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Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence?

La loi intitulée Family Violence Protection Act (loi sur la prévention de la violence familiale) est en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador depuis le 1er juillet 2006. Cette loi dote le système de justice d’un mécanisme permettant de rendre des ordonnances de protection d’urgence dans le but d’aider, en situation d’urgence, les adultes qui sont victimes de violence familiale et leurs enfants.

Cette loi comble une lacune au sein de la procédure judiciaire en permettant la protection des victimes au moyen d’un plus grand arsenal de mesures immédiates que ce que permet le Code criminel. Les mécanismes que prévoit actuellement le droit criminel en réponse à la violence familiale demeurent en place; ceux que cette nouvelle loi met en œuvre s’y ajoutent.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence?

Il s’agit d’une ordonnance que la Cour provinciale peut rendre en situation d’urgence afin d’offrir une protection immédiate en cas de violence familiale. Le juge peut assortir cette ordonnance de diverses restrictions imposées à la personne qui en fait l’objet. L’ordonnance est temporaire et peut s’appliquer pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours; la durée exacte sera déterminée par le juge, qui évaluera chaque demande individuellement. Cette ordonnance se veut une mesure immédiate permettant de disposer du temps nécessaire pour mettre en place une solution à plus long terme. Puisqu’il s’agit d’une mesure d’urgence à court terme, elle ne peut être ni prolongée ni renouvelée.

Conditions pouvant être prévues par l’ordonnance :

  • Occupation exclusive de la maison par l’auteur de la demande, de façon temporaire;
  • Retrait de l’intimé par la police;
  • Accompagnement par la police en vue de la récupération d’objets personnels;
  • Possession ou contrôle de biens personnels par l’auteur de la demande, de façon temporaire (ex. : véhicule, cartes d’assurance-maladie, pièces d’identité);
  • Saisie par la police des armes ou armes à feu de l’intimé;
  • Garde et soin de l’enfant, de façon temporaire;
  • Interdiction pour l’intimé de commettre d’autres actes de violence familiale;
  • Paiement du loyer ou de l’hypothèque par l’intimé;
  • Interdiction pour l’intimé d’annuler les services publics;
  • Toute autre condition que la cour estime nécessaire à la protection de l’auteur de la demande ou des biens visés.