Violence familiale - Public Legal Information Association of NL (PLIAN)

Comment présenter une requête d’ordonnance de bonne conduite?
Une ordonnance de bonne conduite est une ordonnance de la cour qui impose à une personne des conditions précises quant à son comportement, par exemple ne pas troubler l’ordre public, ne pas communiquer avec vous d’une quelconque façon ou ne pas posséder d’arme à feu.
Vous pouvez présenter une requête d’ordonnance de bonne conduite dans les deux cas suivants :
1. Vous craignez qu’une personne cause des lésions corporelles à vous ou à votre famille;
2. Vous craignez qu’une personne cause des dommages à vos biens.
Normalement, les requêtes d’ordonnance de bonne conduite sont déposées auprès de la Cour provinciale (division du droit pénal). Si vous déposez une telle requête à la Cour provinciale pour des motifs de violence familiale, la Cour pourrait vous orienter vers la police. Déposez donc votre requête à la Cour la plus près de l’endroit où la violence a lieu.

Les formulaires de requête sont disponibles dans tous les greffes et sur le site Web de la Cour provinciale. Vous trouverez le numéro de téléphone et l’adresse du greffe de la Cour provinciale qui dessert votre région sous l’onglet « Contact » du site Web de la Cour provinciale.

Après que vous aurez rempli le formulaire de requête et que vous l’aurez remis à la cour, une assignation à témoigner sera signifiée à la personne qui y est nommée. Ce document informe l’intimé du moment où il doit se présenter en cour. Vous devrez vous aussi vous y présenter à la même date. À ce moment-là, si la personne visée s’oppose aux conditions de l’ordonnance de bonne conduite, la question sera examinée lors d’une audience à une date ultérieure.

À l’audience, vous et votre témoin présenterez vos témoignages. Veillez à apporter toute preuve pouvant appuyer votre requête. L’accusé et son ou ses témoins auront également l’occasion de témoigner. Le juge décidera, compte tenu de la preuve déposée, s’il doit rendre une ordonnance de bonne conduite.

La requête d’ordonnance de bonne conduite n’entraîne aucuns frais et l’ordonnance rendue peut viser une période allant jusqu’à douze (12) mois. Si la personne visée par l’ordonnance ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, vous devriez immédiatement alerter la police. On pourrait alors décider de porter des accusations au criminel qui, si elles sont démontrées en cour, pourraient mener à l’emprisonnement.
Que dois-je faire si quelqu’un dépose une requête d’ordonnance de bonne conduite contre moi?
Si on vous a assigné à comparaître à une audience portant sur une ordonnance de bonne conduite, vous devriez vous préparer en vue de cette audience. Vous devez vous présenter devant la cour à l’heure qu’on vous indique, sans quoi un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre vous. Si aucune entente n’est conclue à la première audience, vous devrez présenter des arguments pour défendre votre cause à votre prochaine date de comparution. Vous avez le droit d’être représenté à l’audience par un avocat, mais cette mesure n’est pas obligatoire.
Il est important que les deux parties comprennent que le juge ne rendra une ordonnance de bonne conduite que si la personne qui en fait la demande à des motifs raisonnables de croire que vous ferez du mal à cette personne ou à une autre ou que vous endommagerez ses biens, selon ce que précise la requête. Vous pourriez présenter une preuve indiquant qu’il est peu probable que vous agissiez de la sorte. Il pourrait aussi être à votre avantage d’assigner à comparaître des témoins qui pourront présenter en cour un témoignage qui aidera votre cause.

Si le juge consent à rendre l’ordonnance de bonne conduite, vous serez tenu de la signer et de vous y conformer. Faire l’objet d’une telle ordonnance ne constitue pas en soi une infraction criminelle (et elle ne sera pas portée à votre dossier criminel), mais omettre de la signer, par contre, constitue une infraction criminelle passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à douze (12) mois. Enfreindre les conditions de l’ordonnance constitue également une infraction criminelle passible d’emprisonnement.
Comment puis-je présenter une requête d’ordonnance de protection d’urgence?
Vous pouvez uniquement demander une ordonnance de protection d’urgence contre une personne avec qui vous avez un enfant ou avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation conjugale, c’est-à-dire en tant que couple marié ou dans une relation similaire, y compris en tant que conjoints de fait ou couple de même sexe. Si une telle ordonnance est rendue, elle pourrait permettre à la police de retirer la personne de la maison, de confisquer toute arme ou arme à feu, de vous accorder temporairement la garde du domicile et des enfants ou de prendre toute autre mesure que le tribunal juge nécessaire.
La police peut, pour autant qu’elle ait votre consentement, demander une ordonnance de protection d’urgence en votre nom en tout temps.

Si vous présentez une demande d’ordonnance de protection d’urgence par vous-même ou par l’entremise d’un avocat, vous devez le faire pendant les heures d’ouverture de la Cour provinciale. Vous trouverez le formulaire de demande aux greffes de la Cour provinciale ou sur son site Web.

Normalement, le juge décidera dans les vingt-quatre (24) heures s’il rendra l’ordonnance. Celle-ci est temporaire et ne peut s’appliquer pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours; enfreindre les conditions qui y sont prévues peut entraîner des poursuites et une peine d’emprisonnement.