Droits des grands-parents au tribunal de la famille

On me prive de mon droit de passer du temps avec mes petits-enfants! Est-ce que je peux défendre mes droits en cour?
Oui, la loi intitulée Children’s Law Act (loi sur le droit des enfants) de Terre-Neuve-et-Labrador précise que les grands-parents ont le droit de demander au tribunal de leur accorder un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants.
Quels sont les éléments que le juge évaluera lorsqu’il décidera si j’ai un droit de visite à l’égard de mes petits-enfants?
Le juge fondera sa décision sur ce qu’il estime être dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les grands-parents peuvent être une source d’amour et de conseils pour leurs petits-enfants. Les tribunaux ont reconnu qu’il est souvent dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il maintienne des relations avec sa famille étendue.
Le juge examinera de nombreux autres facteurs avant d’établir s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il passe du temps avec ses grands-parents. Il évaluera notamment les liens émotifs que le grand-père ou la grand-mère entretient avec l’enfant, sa capacité de lui offrir conseils et soutien, la permanence et la stabilité du milieu de vie offert à l’enfant ainsi que les préférences de ce dernier. La cour examinera également certains facteurs liés à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et cherchera à établir si le demandeur pose un danger pour l’enfant.
Mon petit-fils souhaite habiter avec moi de façon permanente. Est-ce que j’ai le droit de demander d’en obtenir la garde?
La garde s’entend du droit reconnu juridiquement d’être responsable d’un enfant et de prendre des décisions à son égard. La loi intitulée Children’s Law Act (loi sur les droits des enfants) de Terre-Neuve-et-Labrador précise que les grands-parents peuvent demander la garde de leurs petits-enfants.
Quels sont les critères que la cour évaluera si je demande la garde?
La décision concernant la garde d’un enfant, tout comme lorsqu’il est question du droit de visite, sera fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. La cour examinera de nombreux facteurs afin d’établir ce qui constitue l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris la capacité du grand-père ou de la grand-mère d’agir à titre de parent envers l’enfant et de lui offrir un foyer à long terme.
Souvent, lorsque les grands-parents demandent la garde de leurs petits-enfants, on cherchera à établir en priorité s’ils sont en mesure de leur offrir un milieu de vie stable. Le plus souvent, les grands-parents qui se voient accorder la garde de leurs petits-enfants sont ceux qui se sont principalement occupés d’eux ou encore qui ont joué un rôle important dans leur vie alors que la personne qui en prenait soin n’est plus en mesure d’en avoir la garde.
Dois-je me présenter en cour?
Pas nécessairement. Il est parfois possible de résoudre un conflit en matière de garde ou de droit de visite sans devoir se rendre en cour, ce qui pourrait être lourd financière et émotivement. Un procès peut exacerber les conflits familiaux et créer un milieu plus stressant, y compris pour les enfants.
La négociation ou la médiation sont également des options. Si vous arrivez à conclure une entente avec les parents de votre petit-fils ou petite-fille, cette entente peut être consignée par écrit et soumise à la cour.
Qu’est-ce que la médiation?
Dans le cadre d’une médiation, une personne indépendante travaillera avec les deux parties pour tenter d’en venir à une entente. Si la médiation échoue, vous pourrez vous rendre devant la cour pour régler vos différends.
Existe-t-il des endroits qui offrent des services gratuits de médiation en cas de litige en droit familial?
L’organisme Family Justice Services (FJS) offre des services gratuits de médiation pour les différends en matière de garde et de droit de visite. Si vous n’avez pas présenté de demande à la cour, vous pouvez accéder à ces services en remplissant un formulaire de demande, que vous pouvez obtenir en communiquant avec un bureau de FJS. Les deux parties doivent signer le formulaire rempli.
Si vous décidez plutôt de déposer une demande en matière de garde ou de droit de visite à la cour, celle-ci fera parvenir votre dossier à FJS. Cet organisme travaillera avec vous pour tenter d’en arriver à une entente au moyen de la médiation avant le début de la procédure judiciaire.

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