Libération Sous Caution
Habituellement quand les gens pensent à une caution, ils pensent à une somme d’argent versée pour garantir la libération d’une personne. La caution désigne en fait le droit d’un accusé d’être libéré de sa garde à vue. Il peut s’agir d’une somme d’argent, mais ce n’est là qu’une forme de caution, et si l’accusé respecte les conditions de sa libération, cette somme lui est remboursée.
Après avoir été arrêté pour une infraction pénale en vertu du Code pénal, qui s’applique dans tout le Canada, un accusé peut simplement être libéré jusqu’à sa prochaine comparution prévue devant le tribunal. Toutefois, selon les circonstances, il est possible que la personne doive rester en garde à vue jusqu’à ce qu’elle puisse comparaître devant un juge. L’article 503 du Code pénal stipule qu’une personne arrêtée doit comparaître devant un juge dans les 24 heures, ou dès que possible si un juge n’est pas disponible dans les 24 heures (art. 503(1)(a) et (b)). Cette première comparution a pour objectif de permettre au tribunal de lire les charges retenues contre l’accusé et de s’assurer que l’accusé comprend les charges retenues contre lui.