Pension alimentaire

Pension alimentaire

Lorsqu’un couple ayant des enfants se sépare, la personne qui n’en a pas la garde doit habituellement contribuer financièrement à leurs besoins quotidiens, ce qu’on nomme les « aliments » ou la « pension alimentaire ». Il ne s’agit pas d’une punition ou d’une récompense fondée sur le comportement des parents. L’objectif consiste plutôt à veiller à ce que les deux parents contribuent au soutien financier de l’enfant.

Il n’est pas tenu compte de la détérioration de la relation entre les parents lorsque le montant des aliments est calculé. Le calcul sera fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et, selon le type de relation qui unit les parties, différents règlements s’appliqueront.

Dois-je payer une pension alimentaire?
Les critères qui suivent serviront à établir si vous devez verser une pension alimentaire :
- Les parents naturels ou adoptifs ont l’obligation juridique de soutenir leurs enfants, même s’ils ne les voient pas ou ne s’en occupent pas.
- L’obligation de soutenir leurs enfants s’applique que les parents entretiennent une relation ou non, sans égard à leur union antérieure ou à la durée de cette union.
- Il n’est pas possible d’éviter de payer des aliments en n’ayant pas de relation avec l’autre parent ou de contact avec les enfants.
- Les conjoints ou conjoints de fait, de même que certaines personnes qui ne sont pas parents biologiques, pourraient également devoir verser des aliments.
- Une demande pourrait être présentée à l’égard d’un conjoint de fait ou d’une personne qui a agi en tant que parent envers l’enfant.
- Dans la plupart des cas, le parent qui a la garde se verra verser une pension alimentaire au profit de l’enfant de la part de l’autre parent.
Comment obtenir une pension alimentaire pour mon enfant?
Il peut être compliqué d’obtenir une pension alimentaire, mais vous pouvez vous y prendre de diverses façons.
Contrat familial : les parents peuvent conclure hors cour une entente écrite concernant la pension alimentaire au profit de l’enfant. Un juge examinera les sommes convenues pour confirmer qu’elles sont raisonnables compte tenu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires : les parents qui souhaitent conclure une entente hors cour, mais qui n’y parviennent pas peuvent avoir recours aux services de l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Requête au tribunal : si les parents ne peuvent conclure d’entente, un juge pourra trancher la question en cour. Les requêtes d’aliments pour enfants déposées au tribunal seront renvoyées aux Family Justice Services. Ce service offre une séance d’information obligatoire à l’intention des parents et on demandera aux parties de participer à un processus de médiation.
Pendant combien de temps dois-je payer la pension alimentaire?
La pension alimentaire est habituellement versée jusqu’à l’âge de la majorité, soit 19 ans à Terre-Neuve-et-Labrador. La pension continue normalement à être versée au-delà de cet âge si l’enfant demeure à la charge des parents, notamment s’il fréquente un établissement postsecondaire (université ou collège) ou s’il a un handicap physique ou mental.
Comment la pension alimentaire est-elle calculée?
Le montant des aliments versés pour un enfant est calculé en fonction d’un ensemble de règles comprises dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices prévoient nombre de facteurs, y compris le nombre d’enfants, l’arrangement parental et le revenu du parent qui verse les aliments (habituellement indiqué à la ligne 150 de la déclaration de revenus).
Les sommes calculées au moyen des lignes directrices peuvent ensuite être majorées ou minorées selon le cas, mais les juges ne peuvent s’éloigner des lignes directrices que très peu.

Il existe des lignes directrices provinciales et fédérales; le montant des aliments pour enfants est le même dans les deux cas.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent :
- quand les parents sont mariés et demandent le divorce;
- quand les parents sont déjà divorcés.
Consultez les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Les lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent :
- quand les parents n’ont jamais été mariés ou lorsqu’ils sont séparés;
- quand les parents ou planifient le devenir, et qu’ils ont décidé de ne pas divorcer.
Consultez le règlement provincial concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

NOTE : Le montant de la pension alimentaire imposée peut différer des lignes directrices si le parent ou l’enfant subit des difficultés excessives. Les parties peuvent également demander que des frais spéciaux (p. ex. : soins dentaires ou médicaux, garderie ou études postsecondaires) soient partagés proportionnellement entre les parents. Il s’agit là de circonstances exceptionnelles. Vous devriez consulter un avocat si vous pensez que de telles circonstances s’appliquent à votre situation.

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