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Libération sous caution

Bien des gens pensent que la caution est une somme d’argent versée pour permettre à quelqu’un de sortir de prison. En réalité, lorsqu’on libère un accusé sous caution, on lui permet de ne plus être détenu par la police. La caution peut en effet être une somme d’argent, mais pas obligatoirement, et si l’accusé respecte les conditions de sa mise en liberté, cette somme lui sera remboursée.

Après qu’un accusé a été arrêté pour avoir commis une infraction criminelle prévue au Code criminel, dont l’application est pannationale, il est possible qu’il soit relâché jusqu’à la date prévue de sa prochaine comparution en cour. Toutefois, selon les circonstances, il se peut qu’il doive demeurer en détention jusqu’à ce qu’il puisse comparaître devant un juge. L’article 503 du Code criminel prévoit que toute personne qui a été arrêtée doit être conduite devant un juge dans un délai de vingt-quatre (24) heures ou, si aucun juge n’est disponible dans ce délai, le plus tôt possible [par. 503(1)a) et b)]. L’objet de cette première comparution est de lire à l’accusé en cour les accusations portées contre lui et de veiller à ce qu’il les comprenne.

Durant cette comparution devant juge, ou une comparution subséquente ayant lieu peu de temps après, on tiendra une audience sur la libération sous caution, également connue sous le nom d’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Si cette audience n’a pas lieu lors de la première comparution, elle devra alors avoir lieu au plus tard trois jours après l’arrestation de l’accusé, sauf si ce dernier consent à rester sous la garde de la police plus longtemps. Ce scénario se produit parfois lorsque l’accusé souhaite avoir plus de temps pour trouver des témoins et se préparer en vue de son audience sur la libération sous caution. L’objet de cette audience n’a rien à voir avec la détermination de la culpabilité de l’accusé relativement au crime allégué; il s’agit plutôt de déterminer s’il peut être mis en liberté en attendant le procès.

À l’exception des cas de crimes graves tels que la trahison, le meurtre et les crimes contre l’humanité, le juge a le pouvoir de libérer sur-le-champ tout accusé jusqu’à l’audience, avec ou sans conditions. Le paragraphe 515(10) du Code criminel prévoit toutefois que l’accusé doit demeurer sous garde lorsque la détention est nécessaire à l’une des fins suivantes :

  • pour assurer la présence de l’accusé à l’audience;
  • pour assurer la sécurité du public, notamment lorsqu’il y a un risque élevé que l’accusé commette un acte criminel après sa mise en liberté;
  • pour préserver la confiance dans l’administration de la justice en raison de la gravité du crime allégué et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de la prépondérance de la preuve contre l’accusé.

La Charte établit que tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable. Ainsi, le procureur de la Couronne devra présenter des arguments solides relativement à un crime grave afin de prouver que la mise en liberté d’un accusé nuirait à la confiance du public dans le système de justice pénale.