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Locateurs

Location à usage d’habitation

À Terre-Neuve-et-Labrador, la Residential Tenancies Act 2000 (RTA) (loi sur la location à usage d’habitation) régit les liens entre les locateurs d’habitations et les locataires. La Loi énonce les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires. Elle réglemente des questions telles que l’augmentation des loyers, la résiliation d’un bail, le règlement des litiges et de nombreuses autres questions.

La division Residential Tenancies (division de la location à usage d’habitation) de Service NL du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de la médiation et de l’arbitrage des différends entre les locateurs d’habitations et les locataires. Le site Web de la location à usage d’habitation offre des renseignements détaillés à l’intention des locateurs et des locataires. Vous pouvez poser des questions sur votre situation particulière en composant le 1-877-829-2608 (sans frais dans toutes les régions de Terre-Neuve-et-Labrador). 

Veuillez prendre note que vous trouverez ici des renseignements généraux et non le texte intégral de la Loi. La RTA fait actuellement l’objet d’un examen par le gouvernement provincial et devrait être mise à jour en 2019.