, sans quoi votre demande pourrait être rejetée.

Si vous recevez de l’aide au revenu de la part du ministère de l’Éducation postsecondaire, des Compétences et du Travail, vous devez également remplir un formulaire de consentement, qui se trouve en ligne ici.

Vous pouvez ensuite poster votre demande ou la déposer en personne à un des endroits indiqués ci-dessous. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous à un bureau de l’aide juridique.